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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Fin du mandat électif
Hauteur de pluie utile
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
Pluie efficace
Pluie utile
Précipitation efficace
Précipitation utile

Vertaling van "mandat d'être utile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


hauteur de pluie utile | pluie efficace | pluie utile | précipitation efficace | précipitation utile

effective rainfall


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S'agissant du renouvellement des mandats, je pense qu'il serait utile et je suis sûr que vous me le direz dans le cas contraire que vous soyez en mesure d'évaluer la situation actuelle, le problème récurrent des mandats, l'effet des amendements qui nécessitent la mise sur pied d'un comité sur le renouvellement des mandats, comment le comité est composé, quel processus doit-il utiliser pour s'assurer qu'il n'y a pas d'interférence arbitraire des autorités. De plus, en réponse à une ou deux questions qu'on nous a posées, le genre de critère objectif dont il faudrait tenir compt ...[+++]

In speaking to renewal, I think it would be helpful and I am sure you will tell me if it is not for you to be able to assess the current state of affairs; the perennial problem with terms; the effect of the amendments which require a renewal committee; how the committee composition and process could work to ensure there is no arbitrary interference of the executive; and, in response to one or two questions that we have had, the kind of objective criteria which might be considered.


Il serait utile qu'un volet du processus de reconduction du mandat prévoie un examen du rendement au cours du mandat précédent, en fonction de l'atteinte des objectifs du projet de loi.

It would be helpful if some part of the reappointment process included a review of the performance over the previous term with respect to meeting the goals and objectives of the legislation.


5. Nonobstant le paragraphe 1, le mandat européen d’obtention de preuves porte aussi, lorsque l’autorité d’émission le précise, sur tout autre objet ou document ou toute autre donnée que l’autorité d’exécution découvre durant l’exécution dudit mandat et que, sans plus ample informé, elle juge utile à la procédure pour laquelle le mandat européen d’obtention de preuves a été émis.

5. Notwithstanding paragraph 1, the EEW shall, if so indicated by the issuing authority, also cover any other object, document or data, which the executing authority discovers during the execution of the EEW and without further enquiries considers to be relevant to the proceedings for the purpose of which the EEW was issued.


Durant ces travaux, la Commission peut, à la demande du comité, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages.

During this work the Commission may, at the request of the committee, formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis.


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Il avait mandaté le Comité des Représentants permanents de coordonner en temps utile les positions des États membres; c'est sur la base de ce mandat que les lignes directrices, transmises au Conseil pour information, ont été établies.

It instructed the Permanent Representatives Committee to coordinate Member States' positions in due time; the guidelines forwarded to the Council for information were drawn up on the basis of those instructions.


Les informations recueillies en vue du rapport montrent que, si le mandat d'arrêt européen est un instrument très utile pour les États membres dans la lutte contre la criminalité, des améliorations peuvent être apportées en ce qui concerne la transposition et l'application de la décision-cadre du Conseil.

The information collected for the report shows that, while the EAW is a very useful tool for Member States in the fight against crime, there is room for improvement in the transposition and application of the Council Framework Decision.


Un rapport de la Commission européenne de 2011 a observé que, si le mandat d’arrêt européen était un instrument très utile pour les pays de l’UE dans la lutte contre la criminalité, des améliorations pouvaient être apportées dans plusieurs domaines, notamment:

A 2011 European Commission report found that although the European arrest warrant was very successful in helping EU countries fight crime, several areas could be improved further, including:


Le comité peut, durant ces travaux, formuler tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, ainsi que sur l'évaluation des coûts et des avantages. En particulier, le comité peut requérir à la demande d'un État membre que des solutions alternatives soient examinées et que l'évaluation des coûts et des avantages de ces solutions alternatives figurent au rapport annexé au projet de STI.

During this work the Committee may formulate any terms of reference or useful recommendations concerning the design of the TSIs and the cost-benefit analysis. In particular, the Committee may, at the request of a Member State, require that alternative solutions be examined and that the assessment of the cost and benefits of these alternative solutions be set out in the report annexed to the draft TSI.


L'exemple classique qu'on donne aux étudiants dans nos universités est celui de l'amant éconduit qui poursuit de sa ferveur son ancienne relation et où la personne demandera un ordre du tribunal pour avoir la paix, de là le nom de mandat de paix, je présume (1635) L'article 810.2, tel que déposé, donnait la possibilité au procureur général de demander, au nom de l'État, à toutes fins utiles, l'émission d'un mandat de paix assorti de conditions sévères à l'endroit de la personne visée par le mandat de paix prévu à l'article 810.2.

The classic example university students are given is that of a rejected lover who keeps pursuing his old flame, who in turns asks for a court order in order to get some peace, hence the term ``peace bond'', I guess (1635) In the original bill that was brought forward, section 810.2 authorized the attorney general to request, on behalf of the state, the issuance of a peace bond requiring the person against whom the peace bond has been issued to comply with strict conditions.


Compte tenu du mandat d'être utile lorsque survient un incident, ou même la possibilité qu'un jour le mandat ultime soit lancé, au cours de la majeure partie de ma carrière navale, nous étions destinés à envoyer nos navires au Commandant suprême allié de l'Atlantique, et nous n'avions pas trop à nous inquiéter des capacités de notre propre état-major.

In recognition of the mandate to be useful once the time happens, incident driven, or potentially that the greater mandate would some day arrive, during the vast part of my naval career, we were destined to sends our ships off to the Supreme Allied Commander Atlantic, and we did not have to worry too much about the capabilities of our own headquarters.


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