Vertaling van "mandat d'appréhender " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'appréhender
warrant of apprehension

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

extinction du mandat | fin du mandat
determination of agency | termination of agency

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains des suspects appréhendés étaient déjà recherchés par les autorités judiciaires en vertu de mandats d’arrêt européens.
Some of those detained were already wanted by judicial authorities under European Arrest Warrants.

J. considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États–Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;
J. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the US in July 2013; whereas the Italian President decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'«alerte précoce» dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;
44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;

44. recommande que la haute représentante crée ce mécanisme en tenant compte du risque qu'un pays partenaire puisse enfreindre les normes internationales en matière de droits de l'homme, par l'ajout des modalités spécifiques d'un véritable système d'"alerte précoce" dans la clause, et en élaborant un cadre progressif fondé sur la consultation, les mesures et les conséquences, qui soit similaire au cadre prévu dans l'accord de Cotonou, et sur le modèle du mécanisme de suivi mis en place pour l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Turkménistan; fait observer qu'un système de ce type, fondé sur le dialogue, permettrait de mieux comprendre et appréhender un environnement en détérioration et les violations des droits de l'homme commises régulièrement et/ou systématiquement au mépris du droit international, d'y remédier et d'envisager des mesures correctives dans un cadre contraignant; demande, dès lors, que la révision évalue également le rôle, le mandat et les objectifs des dialogues et consultations en matière de droits de l'homme, qui devraient être améliorés;
44. Recommends that the High Representative base this mechanism on recognition of the potential risk of a partner country breaching international human rights standards, by including specific features of a genuine ‘early warning’ system in the clause, and on the establishment of a graduated framework based on consultation, steps and consequences, similar to the one provided for in the Cotonou Agreement and along the lines of the monitoring mechanism put in place under the EU-Turkmenistan Partnership and Cooperation Agreement; notes that such a system, based on dialogue, would help to identify and address a deteriorating environment and repeated and/or systematic human rights violations in breach of international law, and make it possible to discuss corrective measures within a binding framework; calls, therefore, for the review also to assess the role, mandate and objectives of human rights dialogues and consultation, which should be improved;

Créé par la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002, le mandat d'arrêt européen permet à un État membre de demander à un autre État membre d'appréhender et d'extrader une personne recherchée aux fins de poursuites pénales, de l'accomplissement d'une peine d'emprisonnement ou de toute autre mesure privative de liberté.
According to Council Framework Decision 2002/584/RIA of 13 June 2002, the purpose of the European arrest warrant is to enable a Member State to obtain the arrest and surrender by another Member State of a requested person, for the purposes of conducting a criminal prosecution or executing a custodial sentence or detention order.

Les dispositions actuelles du projet de loi visent à conférer aux policiers, par le truchement du Code criminel, le pouvoir d'accuser, d'appréhender et d'arrêter sans mandat des individus qui ne respectent pas les conditions de leur libération.
The provisions of the bill, as it stands now, would be to implement in the Criminal Code additional authority for our regular police officers to charge, apprehend and arrest without warrant individuals who had breached the terms of their conditions of release on parole.

Le mandat de ces équipes consiste à atténuer la menace qui pèse sur la sécurité du Canada en classant par ordre de priorité des mandats d'immigration non exécutés, en appréhendant les personnes recherchées et en déterminant les menaces à la sécurité nationale.
The mandate of these teams is to reduce threats to Canada's security by classifying outstanding immigration warrants in order of priority, by apprehending wanted persons and by ascertaining threats to national security.

la deuxième proposition est encore plus ambitieuse, puisqu'elle prévoit le remplacement des longues procédures d'extradition entre États membres par un mandat d'arrêt européen, afin que les grands criminels puissent être appréhendés et déférés à la justice, où qu'ils se trouvent dans l'Union.
The second proposal was even more ambitious, providing for lengthy extradition procedures between Member States to be replaced by a European Arrest Warrant, so that serious criminals can be apprehended and returned to stand trial no matter where the are in the Union.

1. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à mettre sur pied désormais, au début de chaque nouveau mandat du collège des commissaires, un programme-cadre d'action pour la période couvrant ledit mandat, et ce sous forme d'objectifs stratégiques à réaliser pour la fin de la période, ce qui devrait permettre aux citoyens de l'Union et à l'ensemble des institutions européennes de mieux appréhender et comprendre les objectifs généraux du projet européen ainsi que d'évaluer les progrès accomplis par rapport aux objectifs stratégiques définis;
1. Welcomes the Commission’s initiative to establish, from now on and at the beginning of every new term of office of the College of Commissioners, a framework programme of action for the entire period of that term of office, in the form of strategic objectives to be attained by the end of the period, thereby enabling the citizens of the Union and all European institutions to perceive and better understand the general goals of the European enterprise and to assess the progress achieved against the background of those fixed strategic objectives;

Si on jette un coup d'oeil sur n'importe quel mandat d'arrestation, et j'en ai vus beaucoup lorsque je siégeais à la Commission nationale des libérations conditionnelles, le document autorise le juge de paix à commander à l'agent d'aller appréhender une personne au nom de Sa Majesté, car le maintien de la paix au Canada est encore en grande partie assuré par prérogative royale, comme relèvent d'ailleurs de la prérogative royale de nombreux pouvoirs du ministère public et du procureur général.
If one were to look at any arrest warrant - and I looked at many in my parole board days - the authority of the Justice of the Peace commands the officer to go and take a person in the name of Her Majesty because the business of maintaining the peace in this country is still largely conducted by Royal Prerogative, as are many of the powers of prosecution and the powers of the Attorney General.