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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Opérations de mandat et de caisse d'épargne

Traduction de «mandat de l'opération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


opérations de mandat et de caisse d'épargne

money order and savings bank transactions


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
invite instamment les États membres de l'Union présents au Conseil de sécurité à faciliter la consultation de la CCP sur l'appel fait par de nouveau pays à la CCP et sur le mandat des opérations intégrées de consolidation de la paix, en particulier dans le but de garantir, le moment venu, une transition harmonieuse entre la consolidation de la paix et le maintien de la paix; se félicite, à cet égard, du fait que le Bureau d'appui à la consolidation de la paix soit associé au processus intégré de planification des missions;

urges EU Member States in the Security Council to facilitate consultation of the PBC on the referral of new countries to the PBC and on the mandate of integrated peace-building operations, in particular with a view to ensuring a smooth transition, in due course, from peacekeeping to peacebuilding; welcomes in this respect the fact that the Peacebuilding Support Office is associated with the integrated mission planning process,


Le comité prévu à l'article 43 du règlement (CE) no 515/97 devrait être habilité à fixer le mandat des opérations douanières conjointes communautaires.

The Committee provided for by Article 43 of Regulation (EC) No 515/97 should be empowered to determine the mandate for Community joint customs operations.


24. estime que le désarmement, la démobilisation et la réintégration devraient faire partie intégrante des opérations de la PESD, et invite le Conseil à inclure dans le mandat des opérations de la PESD, chaque fois que cela est opportun, la destruction ou le stockage sûr des armements déclassés et d'éviter leur transfert illégal, en tirant les enseignements de l'expérience de la force de stabilisation multinationale (SFOR) de l'OTAN et d'EUFOR Althea en Bosnie;

24. Is of the opinion that disarmament, demobilisation and reintegration should be an integral part of ESDP operations, and calls on the Council whenever appropriate to include in the mandate of ESDP operations the destruction or safe storage of decommissioned arms and to avoid their illegal transfer as a lesson learnt from the NATO Multinational Stabilisation Force (SFOR)/EUFOR Althea experience in Bosnia;


24. estime que le désarmement, la démobilisation et la réintégration devraient faire partie intégrante des opérations de la PESD, et invite le Conseil à inclure dans le mandat des opérations de la PESD, chaque fois que cela est opportun, la destruction ou le stockage sûr des armements déclassés et d'éviter leur transfert illégal, en tirant les enseignements de l'expérience de la force de stabilisation multinationale (SFOR) de l'OTAN et d'EUFOR Althea en Bosnie;

24. Is of the opinion that disarmament, demobilisation and reintegration should be an integral part of ESDP operations, and calls on the Council whenever appropriate to include in the mandate of ESDP operations the destruction or safe storage of decommissioned arms and to avoid their illegal transfer as a lesson learnt from the NATO Multinational Stabilisation Force (SFOR)/EUFOR Althea experience in Bosnia;


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23. estime que le désarmement, la démobilisation et la réintégration doivent faire partie intégrante des opérations PESD, et invite le Conseil à inclure dans le mandat des opérations PESD, chaque fois que cela est opportun, la destruction ou le stockage sûr des armements déclassés et d'éviter leur transfert illégal, en tirant les enseignements de l'expérience SFOR/EUFOR OTAN en Bosnie;

23. Is of the opinion that disarmament, demobilisation and reintegration should be an integral part of ESDP operations, and calls on the Council whenever appropriate to include in the mandate of ESDP operations the destruction or safe storage of decommissioned arms and to avoid their illegal transfer as a lesson learnt from the NATO SFOR/EUFOR Althea experience in Bosnia;


estime que le désarmement, la démobilisation et la réintégration devraient faire partie intégrante des opérations de la PESD, et invite le Conseil à inclure dans le mandat des opérations de la PESD, chaque fois que cela est opportun, la destruction ou le stockage sûr des armements déclassés et d’éviter leur transfert illégal, en tirant les enseignements de l’expérience de la force de stabilisation multinationale (SFOR) de l’OTAN et d’EUFOR Althea en Bosnie;

Is of the opinion that disarmament, demobilisation and reintegration should be an integral part of ESDP operations, and calls on the Council whenever appropriate to include in the mandate of ESDP operations the destruction or safe storage of decommissioned arms and to avoid their illegal transfer as a lesson learnt from the NATO Multinational Stabilisation Force (SFOR)/EUFOR Althea experience in Bosnia;


Chaque fois que possible, la destruction ou le stockage sûr des armes déclassées devrait être prévu dans le mandat des opérations PESD pour éviter les transferts illégaux, tirant les enseignements de l'expérience SFOR/EUFOR OTAN Althea en Bosnie.

Whenever possible, the destruction or safe storage of arms decommissioned should be included in the mandate of ESDP operations in view of avoiding their illegal transfer as a lesson learnt from NATO SFOR/EUFOR Althea in Bosnia.


4. L’Allemagne peut, au moyen d’une déclaration, se réserver le droit de subordonner l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, s’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l’autorité d’émission n'ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission, l’infraction concernée répondait aux critères décrits dans la déclaration.

4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.


1. Si plusieurs États ont émis un mandat d'arrêt européen ou un mandat d'arrêt à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.

1. If two or more States have issued a European arrest warrant or an arrest warrant for the same person, the decision as to which of the arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


1. Si plusieurs États membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, le choix du mandat d'arrêt européen à exécuter est opéré par l'autorité judiciaire d'exécution en tenant dûment compte de toutes les circonstances et, en particulier, de la gravité relative et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d'arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat a été émis pour la poursuite ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté.

1. If two or more Member States have issued European arrest warrants for the same person, the decision on which of the European arrest warrants shall be executed shall be taken by the executing judicial authority with due consideration of all the circumstances and especially the relative seriousness and place of the offences, the respective dates of the European arrest warrants and whether the warrant has been issued for the purposes of prosecution or for execution of a custodial sentence or detention order.


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