Traduction de «mandat d'envoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'envoi C.R.
C.O.D. money order

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat de main-forte [ bref d'éviction et d'assistance | bref d'envoi en possession par éviction ]
writ of assistance [ writ for assistance ]

envoi à vue | envoi en communication | envoi pour examen | envoi sous condition
sending on approbation | sending on approval

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

envoi à condition | envoi à l'examen | envoi en communication
consignment on sale or return

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

service postal [ colis postal | courrier | envoi postal | petit envoi | poste ]
postal service [ letter post | mail | mail service | parcel post | post | Postal sector(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces envois postaux inopportuns du NPD, qui ont coûté 1,17 million de dollars, relèvent nettement du mandat du comité et font certainement partie du mandat dont le bureau a saisi le comité.
Quite clearly the $1.17 million in inappropriate mailings by the NDP falls within the scope of the mandate of this committee, and certainly falls within the scope of the materials the board has referred to this committee.

La Commission européenne a approuvé ce jour le projet de mandat concernant la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement», donnant ainsi le coup d’envoi à des négociations qui, on l’espère, devraient être relativement rapides.
The European Commission today agreed the draft mandate for the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement with the United States, effectively firing the starting gun for what is hoped to be a relatively quick negotiation.

(b) lors de la première opération de prélèvement et avant des prélèvements uniques, et lors de chaque opération de prélèvement ultérieure, le bénéficiaire envoie les informations sur le mandat à son prestataire de services de paiement et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire transmet ces informations sur le mandat au prestataire de services de paiement du payeur lors de chaque opération de prélèvement;
(b) with the first direct debit transaction and one-off direct debit transactions and with each subsequent direct debit transaction, the payee shall send the mandate-related information to his or her payment service provider and the payee’s payment service provider shall transmit such mandate related information to the payer’s payment service provider with each direct debit transaction;

Ce registre pourrait contenir les informations suivantes sur chacun de nous: qui on appelle, quand on les appelle, à qui on envoie des courriels, quand on envoie ces courriels, tout ça sans mandat judiciaire.
This registry could contain the following information about each of us: who we call, when we call them, who we send emails to and when we send them.

23. demande à l'Union et aux États membres, dans le cas où un pays partenaire envoie une invitation à une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI ou exprime une volonté d'autoriser une telle personne à se rendre sur son territoire, d'exercer, dans les plus brefs délais, de fortes pressions sur ce pays afin qu'il procède à l'arrestation ou soutienne une opération d'arrestation ou, au minimum, qu'il empêche le déplacement de la personne concernée; relève que de telles invitations ont récemment été envoyées au président soudanais Omar el-Béchir notamment par la Chine, Djibouti, le Kenya, la Malaisie et le Tchad;
23. Asks the EU and its Member States, in the event of a partner country issuing an invitation to, or expressing a willingness to allow, visits on its territory by an individual who is the subject of an ICC arrest warrant, to exert strong pressure on that country without delay, with a view to either arresting or supporting an arrest operation or, as a minimum, to preventing the travel of such an individual; notes that recently such invitations have been issued to Sudan's president Omar al-Bashir by Chad, China, Djibouti, Kenya and Malaysia among others;

En ce qui a trait à la présence de l'ombudsman qui nous envoie sa lettre et qui nous dit qu'il veut venir témoigner relativement au projet de loi C-41 concernant le processus des griefs, on veut me dire que ce n'est pas dans son mandat ou que ce n'est pas dans notre mandat.
An ombudsman sends us a letter and tells us that he wants to come and testify about Bill C-41 and the grievance process.

10. se félicite de l'adoption d'une résolution sur la situation au Soudan lors de la session de Vienne, qui définit une position claire sur les responsabilités du conflit dans la région du Darfour; appelle la Communauté internationale à agir d'urgence et plus énergiquement, d'un commun accord avec l'Union africaine (UA), pour mettre fin au conflit, à la souffrance des populations civiles et au désastre humanitaire; invite la communauté internationale à s'assurer de l'envoi effectif d'une force multinationale, conformément au mandat du Conseil de sécurité (notamment à la résolution 1706 du 31 août 2006); note que le gouvernement du Soudan a accepté le déplacement d'une force multinationale de maintien de la paix conformément au mandat précité du Conseil de sécurité et espère que cela pourrait constituer un premier pas vers des progrès concrets du processus de paix dans la région du Darfour;
10. Welcomes the adoption at the Vienna session of a resolution on the situation in Sudan, in which a clear view is expressed regarding responsibility for the conflict in the Darfur region; calls on the international community to take urgent and more vigorous action by common agreement with the African Union (AU) with a view to bringing the conflict, the suffering of the civilian population and the humanitarian tragedy to an end; calls on the international community to ensure the effective dispatch of a multinational force as mandated by the Security Council (particularly in Resolution 1706 of 31 August 2006); takes note that the Sudanese Government has accepted the displacement of a multinational peacekeeping force as mandated by the Security Council and hopes that it would constitute a first step to make concrete progress in the peace process in the Darfur region;

Cette modification permettrait l'envoi du mandat de perquisition délivré dans une autre province par voie électronique au tribunal de la province où une copie du mandat serait visée par le juge compétent, ce qui accélérerait le processus d'exécution des mandats délivrés à l'extérieur de la province.
This amendment would allow the search warrant obtained in one province to be submitted by electronic communication to the court in the province where a copy of the warrant would be endorsed by a judge or a justice, thus expediting the process for executing out of province search warrants.

8. approuve le mandat donné à la FINUL et invite les États membres de l'UE à fournir les troupes et le support logistique nécessaires pour assurer le succès de la mission; réaffirme son soutien à l'envoi d'une force de stabilisation internationale notable, sous l'autorité des Nations unies, et demande au Conseil de prendre des mesures concrètes à cet égard; estime que la force de stabilisation internationale devrait voir son mandat étendu à la partie septentrionale d'Israël et aux territoires occupés;
8. Supports the mandate given to UNIFIL and calls on EU Member States to provide the necessary troops and other logistical support so as to ensure the success of this mission; reiterates its support for the sending of a strong international stabilisation force under UN supervision and calls on the Council to take concrete action; is of the opinion that the international stabilisation force should also be extended to the northern part of Israel and the Occupied Territories;