Vertaling van "malgré l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble psychotique aigu caractérisé par la présence du tableau clinique polymorphe et instable décrit sous F23.0; malgré l'instabilité du tableau clinique, certains symptômes typiquement schizophréniques sont présents la plupart du temps. Quand les symptômes schizophréniques persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de schizophrénie (F20.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | avec symptômes schizophréniques
Definition: An acute psychotic disorder in which the polymorphic and unstable clinical picture is present, as described in F23.0; despite this instability, however, some symptoms typical of schizophrenia are also in evidence for the majority of the time. If the schizophrenic symptoms persist the diagnosis should be changed to schizophrenia (F20.-). | Bouffée délirante with symptoms of schizophrenia Cycloid psychosis with symptoms of schizophrenia

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

possession adversative | possession de fait | possession malgré le propriétaire | usucapion
adverse possession

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les amendes prévues dans le projet de loi pourraient d'abord inciter les pilotes à voler malgré des conditions météorologiques difficiles ou malgré l'existence de problèmes mécaniques afin de ne pas verser d'indemnité aux passagers.
First, the bill's fines could incite pilots to fly during difficult weather conditions or with mechanical problems in order to avoid paying compensation to passengers.

Malheureusement, malgré toutes nos discussions, toutes nos propositions, tous nos amendements et amendements d’amendements, et les changements qui ont été faits, certains collègues ne semblent pas encore avoir saisi la manière dont cette situation a évolué.
Unfortunately, despite all our discussions, proposals, amendments and further re-amendments of amendments, and the changes that have taken place, some colleagues still have not grasped the way that this situation has moved on.

Afin d’aboutir malgré tout à un accord, j’ai déposé une proposition d’amendement, l’amendement 42, qui est une version édulcorée de l’amendement adopté en première lecture.
In order to reach agreement after all, I tabled an amended proposal, namely Amendment 42, which is a watered-down version of the amendment adopted at first reading.

Malheureusement, malgré la valeur de nos propositions, malgré que nos propositions d'amendements reflètent ce que nous avons entendu et ce que nous avons perçu des témoignages qui ont été faits devant nous, trop peu de ces amendements ont été adoptés.
Unfortunately, although our proposals are valid, although our proposed amendments reflect what we heard and what we perceived from the testimony brought before us, too few of those amendments have been agreed to.

Malheureusement le Conseil des ministres "compétitivité" qui n'a pas pu s'imposer la même discipline dans l'intérêt du dossier, a proposé 18 amendements au texte de la Commission. Afin d'obtenir malgré tout un accord sur un texte commun le plus tôt possible, votre rapporteur propose donc de reprendre ces amendements du Conseil "compétitivité" de telle sorte que le Conseil puisse à présent, conformément à l'article 251, paragraphe 2, 1er tiret du traité CE, arrêter l'acte juridique dans sa version modifiée ("adoption en première lecture").
To ensure that agreement on a joint text can nevertheless be reached at the earliest possible date, your rapporteur is consequently proposing that the Council amendments be taken over exactly as they stand, thereby enabling the Council to adopt the amended act in accordance with the first indent of Article 251(2) of the EC Treaty (adoption at first reading).

Ceci étant dit, je remercie le rapporteur d'avoir accepté certains amendements en commission et je confirme que je souhaite encore voter pour l'ensemble du rapport, malgré mes sérieuses préoccupations, si le groupe PPE-DE soutient deux de mes amendements, en particulier les amendements 1 et 3, comme nous en avons déjà parlé.
Having said that, I thank the rapporteur for accommodating some amendments in committee and I confirm that I am still willing to vote in favour of his whole report, despite my serious concerns, if the PPE-DE Group supports two of my amendments, in particular Amendments Nos 1 and 3, as we have already discussed.

- Après les discussions qui ont abouti ? ce rapport, mon groupe, par des amendements juridiquement solides, progressistes, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, qui cadrent avec la directive et qui, surtout, n'aboutissent pas ? des charges bureaucratiques exagérées pour les employeurs, a contribué ? améliorer la proposition de la Commission. Malheureusement, malgré des compromis avec lesquels nous étions largement d'accord, le rapporteur et d'autres groupes, sans nous consulter, ont ? nouveau introduit des amendements pour remettre en cause les compromis et pour déposer en dernier lieu un soi-disant amendement de compromis 70.
– (FR) Following the discussions which led to this report, my group helped to improve the Commission’s proposal, by means of amendments which were legally sound, progressive, in the spirit of the Treaty of Amsterdam and in line with the directive, and which, above all, would not lead to any increase in bureaucracy for employers, Unfortunately, in spite of compromises, with which we were largely in agreement, the rapporteur and other groups, without consulting us, introduced further amendments which called the compromises into question and which culminated in the tabling of a so-called Compromise Amendment No 70.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Pour cette raison, malgré l'éloquence dont a fait preuve le député et malgré l'idée selon laquelle les députés auraient déjà voté en faveur du principe général de cette proposition, je pense qu'il serait bien que, en l'occurrence, la Chambre rejette l'amendement proposé par le député et que celui-ci le présente, s'il le désire, dans un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi constitutionnelle ou qu'il attende que la Chambre soit saisie d'une mesure législative traitant de la Loi constitutionnelle et des dispositions de cette loi qui concernent la représentation de la population.
For that reason in spite of the very eloquent remarks he made and in spite of the suggestion that members of the House have voted previously in support of the general principle of this proposition, in this case the House would do very well to reject the amendment he has proposed and allow it to be brought forward if he wishes as a private member's bill to amend the Constitution Act or wait until the House gets a bill before it that deals with the Constitution Act and the representation of the people in that act.

Malgré les témoignages d'innombrables experts qui nous ont dit que le projet de loi était bancal, malgré toutes nos tentatives destinées à améliorer le projet de loi au moyen d'amendements fondés sur les témoignages de ces experts et malgré les milliers de courriels que j'ai reçus de Canadiens qui rejettent le projet de loi et les propos alarmistes du gouvernement Harper, celui-ci est prêt à dépenser des milliards de dollars dans la mise en œuvre d'un programme rétrograde de lutte contre la criminalité qui va à l'encontre des faits et des preuves. Le gouvernement ne comprend pas les liens qui existent entre la toxicomanie, la santé mentale et la criminalité.
Despite the countless numbers of experts who have told us that this bill is flawed, despite the number of times we have tried to make the bill better by offering amendments to it based on evidence we heard from those experts, and despite the thousands of emails I have received from Canadians who do not agree with the bill and do not agree with the fear mongering tactics of the government, the Harper government wants to spend untold billions of dollars on a backwards crime agenda that flies in the face of fact and evidence.