Vertaling van "mandat européen d'obtention de preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat européen d'obtention de preuves
European evidence warrant | EEW [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la reconnaissance mutuelle en matière de preuves. Au niveau européen, une proposition de décision-cadre relative au mandat d'obtention de preuves [COM(2003) 688] devrait être adoptée avant la fin 2005, selon le programme de La Haye.
mutual recognition of evidence: At European level, a proposal for a framework decision on the European evidence warrant (COM(2003) 688) should be adopted by the end of 2005 in accordance with the Hague Programme.

51. Des retards importants sont cependant à déplorer concernant l’adoption de deux mesures emblématiques : la décision-cadre sur le mandat d’obtention des preuves n'a fait l'objet d'un accord politique qu'en juin 2006, et celle relative à certains droits procéduraux est toujours en cours de discussion.
51. Major delays , however, sadly arose with the adoption of two flagship measures: political agreement on the Framework Decision on the evidence warrant was reached only in June 2006, and the one relating to certain procedural rights is still under discussion.

L'unanimité applicable en matière de coopération policière et judiciaire pénale a freiné l’adoption des mesures phares que sont le mandat d’obtention des preuves et la décision-cadre « garanties procédurales ».
The unanimity requirement for police and judicial cooperation in criminal matters slowed the adoption of flagship measures such as the evidence warrant and the Framework Decision on procedural rights.

Le but de cette décision-cadre est de mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle pour certaines infractions, en supprimant ainsi la possibilité d'invoquer la double incrimination lorsqu'il est question d'infractions qui sont punies dans l'Etat d'émission du mandat d'obtention des preuves.
The purpose of the Framework Decision is to implement the principle of mutual recognition for certain offences, thereby removing the possibility of invoking double criminality in the case of offences punishable in the State of issue of the evidence warrant.

La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un mandat européen d'obtention de preuves qui appliquera le principe de la reconnaissance mutuelle à l'obtention de certains types d'éléments de preuve en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.
The European Commission has presented a proposal to create a European Evidence Warrant which would apply the principle of mutual recognition to obtaining certain types of evidence for use in criminal proceedings.

De la sorte, le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra servir à éluder les garanties nationales entourant la recherche d'éléments de preuve.
This would prevent the European Evidence Warrant from being used to circumvent national safeguards on obtaining evidence.

Procédures pénales: la Commission propose un mandat européen d'obtention de preuves afin de faciliter la collecte transfrontalière de preuves
Criminal proceedings : Commission proposes European Evidence Warrant to facilitate the obtaining of across frontiers

Par rapport aux procédures d'entraide judiciaire existantes qu'il remplacera, le mandat européen d'obtention de preuves présentera plusieurs avantages; il permettra notamment d'accélérer les procédures et offrira des garanties claires en matière d'émission et d'exécution. La proposition ne pourra être adoptée qu'à l'unanimité des voix au sein du Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen.
As compared to the existing mutual assistance procedures that it would replace, the European Evidence Warrant would bring benefits including faster procedures and clear safeguards for the issuing of a warrant and for its execution.To be adopted, the proposal must be adopted unanimously by the EU Council of Ministers, after consulting the European Parliament.

Le mandat d’obtention de preuve ne couvrira cependant pas toute la gamme des preuves nécessaires.
But the evidence warrant will not be a universal instrument.