Traduction de «mandat d'arrêt contre joseph kony » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mandat d'arrêt contre un adolescent
Warrant for Arrest of a Young Person

Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant
Bench Warrant for Defaulting Witness

Mandat d'arrêt contre le père ou la mère
Warrant for Arrest of a Parent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI
Indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court

Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.
Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011, but released by the ICC in late 2011.

Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.
Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.

A. considérant qu'en septembre 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,
A. whereas in September 2005 the ICC issued an arrest warrant against Joseph Kony, the Chairman and Commander-in-Chief of the LRA, under 33 counts of alleged crimes against humanity and war crimes; whereas arrest warrants are issued also against the other top LRA commanders, including Vincent Otti, Okot Odhiambo and Domic Ongwen,

– Proposition de résolution: le mandat d’arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI (B6-0536/2008)
– Motion for a resolution: arrest warrant against Joseph Kony in view of his trial before the IPC (B6-0536/2008)

Le mandat d’arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI (B6-0536/2008) (vote)
The indictment and bringing to trial of Joseph Kony at the International Criminal Court (B6-0536/2008) (vote)

prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Haroun et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman; relève avec préoccupation que les mandats d'arrêt délivrés par la CPI contre quatre membres de l'Armée de résistance du Seigneur (Lord's Resistance Army) en Ouganda n'ont toujours pas été exécutés; déplore également que Radovan Karadžić et Ratko Mladić, toujours en liberté, n'aient pas encore été déférés au TPIY; demande, à ce sujet, aux autorités serbes de garantir une pleine coopération avec le TPIY, ce qui devrait conduire à l'arrestation et au transfèrement de toutes les personnes encore inculpées, afin d'ouvrir la voie à la ratification d'un accord de stabilisation et d'association; estime, en outre, que la procédure en cours devant le Tribunal spécial de La Haye pour la Sierra Leone contre Charles Taylor, ancien président du Libéria, représente un pas important vers la fin d'une situation d'impunité;
Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the arrest of four members of the Lord's Resistance Army in Uganda have not yet been executed; also notes with concern that Radovan Karadžić and Ratko Mladić remain at large and have not been brought before the ICTY; in this regard, calls on the Serbian authorities to ensure full cooperation with the ICTY, which should lead to the arrest and transfer of all remaining indictees, in order to open the way to the ratification of a Stabilisation and Association Agreement; considers further that the current proceedings brought against Liberia's former President, Charles Taylor, by the Special Court for Sierra Leone in The Hague constitute a significant development towards the ending of impunity;

Continuer d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en faisant un meilleur usage des techniques spéciales d'investigation, en délivrant et en exécutant rapidement les mandats d'arrêt internationaux (notamment pour ce qui est de la criminalité informatique, en mettant tout particulièrement l'accent sur la pédopornographie); créer un système intégré de renseignements permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants.
Further intensify the fight against organised crime, notably by making better use of special investigative measures and by promptly issuing and following up international arrest warrants (including for computer crime, with a special focus on child pornography), and create an integrated intelligence system for inter-agency use in the fight against organised crime, including trafficking in human beings, arms and drugs.