Vertaling van "malgré l'exigence réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

Scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Étude de cas: scénarios de travail à domicile et leurs exigences réglementaires ]
Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements: Ferrera Contreras Architects Inc. [ Case Study: Home Occupation Scenarios and their Regulatory Requirements ]

exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol | ESARR [Abbr.]
Eurocontrol Safety Regulatory Requirements | ESARRs [Abbr.]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

Directive visant la Réglementation aérienne no 1 : Exemptions des exigences réglementaires
Aviation Regulation Directive No. 1 - Exemptions from Regulatory Requirements

Guide des exigences réglementaires et des procédures canadiennes d'examen applicable au poisson importé
Guide to Canadian Regulatory Requirements and Examination Procedures for Imported Fish

mention obligatoire | spécification obligatoire | prescription de déclaration | mention réglementaire | mention prescrite | exigence de déclaration | déclaration obligatoire
reporting requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le traitement des plans existants d'amortissements et d'investissement à long terme dans les infrastructures techniques s'est également avéré trop sensible à gérer pour les États, malgré l'exigence réglementaire d'une utilisation optimale des ressources au sein des FAB.
Finally, the treatment of existing long-term amortisation and investment plans on technical infrastructure has also proved too sensitive for States to handle, despite the existing regulatory requirement to achieve optimum use of resources in FABs.

l'accès au financement est le problème le plus important pour les entrepreneurs, qu'il s'agisse de création ou d'expansion d'entreprises; la mise en conformité avec les exigences réglementaires et administratives requiert trop d'énergie, une énergie qui pourrait être consacrée au développement des activités, en particulier au-delà des frontières; la mise en contact avec les bons partenaires, les marchés et les travailleurs qualifiés, malgré la disponibilité de 500 millions de personnes sur le marché unique européen, est encore trop difficile.
Access to finance is the biggest problem for entrepreneurs whether starting up or scaling up; Complying with regulatory and administrative requirements diverts too much energy from growing the business - particularly cross border; Connecting to right business partners, markets and skilled workers, despite the availability of 500 million people European Single Market is still too difficult.

(3) Malgré l’alinéa (1)a), les renseignements visés aux articles 5 à 10 de l’annexe 11 n’ont pas à être fournis si le polymère ne répond pas aux critères établis pour les polymères à exigences réglementaires réduites en raison uniquement de la présence de l’un des groupes fonctionnels suivants :
(3) Despite paragraph (1)(a), the information referred to in items 5 to 10 of Schedule 11 is not required if the polymer does not meet the criteria for a reduced regulatory requirement polymer solely owing to the presence of any of the following functional groups:

Il convient de noter que malgré nos exigences réglementaires rigoureuses concernant les pipelines, des circonstances inhabituelles peuvent occasionnellement entraîner un déversement particulièrement important.
It should be noted that while our regulatory requirements for pipelines are stringent, occasionally unusual circumstances arise that result in a particularly large release.

(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi, la Commission peut, de sa propre initiative et en conformité avec les règles de procédure réglementaires, trancher toute question liée à l’application de la présente loi, si elle est convaincue que l’intérêt public l’exige.
(3) Notwithstanding any other provision of this Act, where the Commission is satisfied that it is in the public interest to do so, the Commission may, on its own initiative, conduct proceedings in accordance with the prescribed rules of procedure to determine any matter or thing relating to the purpose of this Act.

La coordination des nombreux processus réglementaires fédéraux — ces processus ne sont pas parfaitement intégrés malgré des tentatives pour créer une approche à guichet unique — puis la coordination des processus réglementaires fédéraux et provinciaux afin que les promoteurs de projets puissent espérer une approbation de l'ensemble des exigences devraient se faire en moins de deux ans ou quelque chose du genre.
Coordinating the multiple federal regulatory processes because despite attempts at a one-window approach they aren't perfectly integrated and then coordinating the federal and provincial regulatory processes so that project proponents can expect to have the whole package of requirements clear to them.that should all happen within a two-year timeframe, or something of that order.

Malgré le fait que l'industrie affirmait que le marché produirait les niveaux de service et de concurrence adéquats exigés par les consommateurs, ce bureau a été créé, en même temps que tout un train de mesures, en vue d'établir un cadre législatif et réglementaire qui protégerait les intérêts des consommateurs en l'absence apparente de concurrence.
Despite this industry's assertions at the time that the marketplace would in fact provide the appropriate level of service and competition demanded by consumers, the office was established, among a series of other measures, in an attempt to create by legislation a regulatory framework that would protect consumer interests in the perceived absence of competition.