Vertaling van "mandat d'élections canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élection de mi-mandat [ élection à mi-mandat ]
midterm election [ mid-term election ]

mandat pour honoraires d'élection [ mandat pour honoraires électoraux ]
election fees warrant

Loi sur les élections au sein de premières nations [ Loi concernant l'élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs ]
First Nations Elections Act [ An Act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de s'assurer que les ressources sont affectées aux priorités les plus importantes liées à son mandat, Élections Canada a mené un exercice de budgétisation à base zéro en 2012-2013.
To ensure that resources are focused on the highest priorities linked to our mandate, Elections Canada completed a zero-based budgeting review in 2012-13.

Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.
Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.

N'appartient-il pas à Élections Canada d'assumer cette responsabilité? Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question qui concerne l'élimination du mandat éducationnel d'Élections Canada, un sujet que je n'ai pas eu le temps d'aborder dans mon discours.
Between elections, Elections Canada had the right to educate the Canadian public on their right to vote.

Aux termes de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections et Élections Canada sont mandatés pour produire et distribuer du matériel éducatif sur notre système électoral et pour promouvoir activement notre démocratie de diverses manières.
Under the Canada Elections Act the Chief Electoral Officer and Elections Canada are mandated to develop and circulate educational materials on our electoral system and to actively promote our democracy in various ways.

Mandat conféré par l’article 108(3)(a)(vi) – élection des députés à la Chambre des communes Conformément au mandat que lui confère l’article 108(3)(a)(vi) du Règlement, le Comité poursuit l’étude du Rapport du Directeur général des élections du Canada sur la 36ième élection générale, conformément à la Loi électorale du Canada, L.R.C., chap. E-2, paragraphe 195(1), déféré au Comité en vertu de l’article 32(5) du Règlement (Voir les procès-verbaux et les témoignages du jeudi 20 novembre 1997, réunion no. 6).
Committee’s mandate under S.O. 108(3)(a)(vi) – election of Members to the House of Commons In accordance with its mandate under Standing Order 108(3)(a)(vi), the Committee resumed consideration of the Report of the Chief Electoral Officer of Canada on the 36 General Election, pursuant to the Canada Elections Act, R.S.C., c. E-2, subsection 195(1), referred to the Committee pursuant to S.O. 32(5) (See Minutes of Proceedings and the Evidence for Thursday, November 20, 1997, meeting no. 6).