Traduction de «mandat d'arrêt déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

exécution mutuelle des mandats d'arrêt
mutual enforcement of arrest warrants

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt
warrant of arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

mandat d'arrêt
arrest warrant

mandat d'arrêt
order of arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi que la Cour l’a déjà jugé , par dérogation au principe de reconnaissance mutuelle, un État membre peut limiter le bénéfice de ce motif de refus de l’exécution du mandat d’arrêt européen à ses ressortissants ou aux ressortissants des autres États membres qui ont séjourné légalement sur le territoire national pendant une période continue de cinq ans.
The Court has already held , by way of derogation from the principle of mutual recognition, that a Member State may limit the benefit of that ground for non-execution of a European arrest warrant to its own nationals or to the nationals of the other Member States who have lawfully resided within the national territory for a continuous period of five years.

1. demande instamment aux institutions guatémaltèques de coopérer pleinement et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour élucider ces cas de violation des droits de l'homme, afin que les responsables soient traduits en justice et que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics, comme le veut le mandat d'arrêt, déjà évoqué, de l'"Audiencia nacional" du 7 juillet 2006 contre José Efraín Rios Montt, Oscar Humberto Mejía Víctores, Angel Anibal Guevara Rodriguez, German Chupina Barahona, Pedro Garcia Arredondo, Benedicto Lucas Garcia, ces derniers étant tous accusés de crimes de génocide, de torture, de terrorisme et de détention illégale;
1. Urges the Guatemalan institutions fully to cooperate and do everything in their power to shed light on the human rights violations and to ensure that those responsible are brought to justice and that the findings of the investigations are made public, as called for in the international arrest warrant issued by the Spain Audiencia Nacional on 7 July 2006 against Jose Efraín Rios Montt, Oscar Humberto Mejía Víctores, Angel Anibal Guevara Rodriguez, German Chupina Barahona, Pedro Garcia Arredondo and Benedicto Lucas Garcia, all of whom are accused of crimes of genocide, torture, terrorism and illegal detention;

Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instruction, de mesures d'exécution, d'arrêts déjà rendus ou de procédures en appel ou en cassation.
Furthermore, its purpose implies per se that immunity must apply to Members for the entire duration of their term of office, whether a case concerning it relates to the institution of proceedings, steps to be taken in a judicial investigation, enforcement measures, judgments already delivered, or appeal proceedings or actions to have a judgment set aside.

veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle,
ensure that the Member States, when transposing the Framework Decision, do not require the judicial authority executing a European arrest warrant systematically to check whether the warrant complies with fundamental rights, since this would entail the risk of discrimination, whereas the system is based on the principle of mutual recognition and the issuing Member State carries out that check;

(k) veiller à ce que les États membres, en transposant la décision-cadre, n'imposent pas au juge qui exécute un mandat d'arrêt européen d'en contrôler systématiquement la conformité avec les droits fondamentaux, ce qui entraînerait le risque de discriminations alors que le mécanisme est fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle, et que l'État membre d'émission exerce déjà ce contrôle, porter une attention particulière à la question du respect des droits de l'homme et des libertés individuelles dans l'application du mandat d'arrêt européen, tâche pour laquelle la contribution de la future Agence des droits fondamentaux devra être sollicitée,
(k) ensure that the Member States, when transposing the framework decision, do not insist that the judge executing a European arrest warrant has systematically to verify its compatibility with fundamental rights, since this would entail the risk of discrimination regarding a mechanism that is grounded in the principle of mutual recognition;

L’efficacité du mandat d'arrêt peut déjà s’apprécier, de façon provisoire, à l’aune des 2.603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jusqu’en septembre 2004.
The effectiveness of the EAW can be gauged provisionally from the 2 603 warrants issued, the 653 persons arrested and the 104 persons surrendered up to September 2004.

Cependant l’efficacité du mandat d'arrêt peut déjà s’apprécier, de façon provisoire, à l’aune des 2.603 mandats émis, des 653 personnes arrêtées et des 104 personnes remises jusqu’en septembre 2004.
But the effectiveness of the EAW can be gauged provisionally from the 2 603 warrants issued, the 653 persons arrested and the 104 persons surrendered up to September 2004.

Les ministres de la justice et des affaires intérieures sont convenus d'un plan d'action complet et la Commission a déjà proposé une législation sur un cadre juridique commun relatif au terrorisme (définition, sanctions) ainsi que sur un mandat d'arrêt européen afin de remplacer les procédures nationales d'extradition.
A comprehensive action plan has been agreed by Justice and Home Affairs Ministers, and the Commission has already proposed legislation for a common legislative framework for terrorism (definition, penalties), and for a European arrest warrant to replace national extradition procedures.

Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instructions, de mesures d'exécution, d'arrêts déjà rendus ou de procédures en appel ou en cassation.
It is in any case clear from the purpose of parliamentary immunity that it is effective throughout a Member's term of office, and applies to the opening of proceedings, investigations, enforcement measures, judgments already passed or procedures awaiting judgment on appeal or cassation.

Déjà la déclaration conjointe à l'issue du conseil européen spécial annonçait l'adoption d'un certain nombre de propositions de la Commission en vue d'accélérer la mise en œuvre d'un véritable espace judiciaire européen qui comportera, entre autres, une définition harmonisée du terrorisme dans l'éventail des lois, la création d'un mandat d'arrêt et d'extradition européen et la reconnaissance mutuelle de décisions et arrêts judiciaires.
Already in the Joint Declaration issued at the special European Council, it was foreseen to agree on a number of proposals from the Commission to 'accelerate the implementation of a genuine European judicial area, which will entail, among other things, a harmonised definition of terrorism in the penal laws and the creation of a European warrant for arrest and extradition, and the mutual recognition of legal decisions and verdicts'.