Traduction de «mandat d'arrêt commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

exécution mutuelle des mandats d'arrêt
mutual enforcement of arrest warrants

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt
warrant of arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

mandat d'arrêt
arrest warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chef actuel de la police des transports publics, Héctor Iván Mejía, est sous le coup d'un mandat d'arrêt et d'une ordonnance de non-communication pour le rôle qu'il a joué dans la violente répression d'une manifestation pacifique que l'opposition a tenue en septembre 2010, lorsqu'il était chef de la police de la deuxième ville du pays, San Pedro Sula.
The current head of the transit police, Héctor Iván Mejía, is under an arrest warrant and a restraining order for his role in violently repressing a peaceful demonstration by the opposition in September 2010 when he was chief of police of the country's second largest city, San Pedro Sula.

- (EN) Je puis assurer à l’honorable député qu’il s’agit d’une question dont nous devons nous préoccuper, étant donné notre engagement non seulement vis-à-vis du mandat d’arrêt commun, mais aussi des mesures visant à adopter un mandat européen d’obtention de preuves sur tout le territoire de l’Union européenne.
I can give an undertaking to the honourable Member that this is an issue which we should have concern for, given our commitment not only to the common arrest warrant but also to action to take forward a common evidence warrant across the European Union.

Avant de m’arrêter précisément au mandat d’arrêt européen, je voudrais faire un petit rappel, car, derrière ce concept d’espace de justice, né très progressivement après l’appel de Genève en 1996, il y avait l’ambition de donner au citoyen un sentiment commun de justice dans un environnement où les autorités mettent tout en œuvre pour empêcher que cette liberté ne soit détournée ou ses droits bafoués.
Before turning specifically to the European Arrest Warrant, I should like to make one small point, because, underpinning this concept of a judicial area, which was formulated very gradually after the Geneva Appeal in 1996, was the ambition to give Europeans a common sense of justice in an environment in which the authorities do everything possible to prevent Europeans’ freedom – from being circumvented or their rights from being flouted.

La décision récemment prise en Europe d'établir un mandat d'arrêt commun montre qu'une nouvelle étape a été franchie dans la réalisation d'un degré élevé de rapprochement des préférences collectives: jusqu'alors, les pays de l'UE n'étaient pas prêts à partager les compétences judiciaires en matière pénale; des nécessités pressantes les ont amenés à reconnaître que leur souhait de partager la sécurité juridique est plus fort que leur attachement à leur souveraineté en matière de procédure judiciaire.
The recent decision in Europe to establish a common arrest warrant reflects a new step towards a high degree of approximation of collective preferences : sofar, EU countries were not prepared to share judicial competences in criminal matters; in reaction to pressing needs, they acknowledged that their wish to share legal security is stronger than their attachment to sovereignty on legal proceedings.

On a en effet parlé des années durant d’un tel mandat d’arrêt commun, mais les difficultés semblaient chaque fois insurmontables.
After all, there has been talk of such a common arrest warrant for years, but it always appeared too daunting a task.

L'UE a adopté un mandat d'arrêt européen, une définition commune des actes de terrorisme et une liste commune d'organisations terroristes.
The EU adopted a European arrest warrant, a common definition of terrorism and a list of terrorist organisations.

Un peu comme si les ministres des États membres - les ministres de la Justice aussi bien que ceux de l'Intérieur - s'étaient enfin réveillés. La conséquence en fut que l'on a pu ficeler un paquet de mesures antiterroristes qui comprend les équipes d'enquête commune, que l'on a mises sur pied avec la participation d'Europol, et qui va jusqu'au mandat d'arrêt européen, résultat pour lequel je félicite expressément le président du conseil italien, M. Berlusconi, et le président en exercice du Conseil, le Premier ministre belge, M. Verhofstadt, qui ont obtenu un accord permettant ainsi enfin la mise en application du mandat d'arrêt européen.
The Member States' ministers – both of justice and of home affairs – appear at last to have woken up, with the consequence that the counter-terrorism package, which instituted Europol's joint investigation teams, could be wrapped up with the sole exception of the European arrest warrant, and I wish to express congratulations to Prime Minister Berlusconi and President-in-Office Verhofstadt for having brought about a settlement that may eventually make it possible to implement the European arrest warrant.

Sur le front constitué par l’"ennemi intérieur", le sommet aspire à l’accélération des réformes législatives antidémocratiques qui visent à arrêter une définition commune du terrorisme et à instaurer un mandat d’arrêt européen commun, avec un empressement qui en dit long sur ses intentions.
As regards the "enemy within", the summit is planning to speed up anti-democratic legislative arrangements on a common definition of terrorism and a common European arrest warrant at a speed which is revelatory of their intentions.

Dans ce contexte, il a procédé à un débat approfondi sur les deux propositions de décisions-cadres que lui a transmises la Commission, l'une relative au rapprochement du droit pénal des États membres en vue d'établir une définition commune de l'acte terroriste et d'instituer des sanctions pénales communes, l'autre relative à l'établissement d'un mandat d'arrêt européen.
In this context it held an in-depth discussion on the two proposals for Framework Decisions forwarded to it by the Commission, one on the approximation of Member States' criminal laws with a view to establishing a common definition of a terrorist act and laying down common criminal sanctions, the other on the creation of a European arrest warrant.

- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes telles que la Commission des Nations unies pour le développement durable et le Fonds mondial pour la protection de l'environnement, - une intensification de la discussion relative à la coopération sur des questions telles que le commerce des produits chimiques dangereux, l'harmonisation du classement, l'étiquetage et la réduction des risques des substances dangereuses, - la poursuite des travaux sur les problèmes de biotechnologie et un effort accru pour réduire la pollution de l'air, - des projets communs afin d'aider les pays d'Europe centrale et orientale et les pays de l'ex-Union soviétique à résoudre leurs propres problèmes d'environnement, - des efforts conjoints pour garantir la sûreté de toutes les centrales nucléaires en Europe centrale et orientale, en Russie, en Ukraine et dans les NEI, - la promotion de la ratification de la convention internationale sur la sûreté nucléaire - Objectif : un système global d'alerte précoce et un réseau de lutte contre les maladies transmissibles Notamment par : - la création d'une Task Force commune chargée de développer et de mettre en oeuvre le système (voir encadré) - un meilleur suivi des résolutions de l'Organisation mondiale de la santé sur les épidémies, l'obligation de notification et le renforcement des centres de lutte. SANTE Dépister les virus Si un système d'alerte précoce pour les maladies transmissibles était créé, cela permettrait aux scientifiques de dépister les mutations des vi ...
- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora such as the UN Commission on Sustainable Development and the Global Environmental Facility - more discussion on regulatory cooperation on chemicals issues such as trade in hazardous chemicals, harmonisation of classification and labelling and reduction of risks from hazardous substances - continuing work on biotechnology issues and stepping up efforts to decrease air pollution - joint projects to help Central and Eastern European countries and the countries of the former Soviet Union deal with their environmental problems - joint efforts to secure the safety of all nuclear power stations throughout Central and Eastern Europe, Russia, the Ukraine and the NIS - promoting the ratification of the International Convention on Nuclear Safety - Objective: A global early warning system and response network for communicable diseases By actions which include - a joint task force to develop and implement the system (see box) - increased training and professional exchanges - increased follow-up on World Health Organisation resolutions on outbreak and reporting responsibilities and strengthened response centres HEALTH Tracking viruses If an Early Warning System for communicable diseases was created, it would enable scientists to track mutations and variations in killer viruses such as HIV, Ebola and the Hanta.