En vertu du projet d'article 529.1, l'agent de la paix qui ne détient pas un mandat d'arrestation contre la personne, mais qui a le pouvoir de l'arrêter sans mandat exprès en vertu de l'article 495 du Code criminel, peut demander à un juge ou à un juge de paix de délivrer un mandat l'autorisant à pénétrer dans une maison d'habitation désignée où la personne à arrêter se trouve ou se trouvera.
Under proposed section 529.1, the peace officer who does not have a warrant for the arrest of the person, but under the provision of section 495 of the Criminal Code can arrest the person without an arrest warrant, may request a judge or justice to issue a warrant to enter a specific dwelling where the person to be arrested is or will be found.