Vertaling van "mandat d'entrée lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mandat d'entrée
Warrant to Enter

Loi sur les mandats d'entrée
Entry Warrants Act

Dénonciation en vue de l'obtention d'un mandat d'entrée
Information to Obtain Warrant to Enter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, la Cour a renversé l'une de ses décisions antérieures dans l'arrêt R. c. Landry, dans lequel elle avait statué que la police n'était pas tenue d'avoir un mandat d'entrée lorsqu'elle avait des motifs raisonnables d'arrêter quelqu'un et de croire que cette personne se trouvait sur les lieux, dans la mesure où le policier procédant à l'arrestation informait les gens de sa présence, de son pouvoir et du motif de son entrée en pénétrant dans les lieux.
In so doing, the court overturned one of its earlier decisions in R. v. Landry, which held that a warrant to enter was not required where the police had reasonable grounds to arrest a person and had reasonable grounds to believe the person was within the particular premises, so long as the arresting officer gave notice at the time of entry of his or her presence, authority, and purpose for entry.

Il importe de souligner toutefois que la Cour suprême a expressément reconnu la nécessité de permettre aux policiers de pénétrer dans une habitation dans le but d'arrêter quelqu'un, même sans mandat d'entrée, lorsqu'il y a prise en chasse.
It is important to note, however, that the Supreme Court did specifically recognize the need to permit the police to enter a dwelling for the purpose of arresting a person, without a warrant to enter, when the police are in hot pursuit.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

6. fait remarquer qu'il faut mettre suffisamment de moyens financiers à la disposition de l'agence Frontex pour qu'elle puisse s'acquitter de ses tâches conformément à son nouveau mandat et qu'il convient de réexaminer l'enveloppe budgétaire attribuée à Frontex au cours du premier semestre de 2012 lorsque, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement, l'agence sera en mesure de déterminer les ressources dont elle a besoin pour débuter ses nouvelles activités dans le courant 2012 et pour ouvrir éventuellement d'autres bureaux opérationnels de Frontex;
6. Notes that enough financial resources must be made available for Frontex to perform its tasks under its new mandate and that the Frontex budget should be reviewed in the first part of 2012 when, following the entry into force of the new Regulation, the Agency would be able to establish the resources it needs to start carrying out its new tasks during 2012 and possibly also set up Frontex Operational Offices;

En Libye, les bombardements ont de toute évidence dépassé le mandat des Nations unies, tandis qu’au Bahreïn, nous nous sommes contentés de protester lorsque l’armée saoudienne est entrée dans le pays afin de sauver une kleptocratie.
In Libya, the bombing has clearly gone beyond the mandate of the UN itself, while in Bahrain, we did nothing more than protest when the Saudi Arabian army entered the country in order to save a kleptocracy.

Toutefois, lorsque la fin du mandat présidentiel est concomitante d'un renouvellement partiel des membres effectué conformément à l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'élection intervient immédiatement après et au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables suivant l'entrée en fonctions de la Cour dans sa nouvelle composition.
However, if the expiry of the President's term of office coincides with the renewal of a part of the body of Members in accordance with Article 286(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, the election shall take place immediately, or at the latest 15 working days, after the Court in its new composition has taken up its duties.

d) la durée du mandat des membres de l’autorité de contrôle, qui ne doit pas être inférieure à quatre ans, sauf pour le premier mandat après l'entrée en vigueur du présent règlement, qui peut être d’une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées;
(d) the duration of the term of the members of the supervisory authority which shall be no less than four years, except for the first appointment after entry into force of this Regulation, part of which may take place for a shorter period where this is necessary to protect the independence of the supervisory authority by means of a staggered appointment procedure;

Lorsque nous aurons réglé tout cela en bonne et due forme, nous pourrons discuter du financement de l'UE après 2006. Mais l'ordre du jour regorge d'autres problèmes à résoudre d'urgence afin que toutes les promesses faites depuis l'entrée en fonction de la Commission Prodi soient au moins tenues avant la fin du mandat de cette Commission.
When we have worked through all these things properly, then we will be able to talk about the prospects for the EU finances after 2006, but right now there are other things on the agenda, and they have to be sorted out as a matter of urgency if all the things promised since the day the Prodi Commission took office are to be finished by the time its term of office comes to an end.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi (8). Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of the bill proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit (8) This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40th general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.

Le paragraphe 2(1) du projet de loi C-10 propose notamment d’appliquer le mandat de huit ans aux sénateurs nommés après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur de la loi8. Cette modification découle probablement de la promesse faite par le premier ministre, lorsqu’il a recommandé la nomination de 18 sénateurs à la Chambre haute après la 40 élection générale, que ces nouveaux sénateurs seraient assujettis à un mandat de huit ans si une loi visant à réduire le mandat des sénateurs entrait en vigueur durant la législature en cours.
Clause 2(1) of Bill C-10 proposes to include senators appointed after 14 October 2008, but before the coming into force of the bill, among those senators who will be subject to the eight-year term limit.8 This proposed amendment likely reflects a commitment made by the prime minister when he recommended 18 senators for appointment to the upper chamber, following the 40 general election, that the new appointees would be subject to an eight-year term should legislation to reduce Senate terms come into force in the current Parliament.