Traduction de «mandat d'arrêt qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt
warrant of arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

mandat d'arrêt
arrest warrant

mandat d'arrêt
order of arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] Par autoréglementation, on entend la possibilité pour les agents économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations européennes d'arrêter entre elles et pour elles-mêmes des orientations communes au niveau européen (codes de bonne pratique, accords sectoriels, etc.).
[26] Self-regulation is defined as the possibility for economic operators, the social partners, non-governmental organisations or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (codes of practice, sectoral agreements, etc.).

regrette que le Conseil se soit nettement écarté (de 2 150 000 000 EUR au total), au niveau des engagements, des chiffres figurant dans la programmation financière, lesquels ont été fixés avec le Parlement par décision commune au début de la période de programmation, et déplore que le Conseil n'ait absolument pas tenu compte des priorités du Parlement que ce dernier avait définies dans son mandat pour le trilogue; rappelle que la lecture du Parlement se fonde, elle, sur les chiffres issus de ce mandat et qu'elle en respecte la logique;
Regrets that the Council departed substantially (all in all by EUR 2,15 billion), as regards commitments, from the financial programming figures, which result from a joint decision with Parliament at the beginning of the programming period, as well as that Council completely disregarded Parliament's priorities, as expressed in Parliament's mandate for the trilogue; recalls that Parliament's reading is based instead upon, and coherent with, benchmarks arising from that mandate;

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Il est vrai que, à la suite de l’arrêt attaqué, elle a communiqué à M. Meierhofer les notes intermédiaires qu’il avait obtenues lors de l’épreuve orale. Toutefois, la lettre communiquant lesdites notes ne contient aucune décision formelle d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve.
Although, as a result of the judgment under appeal, the intermediate marks which he had obtained in the written test were communicated to Mr Meierhofer, the letter in which those marks were communicated contained no formal decision to include, or not to include, Mr Meierhofer’s name on the reserve list.

Les autorités du Kosovo habilitées à percevoir l'aide de la Communauté et chargées d’arrêter avec elle et de remplir les conditions économiques et financières auxquelles cette aide est subordonnée sont par conséquent la MINUK et les IPAP ou, lorsque le statut du Kosovo aura été arrêté, l'institution ou les institutions désignées pour assumer ces tâches et responsabilités.
The authorities of Kosovo entitled to receive Community assistance and responsible for agreeing to and fulfilling the financial and economic conditions attached to this assistance are therefore UNMIK and the PISG or, when the future status of Kosovo will have been determined, the institution or institutions designated to take on these tasks and responsibilities.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement.
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment.

lorsque le mandat d'arrêt a été délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté imposée par une décision rendue par défaut et si la personne concernée n'a pas été citée à personne ni autrement informée de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, la remise peut être subordonnée à la condition que l'autorité judiciaire d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt qu'elle aura la possibilité de demander un nouveau procès dans l'État d'émission et d'être présente lors du jugement;
where the arrest warrant has been issued for the purposes of executing a sentence or a detention order imposed by a decision rendered in absentia and if the person concerned has not been summoned in person or otherwise informed of the date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia, surrender may be subject to the condition that the issuing judicial authority gives an assurance deemed adequate to guarantee the person who is the subject of the arrest warrant that he or she will have an opportunity to apply for a retrial of the case in the issuing State and to be present at the judgment;

Elle recommandera des mesures susceptibles d'être prises à court terme, dans les limites du mandat actuel, et elle présentera une vision à long terme pour l'évolution à venir de l'agence FRONTEX.
It will make recommendations for measures that can be taken in the short term, within the limits of its current mandate, and outline a long-term vision for the future development of FRONTEX.

la Commission (en tant qu'autorité budgétaire) devrait fournir à l'agence les ressources nécessaires à la réalisation des tâches et des objectifs qui lui sont assignés, tandis que l'AEE, de son côté, ne devrait entreprendre de travaux se situant à la limite ou au-delà de son mandat que si elle a l'assurance que ces travaux pourront être financés par des ressources additionnelles.
the Commission (as the budgetary authority) should provide the Agency with the resources it needs in order to perform its tasks and achieve its objectives, while the EEA, for its part, should not undertake work which is at or beyond the borderline of its terms of reference without the guarantee that such work can be financed from additional income.

2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat du président du Parlement, entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt si elle est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition de la Communauté les versements dus dans les conditions fixées par le règlement (CEE, Euratom) N 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (12).
2. Once the budget has been declared finally adopted by the President of the European Parliament, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the formal declaration if it is made after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in Council Regulation (EEC, Euratom) N 1552/89 of 29 May 1989 implementing Decision 88/376/EEC, Euratom on the system of the Communities' own resources (12).