Traduction de «mandat d'arrêt contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mandat d'arrêt contre le père ou la mère
Warrant for Arrest of a Parent

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

recourir contre un arrêt | se pourvoir contre un arrêt
to appeal against a decision | to appeal against a judgment | to lodge on appeal

Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant
Bench Warrant for Defaulting Witness

arrêt avec abri | arrêt protégé contre les intempéries
sheltered stop

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

mandat d'arrêt
arrest warrant

mandat d'arrêt
order of arrest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.
Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011, but released by the ICC in late 2011.

Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.

En vertu du projet d'article 529.1, l'agent de la paix qui ne détient pas un mandat d'arrestation contre la personne, mais qui a le pouvoir de l'arrêter sans mandat exprès en vertu de l'article 495 du Code criminel, peut demander à un juge ou à un juge de paix de délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation désignée où la personne à arrêter se trouve ou se trouvera.
Under proposed section 529.1, the peace officer who does not have a warrant for the arrest of the person, but under the provision of section 495 of the Criminal Code can arrest the person without an arrest warrant, may request a judge or justice to issue a warrant to enter a specific dwelling where the person to be arrested is or will be found.

Le droit de l'Union n'empêche pas les États membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen
EU law does not prevent Member States from providing for an appeal suspending execution of a decision extending the effects of a European arrest warrant

En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.
Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of the European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.

En second lieu, il a affirmé que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que le mandat d’arrêt européen devrait donc, le cas échéant, être subordonné à la condition que l'Italie garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt.
Second, he contended that under Italian procedural law it is impossible to appeal against sentences imposed in absentia, for which reason the execution of any European arrest warrant should, where appropriate, be made conditional upon Italy’s guaranteeing the possibility of appealing against the judgment.

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

Continuer d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en faisant un meilleur usage des techniques spéciales d'investigation, en délivrant et en exécutant rapidement les mandats d'arrêt internationaux (notamment pour ce qui est de la criminalité informatique, en mettant tout particulièrement l'accent sur la pédopornographie); créer un système intégré de renseignements permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants.
Further intensify the fight against organised crime, notably by making better use of special investigative measures and by promptly issuing and following up international arrest warrants (including for computer crime, with a special focus on child pornography), and create an integrated intelligence system for inter-agency use in the fight against organised crime, including trafficking in human beings, arms and drugs.

Il appartient aux États membres de décider de prévoir ou non un droit de recours contre la décision relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen dans ces délais.
The Member States decide themselves whether an appeal against a decision relating to the execution of a EAW shall be allowed within those time limits.