Traduction de «mandat d'eurojust » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité de coopération judiciaire de l'Union européenne [ Eurojust (1) | EUROJUST (2) ]
European Union's Judicial Cooperation Unit [ Eurojust ]

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat parlementaire | mandat
mandate

mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police
police summons

Eurojust [ Agence européenne pour le renforcement de la coopération judiciaire ]
Eurojust [ European Agency for the Enhancement of Judicial Cooperation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le but du mémorandum est d'encourager la coopération entre Eurojust et l'Office conformément à leurs mandats respectifs.
The purpose of the Memorandum of Understanding (MoU) is to foster cooperation between Eurojust and OHIM in compliance with their respective mandates.

Les autorités compétentes pourront non seulement s’appuyer sur Eurojust pour ce qui est de la coordination concrète des poursuites transfrontières, mais aussi recourir à toute une panoplie d'instruments adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire, notamment au mandat d'arrêt européen.
The competent authorities will be able to rely on Eurojust for the practical coordination of cross-border prosecution, but also on a whole range of instruments adopted in the field of judicial cooperation, including the European Arrest Warrant.

Ces élections étaient dues à la fin du mandat de vice-présidente de Mme Michèle CONINSX, membre national désigné par la Belgique, après son élection en qualité de présidente d'Eurojust, avec effet au 1er mai 2012, telle qu'approuvée par le Conseil le 26 avril 2012.
The elections were due to end the mandate of Ms Michèle CONINSX, National Member for Belgium, as Vice-President after having been elected President of Eurojust with effect from 1 May 2012 as approved by the Council on 26 April 2012.

5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que leur membre national respectif soit informé en temps voulu, à un stade précoce et dès que l'information est disponible, de toutes les enquêtes pénales concernant trois États ou plus, lorsque deux de ces États au moins sont des États membres, qui relèvent du mandat d'Eurojust et dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement des fonctions d'Eurojust, plus particulièrement lorsque des commissions rogatoires parallèles sont nécessaires dans différents États ou qu'une coordination par l'intermédiaire d'Eurojust est indispensable ou en cas de conflits de compétence (pluralité ou défaut de compétence).
5. Member States shall ensure that their national member is informed in a timely manner, at an early stage, and as soon as the information is available of all criminal investigations concerning three or more States, two or more of which are Member States, that fall within the remit of Eurojust and insofar as necessary for the performance of Eurojust's functions, in particular where parallel letters rogatory are needed in several States or where there is a need for coordination by Eurojust or in cases of positive or negative conflicts of jurisdiction.

La coopération judiciaire en matière pénale a franchi un nouveau cap en 2002, à la suite de l'extension du mandat d'Europol et de la création d'Eurojust.
Judicial co-operation in criminal-law matters reached a new stage in 2002, following the extension of the mandate of Europol and the creation of Eurojust.

La durée du mandat des membres nationaux est déterminée par l'Etat membre d'origine; elle doit être de nature à permettre un bon fonctionnement d'Eurojust.
The length of a national member's term of office shall be determined by the Member State of origin; it must allow Eurojust to operate properly .

Dans ce contexte le Président a relevé avec satisfaction les progrès substantiels, y compris sur des dossiers répondant à des mandats donnés par le Conseil européen, entre autres concernant l'adoption des indicateurs structurels prévus par la stratégie de Lisbonne, les accords en matière de sécurité maritime, notamment l'Agence, et sur des dossiers du domaine JAI concernant la définition des actes terroristes, l'Eurojust et la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
The President was pleased to note substantial progress, inter alia on matters mandated by the European Council, such as the adoption of structural indicators as laid down by the Lisbon strategy, maritime safety agreements especially the Agency and, in the area of JHA, the definition of terrorist offences, Eurojust and combating the sexual exploitation of children and child pornography.

Le Conseil s'est félicité des progrès considérables enregistrés le 7 décembre en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen, l'adoption d'une définition commune des infractions terroristes, les peines minimales et la décision visant à rendre Eurojust pleinement opérationnel.
The Council welcomed the substantial progress reached on 7 December on the European arrest warrant, a common definition of terrorist offences and minimum sentencing thresholds and a decision to make Eurojust fully operational.

Il importe que les autorités qui s'adressent à Eurojust dans le cadre de son mandat ou auxquelles Eurojust s'adresse puissent réagir immédiatement sans devoir passer auparavant par une autorité désignée au niveau central.
The authorities with which Eurojust deals in pursuit of its objectives should be able to respond immediately, without first being required to refer the matter to a centrally appointed authority.

Lors de la vérification visée au paragraphe 3, les États concernés et Eurojust peuvent décider de conserver ces données jusqu'à la vérification suivante, si leur conservation reste nécessaire pour permettre à Eurojust de remplir son mandat.
During the review referred to in paragraph 3, the States concerned and Eurojust may decide on continued storage of data until the next review, if this is still necessary for the performance of Eurojust's tasks.