Traduction de «mandat n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil a jugé qu'il était nécessaire de renforcer la planification et la conduite des missions militaires à mandat non exécutif de l'Union européenne.
The Council has determined that it is necessary to strengthen the planning and conduct of EU non-executive military missions.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

La décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil (18) relative au mandat européen d’obtention de preuves a été remplacée par la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil (19) concernant la décision d’enquête européenne, car la portée du mandat européen d’obtention de preuves était trop limitée.
Council Framework Decision 2008/978/JHA (18) on the European evidence warrant (EEW) was replaced by Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council (19) on the European Investigation Order (EIO) because the scope of the EEW was too limited.

Un rapport de la Commission européenne de 2011 a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:
A 2011 European Commission report found that although the European arrest warrant was very successful in helping EU countries fight crime, several areas could be improved further, including:

Partant, la Commission a noté dans sa décision du 22 juillet 2009 que dans le cas d’espèce, OeMAG était un centre créé et agréé par l’État autrichien, et qui, sur la base de ses statuts, était mandaté par ce dernier pour gérer certaines ressources destinées à promouvoir l’électricité verte.
In its opening decision of 22 July 2009 the Commission observed that OeMAG had been set up and licensed by the Austrian State, and in its founding documents had been given the task of administering the resources needed to support green electricity.

demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;
Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;

L'un d'eux était une éventuelle extension du mandat d'Europol à un beaucoup plus grand nombre de formes de criminalité que les sept catégories mentionnées au point 3.1 ci-dessus, d'où l'initiative de la Suède et de la Belgique visant à étendre le mandat d'Europol à toutes les formes de criminalité énumérées à l'annexe de la convention Europol.
One of these has been the possible extension of Europol's mandate, so that it would be able to deal with many more types of crime than the seven mentioned in paragraph 3.1 above. This has led to an initiative of Sweden and Belgium to extend Europol's competence to all forms of crimes listed in the Annex to the Europol Convention.