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Admission à l'examen
Cabinet démissionnaire
Condition d'admission à l'examen
Conférence d'examen de la BTWC
Conférence d'examen des États parties à la BTWC
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Examen de la politique et du mandat
Examen à mi-parcours
Fin du mandat électif
Mandat avec pouvoir d'action sur le terrain
Mandat avec pouvoirs d'exécution
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'inaptitude
Mandat de protection
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat exécutif
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Réexamen à mi-période du mandat
Révision à mi-période du mandat

Traduction de «mandat d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révision à mi-période du mandat [ réexamen à mi-période du mandat | examen à mi-parcours ]

mid-term review [ midterm review ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


Examen de la politique et du mandat

Policy and Mandate Review


Comité d'examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm

Mandate Review Committee, CBC, NFB, Telefilm


mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif

executive mandate


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction


admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]

admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


10. appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol; préconise également le retrait des mandats d'arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d'Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs contraignants, par exemple en raison du principe ne bis in idem ou de la violation ou d'une incompatibilité avec des obligations en matière de droits de l'homme; demande que des dispositions soient prises po ...[+++]

10. Calls for a regular review of non-executed EAWs and consideration of whether they, together with the corresponding SIS II and Interpol alerts, should be withdrawn; also calls for the withdrawal of EAWs and the corresponding SIS II and Interpol alerts where the EAW has been refused on mandatory grounds, such as on the ground of ne bis in idem or incompatibility with human rights obligations; calls for provision to be made for SIS II and Interpol alerts to be mandatorily updated with information on the grounds for refusing the execution of the EAW corresponding to the alert and for appropriate updating of Europol files;


le manque de régularité dans l'examen des signalements provenant du système d'information Schengen (SIS II) et d'Interpol, l'absence d'un lien automatique entre le retrait d'un mandat d'arrêt européen et le retrait de ces signalements, ainsi que l'incertitude liée à l'effet d'un refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sur le maintien de la validité de celui-ci et des signalements connexes de sorte que les personnes faisant l'objet de mandats d'arrêt européens sont dans l'impossibilité de circuler librement dans l'espace de libe ...[+++]

the lack of regular review of the Schengen Information System (SIS II) and Interpol alerts as well as the lack of an automatic link between the withdrawal of an EAW and the removal of such alerts, and uncertainty as to the effect of a refusal to execute an EAW on the continued validity of an EAW and the linked alerts with the result that persons subject to EAWs are unable to move freely within the area of freedom security and justice without the risk of future arrest and surrender;


10. appelle de ses vœux la mise en œuvre, à intervalles réguliers, d'un examen des mandats d'arrêt européens non exécutés et d'une évaluation permettant de déterminer s'il convient de retirer ces derniers ainsi que les signalements correspondants du SIS II et d'Interpol; préconise également le retrait des mandats d'arrêt européens et des signalements correspondants du SIS II et d'Interpol en cas de refus des mandats pour des motifs contraignants, par exemple en raison du principe ne bis in idem ou de la violation ou d'une incompatibilité avec des obligations en matière de droits de l'homme; demande que des dispositions soient prises po ...[+++]

10. Calls for a regular review of non-executed EAWs and consideration of whether they, together with the corresponding SIS II and Interpol alerts, should be withdrawn; also calls for the withdrawal of EAWs and the corresponding SIS II and Interpol alerts where the EAW has been refused on mandatory grounds, such as on the ground of ne bis in idem or incompatibility with human rights obligations; calls for provision to be made for SIS II and Interpol alerts to be mandatorily updated with information on the grounds for refusing the execution of the EAW corresponding to the alert and for appropriate updating of Europol files;


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11. attend l'examen à mi-parcours des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union, prévu pour le 30 avril 2010, ainsi que la proposition de la Commission concernant une nouvelle décision destinée à remplacer la décision n° 633/2009/CE; est d'avis que l'examen à mi-parcours tout comme la nouvelle proposition de la Commission doivent tenir compte non seulement des recommandations du comité directeur présidé par Michel Camdessus mais aussi des recommandations antérieures du Parlement; appelle, en particulier, à donner une cohé ...[+++]

11. Awaits the mid-term review of EIB external financing by 30 April 2010 and the Commission proposal for a new decision replacing Decision No 633/2009/EC; takes the view that both the mid-term review and the new Commission proposal should take into account not only the recommendations of the steering committee chaired by Michel Camdessus, but also the previous recommendations of Parliament; calls in particular for greater consistency in the EIB's external mandate, as regards both the sufficiency of funds for the whole period of the new mandate and their distribution by geographical areas;


11. attend l'examen à mi-parcours des activités de prêt de la BEI à l'extérieur de l'Union, prévu pour le 30 avril 2010, ainsi que la proposition de la Commission concernant une nouvelle décision destinée à remplacer la décision n° 633/2009/CE; est d'avis que l'examen à mi-parcours tout comme la nouvelle proposition de la Commission doivent tenir compte non seulement des recommandations du comité directeur présidé par Michel Camdessus mais aussi des recommandations antérieures du Parlement; appelle, en particulier, à donner une cohé ...[+++]

11. Awaits the mid-term review of EIB external financing by 30 April 2010 and the Commission proposal for a new decision replacing Decision No 633/2009/EC; takes the view that both the mid-term review and the new Commission proposal should take into account not only the recommendations of the steering committee chaired by Michel Camdessus, but also the previous recommendations of Parliament; calls in particular for greater consistency in the EIB's external mandate, as regards both the sufficiency of funds for the whole period of the new mandate and their distribution by geographical areas;


Que le comité, en raison du rapport de la vérificatrice générale sur Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) soumis au ministre des Ressources naturelles en septembre 2007, en décembre 2002 et en novembre 1996 : établisse un mandat d'examen pour une enquête indépendante portant sur EACL et la relation entre EACL et Ressources naturelles Canada; que le mandat d'examen comprenne l'exigence de déterminer si le ministre actuel ou si d'anciens ministres de Ressources naturelles Canada, ou des membres du personnel de ceux-ci, se sont ingérés dans les affaire ...[+++]

That the committee, as a result of the Auditor General's report into Atomic Energy of Canada Limited (AECL) submitted to the Minister of Natural Resources in September 2007, December 2002 and November 1996: develop terms of reference for an independent investigation into AECL and the relationship between AECL and Natural Resources Canada; and, that the terms of reference be set to include determining whether the current or previous Ministers of Natural Resources Canada, or their staff, inappropriately interfered with AECL; and, what actions this or previous Ministers took over the past ten years to address problems identified by the Au ...[+++]


Le comité a demandé — et la motion dont nous sommes saisis va dans ce sens — que la ministre consulte le comité quand aux modalités d'examen du mandat de la SRC avant que cet examen ne débute. Je voulais demander au député de Timmins—Baie James s'il a entendu la ministre indiquer catégoriquement à la Chambre ou au comité, ou dans des déclarations ministérielles, qu'elle allait consulter le comité au sujet des modalités d'examen du mandat de la SRC avant le commencement de cet examen.

I wanted to ask the member for Timmins—James Bay if he has heard, as I have not, the minister say categorically either in the House or in committee in response to questions or in any ministerial statements she may have made that indeed she would consult the committee on the terms of reference of a CBC Radio-Canada mandate review before the review is undertaken.


= le rapport entre normalisation européenne et normalisation internationale et sa pertinence en ce qui concerne l'accès des entreprises européennes aux marchés de pays tiers ; = la question de savoir si, lorsqu'il n'existe pas encore de normes harmonisées, des solutions de rechange pourraient garantir un degré suffisant de conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité jusqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, a ...[+++]

= the relationship between European and international standardisation and its relevance to the access of European enterprises to the markets of third countries ; = whether, and under what conditions, in cases where harmonised standards are not yet available, while recognising that harmonised standards are the best guarantee of the essential health and safety requirements, alternatives might provide a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process under the New Approach and, in this context, improvements to the mandating of the European Standards organisa ...[+++]


Ce mandat pouvait être révoqué par le gouverneur en conseil seulement sur recommandation d’un comité d’enquête créé sous le régime de la Loi sur la défense nationale (LDN) 1. Le mandat d’un juge pouvait être renouvelé sur recommandation d’un comité d’examen jusqu’à ce que le juge atteigne l’âge de la retraite fixé aux articles 101.15, 101.16 et 101.17 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 2. Le comité d’examen ne tenait aucun compte dans sa recommandation des décisions rendues par le juge 3.

Military judges could be removed during their tenure only by the Governor in Council on the recommendation of an Inquiry Committee created under the National Defence Act.1 Terms were renewable on the recommendation of a Renewal Committee until judges reached the age of retirement set out in articles 101.15, 101.16 and 101.17 of the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&Os).2 In making a recommendation regarding reappointment, the Renewal Committee was prohibited from considering a judge’s record of judicial decisions.3


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