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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Droit des obligations
Durée du mandat
Décharge après-mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Junk bond
Libération d'obligations après-mandat
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
OBSO
Obligation assortie de warrant
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation civile
Obligation de pacotille
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation warrantée
Obligation à haut risque
Obligation à option
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Obligation à warrant

Traduction de «mandat et d'obliger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lancer un mandat pour obliger une personne à comparaître

issue a warrant to compel the appearance of a person


décharge après-mandat [ libération d'obligations après-mandat ]

Post-Employment Release [ Post-Employment Discharge ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités européens et de représentante de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les questions contenues dans les traités, soit parce que ceux-ci le prévoient explicitement, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.

To enable it to play its role as guardian of the EU treaties and representative of the general interest, the European Commission has been given a right of initiative to propose new laws on the matters contained in the treaties, either because the treaties explicitly provide for it or because the Commission considers it necessary.


Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.

In this case, the term of office of the members of the Commission appointed to replace them shall expire on the date on which the term of office of the members of the Commission obliged to resign as a body would have expired.


Elle les placera plutôt en désavantage, parce que leur mandat les oblige à offrir un service local, ce que le mandat des banques ne comporte pas.

It will rather put them at a disadvantage, as their mandate obligates them to provide local services, and that is not the case for banks.


La commission a indiqué que pour mener à bien son mandat et obliger les parties concernées à respecter les obligations qui sont les leurs de fournir les documents pertinents, il faudra un profond changement d'attitude de la part du Canada, les parties concernées étant réticentes à collaborer.

The commission has indicated that in order for them to meet their mandated obligations and enforce compliance of the parties' obligations to produce relevant documents, it's unlikely this document completion process will be completed without a significant shift in attitude on the part of Canada, and those parties have been reluctant to cooperate.


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D’une part, son mandat l’oblige à protéger la pêche sauvage et, d’autre part — je ne l’accuse de rien ici — il l’oblige à s’occuper également de l’aquaculture et des emplois qu’elle crée.

On the one hand, their mandate is to protect the wild fishery, and on the other, they're caught in the kind of trap they're in—I'm not accusing them of anything—of also having aquaculture under their mandate and the jobs it creates.


Définition du mandat d'arrêt européen et obligation de l'exécuter

Definition of the European arrest warrant and obligation to execute it


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteur ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the exec ...[+++]


Définition du mandat d'arrêt européen et obligation de l'exécuter

Definition of the European arrest warrant and obligation to execute it


Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.

See R. v. Jarvis, [2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.


Voir l’arrêt R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, dans lequel la Cour suprême du Canada a conclu que les agents du fisc qui effectuent un travail de vérification pour l’Agence du revenu du Canada pouvaient avoir accès au dossier d’un contribuable sans avoir obtenu de mandat, mais qu’après avoir établi l’existence de motifs raisonnables de soupçonner que le contribuable en question avait commis une évasion fiscale, ils devraient obtenir un mandat pour obliger celui-ci à fournir d’autres documents à l’Agence.

See R. v. Jarvis,[2002] 3 S.C.R. 757, where the Supreme Court of Canada held that officials acting in an audit capacity for the Canada Revenue Agency could obtain access to taxpayer records without a warrant, but that once these tax officials had formed a reasonable suspicion that the taxpayer in question had committed a tax evasion offence, officials would need to apply for and obtain a warrant before the taxpayer would be required to provide any further documents to the Canada Revenue Agency.


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