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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
EUIPO
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Vertaling van "mandat de l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


la durée du mandat du président de l'Office est de cinq ans au maximum

the term of office of the President shall not exceed five years


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) L’Office peut, avec l’assentiment de l’Office de commercialisation, mandater ledit Office de commercialisation de percevoir pour son compte les redevances ou frais imposés par toute ordonnance ou règlement dont il est fait mention au paragraphe (1).

(4) The Agency may, with the concurrence of a Commodity Board, appoint that Commodity Board to collect on its behalf the levies or charges imposed by any order or regulation referred to in subsection (1).


(4) Les PPC peuvent, avec l’assentiment de l’Office de commercialisation, mandater ledit Office de commercialisation de percevoir pour leur compte les redevances ou frais imposés par toute ordonnance ou règlement dont il est fait mention au paragraphe (1).

(4) CFC may, with the concurrence of a Commodity Board, appoint that Commodity Board to collect on its behalf the levies or charges imposed by any order or regulation referred to in subsection (1).


Cependant, si on revient au mandat des Offices extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse, ainsi que de ceux qui vont venir sous peu au Québec, ce que l'on comprend, c'est que le transport par voie ferrée sera effectué jusqu'à ce que le pétrole puisse éventuellement transiter par voie maritime — les deux sont liés.

However, if we go back to the mandate of the Newfoundland and Labrador and Nova Scotia offshore petroleum boards, and also the soon to be established Quebec board, what we see is that oil will be transported by rail until it can eventually be transported by sea. The two are connected.


Lors de l’examen de l’efficacité du travail de l’Office dans l’exécution de son mandat, les institutions participant à l’échange de vues devraient être en mesure de traiter les informations statistiques concernant les suites données aux enquêtes de l’Office et aux informations transmises par l’Office.

When discussing the effectiveness of the work of the Office with regard to the performance of its mandate, the institutions participating in the exchange of views should be able to address statistical information concerning the follow-up given to the Office’s investigations and to the information transmitted by the Office.


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Cet échange de vues devrait porter notamment sur les priorités stratégiques des politiques en matière d’enquêtes et sur l’efficacité du travail de l’Office en ce qui concerne l’exécution de son mandat, sans nuire en aucune manière à l’indépendance dont l’Office bénéficie dans la conduite de ses enquêtes.

Such exchange of views should cover, inter alia, the strategic priorities for investigation policies and the effectiveness of the work of the Office with regard to the performance of its mandate, without in any way interfering with the independence of the Office in the conduct of its investigations.


À l'échéance du mandat visé à l'article 300, paragraphe 3, en vertu duquel ils ont été proposés, le mandat des membres du Comité prend fin d'office et ils sont remplacés pour la période restante dudit mandat selon la même procédure.

When the mandate referred to in Article 300(3) on the basis of which they were proposed comes to an end, the term of office of members of the Committee shall terminate automatically and they shall then be replaced for the remainder of the said term of office in accordance with the same procedure.


Il convient également de souligner qu'en remplissant leur mandat, les offices ont permis à notre gouvernement d'épargner quelque 3,5 milliards de dollars par année.

It is also worth mentioning that in fulfilling their mandate they have saved our government over $3.5 billion annually.


6. Si l'autorité qui reçoit un mandat d'arrêt européen n'est pas compétente pour y donner suite, elle transmet d'office le mandat d'arrêt européen à l'autorité compétente de son État membre et elle en informe l'autorité judiciaire d'émission.

6. If the authority which receives a European arrest warrant is not competent to act upon it, it shall automatically forward the European arrest warrant to the competent authority in its Member State and shall inform the issuing judicial authority accordingly.


6. Si l'autorité qui reçoit un mandat d'arrêt européen n'est pas compétente pour y donner suite, elle transmet d'office le mandat d'arrêt européen à l'autorité compétente de son État membre et elle en informe l'autorité judiciaire d'émission.

6. If the authority which receives a European arrest warrant is not competent to act upon it, it shall automatically forward the European arrest warrant to the competent authority in its Member State and shall inform the issuing judicial authority accordingly.


Ces jours-ci, la Commission canadienne du blé semble s'apprêter à outrepasser largement son traditionnel mandat d'office central de commercialisation au service des agriculteurs canadiens.

Lately the Canadian Wheat Board appears to be moving far beyond its traditional mandate as a central marketing agency for Canadian farmers.


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