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Décerner un mandat d'arrestation
Décerner un mandat d'arrêt
Délivrer un mandat d'arrestation
Exécution mutuelle des mandats d'arrêt
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt aux fins d'extradition
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt européen
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
émettre un mandat d'arrêt

Traduction de «mandat d'arrêt lancé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]

issue a warrant to apprehend


délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

issue a warrant for the arrest


mandat d'arrêt européen

European arrest warrant [ European warrant ]


exécution mutuelle des mandats d'arrêt

mutual enforcement of arrest warrants






mandat d'arrêt aux fins d'extradition

arrest warrant with a view to extradition


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Renseignements complémentaires: a) les autorités judiciaires philippines ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 5.6.2006; b) en fuite en juin 2008; c) nom de son père: Amorsolo Jarabata Pareja; d) nom de sa mère: Leonila Cambaya Rosalejos.

Other information: (a) The Philippine judicial authority issued a warrant of arrest for him on 5.6.2006; (b) At large as at June 2008; (c) Father’s name is Amorsolo Jarabata Pareja; (d) Mother’s name is Leonila Cambaya Rosalejos.


— vu le mandat d'arrêt lancé contre Joseph Kony par la CPI le 8 juillet 2005, tel que modifié le 27 septembre 2005 (n° CPI-02/04-01/05-53),

– having regard to the warrant of arrest for Joseph Kony issued by the ICC on 8 July 2005, as amended on 27 September 2005 (No ICC-02/04-01/05-53),


9. invite les États membres de l'Union, en particulier ceux qui ont joué un rôle en Ouganda et dans le processus de paix de Juba, à coordonner leurs efforts avec les gouvernements régionaux et le secrétariat et les forces de maintien de la paix des Nations unies, en sorte que les mandats d'arrêt lancés par la CPI contre des dirigeants de l'ARS puissent être exécutés;

9. Calls on EU Member States, especially those which have been involved in Uganda and the Juba peace process, to coordinate with regional governments and the UN secretariat and peacekeeping forces with a view to the execution of the ICC warrants of arrest for LRA leaders;


Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 18.5.2005.

The Milan judicial authority issued an arrest warrant against him on 18.5.2005.


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Renseignements complémentaires: a) mandat d'arrêt international lancé contre lui par Interpol.

Other information: (a) international arrest warrant issued for him by Interpol.


Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 2.6.2007.

The Milan judicial authority issued an arrest warrant against him on 2.6.2007.


2. prend acte de la libération précitée de militants des droits de l'homme récemment arrêtés et demande l'annulation de toutes les charges qui pèsent contre eux, et demande l'annulation de toutes les charges et mandats d'arrêt lancés contre les militants des droits de l'homme qui ne sont pas actuellement détenus; demande en outre de mettre un terme à tous les actes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre des militants des droits de l'homme au Cambodge;

2. Takes note of the above mentioned release of recently arrested human rights activists and calls for the annulment of all charges against them; and asks for the annulment of all charges and arrest warrants issued against human rights defenders who are not currently detained ; calls moreover for all acts of intimidation and harassment of human rights activists in Cambodia to be halted;


Or, le meurtrier en fuite a été arrêté récemment à Istanbul pour contrebande, mais, en dépit du mandat d'arrêt lancé par Interpol, il a été laissé en liberté.

Recently the wanted man was arrested in Istanbul on smuggling charges, but was released despite Interpol's arrest warrant.


Le Conseil pourrait-il dire quelles démarches il compte entreprendre pour qu'Ankara respecte ses obligations internationales, mais aussi les obligations qui résultent de ses engagements à l'égard de l'Union européenne, afin que le mandat d'arrêt lancé contre Kenan Akin soit appliqué et que celui-ci soit traduit en justice?

Will the Council say what measures it intends to take to prevail upon Turkey to respect its international commitments and the obligations derived from its undertakings to the European Union and to execute the warrant for the arrest and extradition of Kenan Akin forthwith?


Renseignement complémentaire: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol.

Other information: International arrest warrant issued for him by Interpol.




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mandat d'arrêt lancé ->

Date index: 2023-06-05
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