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Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Extinction du mandat
Fin du mandat
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres

Vertaling van "mandat d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


extinction du mandat | fin du mandat

determination of agency | termination of agency


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


(5) La personne qui a signé le mandat visé au paragraphe (1), ou toute autre personne désignée en vertu de ce paragraphe doit, dès l’internement ou l’incarcération du délinquant mentionné dans le mandat, examiner son cas et, dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les trente jours qui suivent, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas.

(5) The person who signs a warrant pursuant to subsection (1), or any other person designated pursuant to that subsection, shall, immediately after the commitment of the offender, review the offender’s case and, as soon as possible but in any case no later than thirty days after the commitment, cancel the suspension or refer the case to the Board together with an assessment of the case.


(5) La personne qui a signé le mandat visé au paragraphe (1), ou toute autre personne désignée en vertu de ce paragraphe doit, dès l’internement ou l’incarcération du délinquant mentionné dans le mandat, examiner son cas et, dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les trente jours qui suivent, annuler la suspension ou renvoyer le dossier devant la Commission, le renvoi étant accompagné d’une évaluation du cas.

(5) The person who signs a warrant pursuant to subsection (1), or any other person designated pursuant to that subsection, shall, immediately after the commitment of the offender, review the offender’s case and, as soon as possible but in any case no later than thirty days after the commitment, cancel the suspension or refer the case to the Board together with an assessment of the case.


Le comité a reçu un vaste mandat : examiner les programmes et services publics destinés aux personnes âgées, identifier les lacunes et formuler des recommandations en vue d’y remédier.

The committee was tasked with a broad mandate to review public programs and services for seniors, identify the gaps that exist in meeting the needs of our aging population, and make recommendations for service delivery in the future.


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9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


Je suis disposé à vous expliquer, le cas échéant, pourquoi le comité peut, dans le cadre de son mandat, examiner la question dans l’attente ou en préparation du prochain contrat prévu en 2014 en vue de nous assurer d’avoir une concurrence équitable et ouverte et de tirer le maximum de l’argent des contribuables.

I'm prepared to explain to you, if necessary, the rationale for why this committee is within its mandate to visit the issue in anticipation of or in the context of the next contract in 2014, to make sure it's a fair and open competition and that we receive the best value for the taxpayers' dollar invested.


9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


9. Dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, le Parlement se réserve le droit de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


9. Le Parlement se réserve, dans le cas où l'acceptation du mandat ou sa résiliation paraissent entachées, soit d'inexactitude matérielle, soit de vice du consentement, de déclarer non valable le mandat examiné ou de refuser de constater la vacance du siège.

9. Parliament shall reserve the right, where acceptance or termination of office appears to be based on material inaccuracy or vitiated consent, to declare the appointment under consideration to be invalid or refuse to establish the vacancy.


Nous devons aussi, dans le cadre de notre mandat, examiner la question de l'utilisation de la technologie de l'information au gouvernement, dans l'ensemble des ministères, et les changements qui doivent être apportés à l'infrastructure de l'information pour faire en sorte que le gouvernement soit plus transparent, plus responsable.

One of our central mandates is this whole question of the use of information technology throughout government, across all government departments, and how the information infrastructure needs to change to make government more transparent and more accountable.


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