Traduction de «mandat d'entrée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mandat d'entrée
Warrant to Enter

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

Loi sur les mandats d'entrée
Entry Warrants Act

Dénonciation en vue de l'obtention d'un mandat d'entrée
Information to Obtain Warrant to Enter

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

basculateur à deux entrées | basculateur bistable à deux entrées | bascule à deux entrées | bascule bistable à deux entrées
dual-control bistable trigger circuit

analyse d'entrée-sortie [ analyse input-output | analyse sectorielle | tableau entrée-sortie | tableau input-output ]
input-output analysis [ input-output table | sectoral analysis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;
24. Reiterates that Parliament has decided that as from the entry into force of the Members' Statute, it should no longer be possible to acquire new rights under the Voluntary Pension Scheme; points out that the implementing decisions, as decided by the Bureau, permit the acquiring of new rights only for members of the Fund that are re-elected, who will fall under a transitional arrangement and who are not entitled to a national or European pension linked to their mandate; believes, as a consequence, that hardly any Members will remain eligible to acquire new rights; awaits an updated estimate from the administration as regards the appropriations needed from the entry into force of the Members' Statute;

1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la Commission alors en exercice.
1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate contacts will be made with the European Parliament.

27. s'inquiète vivement de ce que nombre d'États membres n'aient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du mandat d'arrêt européen; demande instamment que le Conseil prenne immédiatement une initiative visant à assurer l'entrée en vigueur de cet instrument en temps utile dans tous les États membres;
27. Is seriously worried that many Member States have not yet adopted the necessary legal measures for implementation by 1 January 2004 of the European arrest warrant; insists that the Council should immediately take an initiative with a view to guaranteeing implementation in all Member States in due time;

20. se rallie à la déclaration générale du Conseil européen selon laquelle des efforts soutenus devraient être déployés en faveur d'une coopération policière, judiciaire et douanière plus étroite, mais s'inquiète vivement de ce que nombre d'États membres, parmi lesquels celui qui assure la présidence du Conseil, n'ont pas encore adopté les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur le 1 janvier 2004 du mandat d'arrêt européen; demande instamment que la présidence italienne prenne immédiatement une initiative visant à assurer l'entrée en vigueur de cet instrument en temps utile dans tous les États membres;
20. Agrees with the general statement by the European Council that continued efforts should be made in favour of closer police, judicial and customs cooperation, but is seriously worried that many Member States, including the one holding the Presidency, have not yet adopted the necessary legal measures for implementation by 1 January 2004 of the European Arrest Warrant; insists that the Italian Presidency should immediately take an initiative with a view to guaranteeing implementation in all Members States in due time;

25. s'inquiète vivement de ce que nombre d'États membres n'aient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 2004, du mandat d'arrêt européen; demande instamment que le Conseil prenne immédiatement une initiative visant à assurer l'entrée en vigueur de cet instrument en temps utile dans tous les États membres;
25. Is seriously worried that many Member States have not yet adopted the necessary legal measures for implementation by 1 January 2004 of the European Arrest Warrant; insists that the Council should immediately take an initiative with a view to guaranteeing implementation in all Members States in due time;

– ajuster le dispositif relatif aux sanctions sur le régime de remise des personnes qui se substituera aux procédures d'extradition lors de l'entrée en vigueur de la décision‑cadre relative au mandat d'arrêt européen (1 janvier 2004 – date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente décision‑cadre);
- the provisions on penalties should be adjusted to take account of the surrender arrangements that are to replace extradition when the framework decision on the European arrest warrant enters into force (1 January 2004, which is prior to the entry into force of the framework decision currently before us);

L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Austria states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to punishable acts committed before the date of entry into force of the framework decision in accordance with the extradition system applicable before that date.

Les États membres peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ceux-ci permettent d'approfondir ou d'élargir le contenu de celle-ci et contribuent à simplifier ou faciliter davantage les procédures de remise des personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen, notamment en fixant des délais plus courts que ceux fixés à l'article 17, en étendant la liste des infractions prévues à l'article 2, paragraphe 2, en limitant davantage les motifs de refus prévus aux articles 3 et 4, ou en abaissant le seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1 ou 2.
Member States may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements after this Framework Decision has come into force in so far as such agreements or arrangements allow the prescriptions of this Framework Decision to be extended or enlarged and help to simplify or facilitate further the procedures for surrender of persons who are the subject of European arrest warrants, in particular by fixing time limits shorter than those fixed in Article 17, by extending the list of offences laid down in Article 2(2), by further limiting the grounds for refusal set out in Articles 3 and 4, or by lowering the threshold provided for in Article 2(1) or (2).

L'Italie continuera de traiter selon les dispositions en vigueur en matière d'extradition toutes les demandes relatives à des faits commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, comme prévu dans son article 32.
Italy will continue to deal in accordance with the extradition rules in force with all requests relating to acts committed before the date of entry into force of the framework decision on the European arrest warrant, as provided for in Article 32 thereof.

La France déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter selon le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 les demandes relatives à des faits commis avant le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, France states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to acts committed before 1 November 1993, the date of entry into force of the Treaty on European Union signed in Maastricht on 7 February 1992, in accordance with the extradition system applicable before 1 January 2004.