Traduction de «malgré l'accord conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1998 sur la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles imp ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1998 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the preventi ]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord conclu entre la Communauté européenne et...sur le commerce des viandes ovine et caprine
Agreement in the form of an exchange of letters extending the adaptation to the Agreement between the European Community and...on trade in mutton,lamb and goatmeat

Accord conclu en exécution de l'article V du Protocole nº II du Traité de Bruxelles, modifié par les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954
Agreement drawn up in implementation of Article V of Protocol Nº II of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23rd October 1954

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Malgré toute autre loi fédérale, lorsque la personne à qui la subvention annuelle doit être versée en vertu d’un accord — ou toute autre personne cessionnaire de cette personne au titre de l’accord lui-même ou d’un accord conclu dans le cadre de ce dernier — est débitrice de Sa Majesté, aucune somme ne peut être retenue, par voie de déduction ou de compensation, sur la subvention annuelle payable par Sa Majesté à cette personne.
8. Notwithstanding any other Act of Parliament, where the person to whom the annual subsidy is payable under an agreement, or any assignee of that person under the agreement or any other agreement entered into pursuant to the agreement, is indebted to Her Majesty in right of Canada, the amount of the indebtedness may not be retained by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty to that person or assignee on account of the annual subsidy.

300.1 Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout montant à l’égard duquel des renseignements relatifs à la cotisation le concernant ont été fournis à l’Agence du revenu du Canada aux termes d’un contrat conclu par une personne dans le cadre d’un programme administré par l’Agence du revenu du Canada qui permet d’obtenir des renseignements concernant l’inobservation fiscale est réputé, pour l’application d’un accord conclu par le gouvernement du Canada, ou pour son compte, en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ne pas être à payer ou à verser sous le régime de la présente partie par suite d’une cotisation jusqu’à ce qu’il soit perçu par le ministre.
300.1 Despite any other provision of this Part, an amount in respect of which particular information relevant to its assessment was provided to the Canada Revenue Agency under a contract entered into by a person under a program administered by the Canada Revenue Agency to obtain information relating to tax non-compliance is, until the amount is collected by the Minister, deemed for the purpose of any agreement entered into by or on behalf of the Government of Canada under section 8.3 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act not to be payable or remittable under this Part as a result of an assessment.

(3) Malgré toute autre disposition de la présente loi et sous réserve du paragraphe (4), lorsqu’un accord conclu en vertu du paragraphe (1) s’applique à l’égard d’un bénéficiaire, les seuls montants payables à ce dernier à titre de prestation d’invalidité, sous le régime de la présente loi, sont ceux prévus par l’accord.
(3) Notwithstanding anything in this Act, but subject to subsection (4), where an agreement entered into pursuant to subsection (1) applies in respect of a beneficiary, the only amounts that may be payable as disability benefits to the beneficiary under this Act are the amounts provided for by the agreement.

Pendant ce temps, nous avons vu notre économie croître, mais pas nos dépenses en soins de santé, malgré l'accord conclu en septembre 2000 entre les gouvernements fédéral et provinciaux.
Meanwhile we've seen our economy grow, but our spending on health care not, despite the September 2000 agreement between federal and provincial governments.

Les termes figurant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/23/CE (1), selon lesquels les «conditions de travail» convenues par une convention collective et applicables chez le cédant sont maintenues «dans la même mesure»«jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la convention collective», doivent-ils être interprétés en ce sens qu’en relèvent également les conditions de travail qui ont été fixées par voie de convention collective et qui, en vertu du droit national, continuent, malgré la résiliation de ladite convention, de produire leurs effets sans limitation de délai, tant qu’une autre convention collective n’est pas applicable ou que les travailleurs concernés n’ont pas conclu de nouveaux accords individuels?
Is the wording of Article 3(3) of Directive 2001/23/EC, (1) according to which the ‘terms and conditions’ agreed in any collective agreement and applicable to the transferor must continue to be observed ‘on the same terms’ until the ‘date of termination or expiry of the collective agreement’, to be interpreted as also covering terms and conditions laid down by a collective agreement which have continuing effect indefinitely under national law, despite the termination of the collective agreement, until another collective agreement takes effect or the employees concerned have concluded new individual agreements?

Toutefois, elles ont souligné que, malgré cette différence, les termes et conditions des accords passés, d’une part, entre la sécurité sociale et SNIACE et, d’autre part, entre le FOGASA et SNIACE étaient moins avantageux que ceux de l’accord conclu entre les créanciers privés.
However, they emphasised that, in spite of the differences, the terms and conditions of the agreements between the social security authorities and SNIACE, on the one hand, and between FOGASA and SNIACE, on the other hand, were stricter than the terms reached in the private creditors’ agreement.

Malgré ses imperfections, l’accord conclu en 2006 est un pas important dans ce sens et son entrée en vigueur ne pourra que faire progresser la cause que vous défendez à juste titre dans votre rapport.
Despite its imperfections, the agreement signed in 2006 is an important step in this direction and its entry into force can only further the cause that you quite rightly defend in your report.

Malgré les avantages d'un système d'octroi de licences collectives étendues (les établissements peuvent négocier les contrats qui correspondent le mieux à leurs besoins), cette forme d'octroi des licences présente le risque qu'aucun accord ou qu'un accord relativement restrictif ne soit conclu, créant ainsi une incertitude juridique pour les établissements d'enseignement[34].
Despite the advantages of a system of extended collective licensing (the institutions can negotiate the contracts which are best adapted to their needs), this form of licensing presents the risk that no agreement or a rather restrictive agreement will be reached, thus creating legal uncertainty for educational establishments[34].

Toutefois, elles ont souligné que malgré cette différence, les termes et conditions des accords passés, d'une part, entre la sécurité sociale et Sniace et, d'autre part, entre le Fogasa et Sniace étaient moins avantageux que ceux de l'accord conclu entre les créanciers privés.
However, they emphasise that in spite of the different circumstances, it should be noted that the agreements between the Social Security Treasury and Sniace and agreements between Fogasa and Sniace were less generous than those reached in the private creditors' agreement.

Premièrement, malgré l'accord conclu l'an dernier, les dépenses du système de santé fédéral sont demeurées constantes depuis 1992-1993, tandis que les dépenses provinciales atteignent maintenant 28,5 p. 100. Non seulement y a-t-il des problèmes importants attribuables au fait que le financement fédéral pour les soins de santé accuse du retard, mais aussi des questions liées à la capacité de l'Ontario de financer ses institutions publiques compte tenu de l'ampleur du système de transfert en place.
First of all, notwithstanding last year's accord, federal health care spending has remained constant since 1992-93, while provincial spending has gone up 28.5%. Not only have there been significant issues with respect to federal funding for health care not keeping pace, but there have also been issues relating to the capacity of Ontario to fund its public institutions, given the scale of the transfer system in place.