Vertaling van "mandat de renvoi d'un adolescent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mandat de renvoi d'un adolescent
Warrant Remanding a Young Person

mandat de renvoi d'un prisonnier
warrant remanding a prisoner

Mandat de renvoi d'un prisonnier
Warrant Remanding a Prisoner

instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi
order of reference

mandat | ordre de renvoi
order of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, la modification mentionne que le système de justice pénale pour les adolescents sert à protéger la population : en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité; en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents; en contribuant à la prévention du crime par le renvoi des adolescents à des programmes ou à des organismes communautaires en vue de supprimer les causes sous-jacentes à la criminalité chez ces adolescents.
The amendment actually states that the youth criminal justice system is intended to protect the public by holding young people accountable through proportionate measures by promoting the rehabilitation and reintegration of young persons, by supporting the prevention of crime, and by referring young people to programs or agencies in the community to address the circumstances underlying their offending behaviour.

Vous dites que dorénavant, il n'y aura plus de renvoi d'adolescents aux tribunaux pour adultes. C'est vrai par écrit, mais lorsqu'on voit comment vous faites la rédaction dans le projet de loi C-7, on voit qu'il est faux que le tribunal pour adolescents aura dorénavant la compétence exclusive pour entendre les causes de jeunes contrevenants.
You said that on paper but, when one looks at Bill C-7, it is obvious that it's not true since the Youth Court will now have exclusive jurisdiction to hear the cases of young offenders.

S'ils se font refuser le statut de réfugié, le mandat de renvoi peut dès lors être exécuté, et c'est donc à ce moment-là que l'ASFC serait avisée, non pas nécessairement par CIC mais plutôt par le CRIS. Ces dossiers iront ensuite s'ajouter aux cas demeurés en suspens, où ils attendront qu'on leur donne suite et que l'on procède au renvoi.
If they were refused refugee status, at that point the removal order becomes executable, so at that point directly CBSA would be notified, not necessarily by CIC but with the records through IRB, and then it would go into a backlog to start processing towards removal.

D'après ce que je comprends, cela concerne en partie des personnes sous mandat de renvoi et en partie des personnes inscritent dans votre inventaire des cas à traiter, mais sur ce nombre, vous réussissez à en renvoyer 15 000, alors cela veut dire qu'il y a 2 000 mesures de renvoi que vous n'êtes simplement pas en mesure de mettre en application parce que les gens ont disparu.
I understand that maybe some are warrants and some are working, but of those, you're able to successfully remove 15,000, so that means there are 2,000 removal orders that you're just not able to enforce because people have disappeared.

des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

c)des modalités de l’examen, par le CSS, du rapport avec son mandat d’une question dont il est saisi et de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d’une disposition d’un autre acte de l’Union ou au titre du traité Euratom; ces modalités n’affectent pas les obligations des États membres au titre des articles 4 et 11 de la présente décision.
(c)the arrangements for the HSC to examine the relevance to its mandate of a matter submitted to it and the possibility of recommending referral of that matter to a body competent under a provision of another act of the Union or under the Euratom Treaty; those arrangements shall not affect the obligations of the Member States under Articles 4 and 11 of this Decision.

Dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, cette mesure concerne le renvoi des adolescents aux mécanismes de prévention du crime ou de soutien dans la collectivité.
In the Youth Criminal Justice Act, this measure refers to referring young people to basically crime prevention or support mechanisms in the community.

En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.
Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.