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Vertaling van "malvoyants n'aient enfin " (Frans → Engels) :

Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l’agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou av ...[+++]

Finally, the effects conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to the use of the patented invention on board vessels, aircrafts or land vehicles of countries other than participating Member States, when such vessels, aircrafts or vehicles temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States and to the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material was sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his consent.


Enfin, pour garantir la couverture des coûts liés à la mise en œuvre des plans annuels, il est nécessaire que les États membres aient la possibilité de rembourser, dans la limite des ressources mises à leur disposition dans le cadre des plans annuels, certains frais administratifs, de transport et de stockage supportés par les organismes désignés.

Finally, in order to secure a proper coverage of costs linked to the implementation of the annual plans, it is necessary for Member States to be given the option to reimburse, within the resources made available through the annual plans, certain costs incurred by designated organisations in relation to administration, transport and storage.


Les éditeurs soutiennent en outre qu’ils mettent d’ores et déjà en ligne quelque 90 % des revues scientifiques, qu’ils investissent dans des modèles nouveaux et innovants de distribution électronique (comme les livres électroniques), y compris pour l’apprentissage à distance, et qu’ils veillent à ce que les malvoyants y aient accès.

Publishers claim they already make some 90% of scholarly journals available online, are investing in new and innovative electronic delivery models (e.g. e-books), including for distance learning, and provide access for visually impaired persons.


Enfin, bien que les États membres aient progressé dans l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien, ils doivent redoubler d'efforts pour améliorer son efficacité, notamment en ce qui concerne le suivi des performances.

Finally, although progress has been made by Member States in the implementation of Flexible Use of Airspace, more needs to be done to improve its effectiveness, especially in relation to its performance monitoring.


Enfin, les effets conférés par le brevet européen à effet unitaire ne s’étendent pas à l’emploi de l’invention brevetée à bord d’appareils de locomotion maritime, aérienne ou terrestre de pays non participants, lorsque ces appareils pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux des États membres participants, ni à l’utilisation par un agriculteur de bétail protégé à des fins agricoles, pour autant que les animaux d’élevage ou le matériel de reproduction animal aient été vendus à l’agriculteur ou commercialisés sous une autre forme par le titulaire du brevet ou av ...[+++]

Finally, the effects conferred by the European patent with unitary effect shall not extend to the use of the patented invention on board vessels, aircrafts or land vehicles of countries other than participating Member States, when such vessels, aircrafts or vehicles temporarily or accidentally enter the waters of participating Member States and to the use by a farmer of protected livestock for farming purposes, on condition that the breeding animals or other animal reproductive material was sold or otherwise commercialised to the farmer by the patent proprietor or with his consent.


Enfin, bien que les États membres aient progressé dans l'application du concept de gestion souple de l'espace aérien, ils doivent redoubler d'efforts pour améliorer son efficacité, notamment en ce qui concerne le suivi des performances.

Finally, although progress has been made by Member States in the implementation of Flexible Use of Airspace, more needs to be done to improve its effectiveness, especially in relation to its performance monitoring.


Enfin, des efforts supplémentaires s'imposent pour résoudre le problème global de la disparité hommes-femmes dans la profession enseignante en rendant les carrières d'enseignant plus attrayantes pour les hommes, afin que les élèves aient affaire à des représentants des deux sexes pouvant leur servir de modèle.

Finally, further efforts are required to address the general imbalance in the teaching profession by making careers in teaching more attractive to men, in order to ensure that pupils have role models in both genders.


Je suis très satisfaite de ce que des progrès aient enfin été accomplis dans ce domaine crucial.

I am very pleased that there has at last been progress on this crucial matter.


Enfin, la Commission déplore que deux États membres (CY et MT), en violation de l'article 9, n’aient toujours pas répondu et les prie instamment de communiquer sans délai tous les renseignements relatifs à la transposition de la décision-cadre dans leur droit national.

Finally, the Commission notes with concern that 2 Member States have not replied to date (CY, MT), contrary to Article 9, and urges them to furnish the full details of their transposition without further delay.


Suite à une analyse précise et étendue d'un échantillonnage d'enregistrements d'EURid, aucune preuve n'a été trouvée par les auditeurs que des parties auraient été indûment favorisées, ou bien que le principe du premier arrivé premier servi ait été violé, ou encore que des manipulations non autorisées aient été exécutées sur la base de données de chacune des parties, ou que le système d'enregistrement des évènements ait été manipulé, ou enfin que les pare-feux de protection installés par EURid aient été violés.

After careful and extensive sampling of the EURid registry logs, no evidence was found by the auditors that parties would have been unduly advantaged, nor that the first-come first-served principle was infringed, nor that unallowed manipulations were performed upon the database by any party, nor that the logging system was tampered with, nor that the protective firewalls installed by EURid were broken.




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malvoyants n'aient enfin ->

Date index: 2021-01-15
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