– de simplifier et d’actualiser le texte juridique actuel qui, bien que codifié en 2009, est en vigueur depuis 1993 sans changements majeurs, d’améliorer sa lisibilité, ainsi que fournir une base juridique plus claire et plus solide pour les modalités d’exécution.
- to simplify and update the current legal text which, although codified in 2009, has been in place since 1993 without major changes, improve its readability and provide a more clear and solid legal basis for implementing rules.