Vertaling van "majoré jusqu'à concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Si le nombre d’électeurs au kilomètre carré, calculé avec les listes électorales préliminaires pour la circonscription, est inférieur à dix, le montant calculé conformément au paragraphe (3) est majoré de 0,31 $ le kilomètre carré, jusqu’à concurrence de 25 % de la somme de ce montant et de cette majoration.
(6) If the number of electors per square kilometre, calculated on the basis of the preliminary lists of electors for the electoral district, is less than 10, the amount calculated under subsection (3) is increased by the lesser of $0.31 per square kilometre and 25% of that amount.

(10) Si le nombre d’électeurs au kilomètre carré, calculé avec les listes électorales révisées pour la circonscription, est inférieur à dix, le montant calculé conformément au paragraphe (7) est majoré de 0,31 $ le kilomètre carré, jusqu’à concurrence de 25 % de la somme de ce montant et de cette majoration.
(10) If the number of electors per square kilometre, calculated on the basis of the revised lists of electors for the electoral district, is less than 10, the amount calculated under subsection (7) is increased by the lesser of $0.31 per square kilometre and 25% of that amount.

La Commission continuera donc à rembourser les dépenses nouvellement déclarées soumises durant la période en question jusqu'à concurrence des taux de cofinancement applicables à l'axe prioritaire majorés de dix points de pourcentage sans modifier la dotation globale reçue au titre de la politique de cohésion au cours de cette période.
The Commission will therefore continue to reimburse the newly declared expenditure, submitted during the period in question, by an increased amount, calculated by applying a 10 percentage-point top-up of the applicable co-financing rates for the priority axis, without modifying their overall allocation under cohesion policy for the period.

Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles dans les régions pouvant bénéficier de l'objectif “convergence”, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles dans les autres régions.
By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.

"Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.
"By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95 % of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence Objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85 % of eligible public expenditure in other regions.

Par dérogation aux plafonds fixés aux paragraphes 3, 4 et 5, le taux de participation du Feader peut être majoré jusqu'à 95 % des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à 85 % des dépenses publiques éligibles pour les autres régions.
By way of derogation from the ceilings set out in paragraphs 3, 4 and 5, the EAFRD contribution may be increased up to a maximum of 95% of eligible public expenditure in the regions eligible under the Convergence objective and the outermost regions and the smaller Aegean Islands, and 85% of eligible public expenditure in other regions.

Pour aider les différents intérêts et groupes politiques à respecter l'exigence du dépôt des états financiers vérifiés, les subventions maximales au titre de la vérification sont actuellement disponibles : jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un parti; jusqu'à concurrence de 600 $ pour la déclaration d'une association; jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un candidat; et jusqu'à concurrence de 800 $ pour la déclaration d'un candidat à la direction du parti.
To assist the political interests in meeting the requirement for filing of audited financial statements, the following current maximum audit subsidies are available: up to $1,200 for a party return; up to $600 for an association return; up to $1,200 for a candidate return; and up to $800 for a leadership contestant return.

Puisque leur révision n'est pas terminée, et jusqu'à ce que le problème du secteur des fruits à coque soit résolu, il faudrait reconsidérer la prolongation de ces majorations jusqu'à ce qu'on leur trouve une place adéquate, qui devrait être l'OCM des fruits, avec un traitement véritablement différencié.
Since its review is not finished, and until the problem of the nut industry is resolved, an extension of these improvement plans should be reconsidered, until its correct place is found, which should be the COM in fruits, where it will be treated in a genuinely differentiated fashion.

Ces aides, qui s'élèvent à 3.360,38 millions de francs belges, se décomposent de la façon suivante : - une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2.922,48 millions de francs belges ; - une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère jusqu'à concurrence de 327,9 millions de francs belges ; - une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congé complémentaire pour les mineurs de fond, jusqu'à concurrence de 110 millions de francs belges.
The total figure - BFR 3 360.38 million - breaks down as follows: - aid covering operating losses: up to BFR 2 922.48 million; - aid to finance social grant schemes specific to the coal industry: up to BFR 327.9 million; - aid to meet expenditure arising out of the supplementary holidays scheme for underground miners: up to BFR 110 million.

Les autres dispositions principales prévoient: - l'information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement (article 3 et 4); - les délais dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour ouvrables bancaires respectivement), sous peine de versement d'une indemnité (article 5); - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais (article 6); - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement, jusqu'à concurrence de 10 000 écus, du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais, en principe dans un délai de 14 jours bancaires ouvrables (article 7).
Zwei Jahre nach dem Inkrafttreten der Richtlinie wird dieser Betrag auf 30.000 ECU angehoben. Die übrigen wesentlichen Bestimmungen sehen folgendes vor: - vorherige Unterrichtung der Kunden über die Konditionen für grenzüberschreitende Überweisungen sowie Informationen im Anschluß an eine Überweisung über deren Ausführung und Eingang (Artikel 3 und 4); - die Fristen, innerhalb deren das Institut des Auftraggebers und das Institut des Begünstigten die Überweisung ausführen müssen (5 Bankgeschäftstage bzw. 1 Bankgeschäftstag), wobei im Falle der Nichteinhaltung eine Entschädigung zu zahlen ist (Artikel 5); - die Verpflichtung zur weisungsgemäßen Ausführung des Zahlungsauftrags, insbesondere was die Anlastung der Gebühren anbelangt (Artikel 6); - bei Nichterfüllung des Überweisungsauftrags die Verpflichtung den vollen Überweisungsbetrag, zuzüglich der Zinsen sowie der erhobenen Gebühren, bis zu einer Höhe von 10.000 ECU im Prinzip binnen 14 Bankgeschäftstagen zu erstatten (Artikel 7).