Traduction de «majesté l'appelant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sa Majesté la Reine du chef du Canada [ Sa Majesté du chef du Canada | Sa Majesté la Reine aux droits du Canada | Sa Majesté aux droits du Canada | Sa Majesté au droit du Canada ]
Her Majesty the Queen in right of Canada [ Her Majesty in right of Canada ]

Navire canadien de Sa Majesté Qu'appelle [ NCSM Qu'appelle ]
Her Majesty's Canadian Ship Qu'appelle [ HMCS Qu'appelle ]

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel fixe
Fixed call button

appeler
Call

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. fait part de son inquiétude et de sa déception face au retour de la pratique de la peine de mort à Bahreïn; appelle de ses vœux le rétablissement du moratoire sur la peine de mort en tant que première étape sur la voie de son abolition; invite le gouvernement de Bahreïn, et en particulier Sa Majesté Hamed ben Issa al-Khalifa, à accorder la grâce royale à Mohammed Ramadan ou à commuer sa peine;
1. Expresses its concern and disappointment over Bahrain’s return to the practice of capital punishment; calls for the reintroduction of the moratorium on the death penalty as a first step towards its abolition; calls on the Government of Bahrain, and in particular His Majesty Sheikh Hamad bin Isa Al Khalifa, to grant Mohammed Ramadan a royal pardon or to commute his sentence;

33 (1) Un officier ou milicien qui, alors qu’il appartenait à l’armée de réserve de Sa Majesté, s’est enrôlé dans la force permanente et qui, à l’appel de l’armée de réserve au commencement de la guerre entre la Grande-Bretagne et l’Allemagne en août 1914, était obligé, à titre de membre de cette armée de réserve, de joindre son unité, mais qui, en vertu d’arrangements conclus avec le gouvernement de Sa Majesté, n’a pas été licencié des forces après l’appel de l’armée de réserve doit recevoir, s’il en décide ainsi d’après les prescriptions du paragraphe (2), une pension égale à celle qu’il aurait reçue des fonds britanniques s’il avait réintégré son unité dès ledit appel de l’armée de réserve et avait pris du service dans l’armée régulière de Sa Majesté aux grades correspondant à ceux qu’il occupait à l’occasion dans les forces militaires canadiennes jusqu’à la date de sa radiation des forces expéditionnaires canadiennes, laquelle pension devant commencer à compter de la date qui suit celle à laquelle cet officier ou ce milicien a été retiré des cadres de la force expéditionnaire canadienne.
33 (1) An officer or militiaman who, while belonging to His Majesty’s Army Reserve, enlisted in the Permanent Force and who on the calling out of the Army Reserve upon the commencement of the war between Great Britain and Germany in August 1914, was under liability as a member of such Army Reserve to rejoin his corps, but who, under arrangements made with His Majesty’s Government, was not discharged from the Force subsequent to the calling out of the Army Reserve shall, if he so elects as provided in subsection (2) be granted a pension equal to that which he would have received from British Funds had he rejoined his corps upon the said calling out of the Army Reserve, and served in His Majesty’s Regular Army in ranks corresponding to those he held from time to time in the Canadian Military Forces until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, such pension to commence as of and from the date following that on which such officer or militiaman was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force.

Pour ceux d’entre nous qui ont eu l’honneur et la chance de contribuer à ce projet et d’appartenir à l’Union du centre démocratique - ce parti qui, au gouvernement, a été responsable de l’exécution matérielle de la transition, aidé par d’autres formations politiques et soutenu sans équivoque par la société espagnole et par Sa Majesté le roi -, nos valeurs de liberté et de réconciliation garanties par la Constitution espagnole de 1978 et notre appel à la fin des deux Espagne irréconciliables sont nés de nos convictions les plus profondes.
For those of us who had the honour and opportunity to assist in that project and to belong to the Union of the Democratic Centre - that party which, in government, was responsible for the material execution of the transition, aided by other political formations and supported unequivocally by Spanish society and His Majesty the King - our values of freedom and reconciliation enshrined in the Spanish Constitution of 1978 and our call for an end to the two irreconcilable Spains arose from our very deepest convictions.

Nous prenons acte du fait que Cheam Channy et de Khom Piseth peuvent interjeter appel auprès de la Cour d'appel civile et demander à Sa Majesté le Roi et Chef de l'État d'exercer son droit de grâce.
We note that Cheam Channy and Khom Piseth can lodge an appeal at the civil appeal court and ask His Majesty the King and Head of State for a pardon.

Du 11 au 16 juillet dernier eut lieu un exercice militaire appelé Majestic Eagle 04 à quelque 100 milles au nord des Canaries et à l’est de Madère: y participèrent des navires de guerre de divers pays membres de l’Union européenne.
A military exercise under the name of Majestic Eagle 04 took place from 11 to 16 July some 100 miles north of the Canary Islands and east of Madeira, in which warships from several EU Member States took part.

Du 11 au 16 juillet dernier eut lieu un exercice militaire appelé Majestic Eagle 04 à quelque 100 milles au nord des Canaries et à l'est de Madère: y participèrent des navires de guerre de divers pays membres de l'Union européenne.
A military exercise under the name of Majestic Eagle 04 took place from 11 to 16 July some 100 miles north of the Canary Islands and east of Madeira, in which warships from several EU Member States took part.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblés en Parlement, demandons humblement à faire valoir à Votre Excellence que la charge de juge de la Cour d'appel de l'Ontario est une charge importante et empreinte de dignité, et que ses fonctions doivent être exercées avec impartialité, probité et intégrité, car l'honneur de la Couronne et la protection des droits et intérêts des sujets de Sa Majesté en dépendent grandement; que, le 18 décembre 1987, Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour suprême de l'Ontario; et que, le 16 février 1990, Mme le juge Louise Arbour a été nommée par lettres patentes royales au poste de juge de la Cour d'appel de l'Ontario à compter du 19 mars 1990;
We, Her Majesty's most dutiful and loyal subjects, the Senate of Canada, in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Your Excellency that the office of Judge of the Ontario Court of Appeal in Canada is an office of dignity and importance, on the impartial, upright and incorrupt execution of which, the honour of the Crown, and the protection of the rights and interests of Her Majesty's subjects greatly depend; and that on the 18th day of December, 1987, Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Supreme Court of Ontario; and that on the 16th day of February, 1990, Madam Justice Louise Arbour was appointed by Royal Letters Patent to the office of Judge of the Ontario Court of Appeal with effect from the 19th day of March, 1990;

Pour la gouverne du député, je vais donner lecture du compte rendu du règlement conclu entre le ministre et Sa Majesté la Reine le 20 janvier 1994. Voici: Les parties conviennent par les présentes qu'il est ainsi disposé de l'appel de l'appelant et de l'appel incident de l'intimé: L'intimé, David Anderson, renonce à l'appel incident ci-mentionné sur-le-champ.
For the member's benefit I would like to read into the record the minutes of settlement between the minister and Her Majesty the Queen dated January 20, 1994: The parties hereto agree that the appeal of the Appellant and the cross-appeal of the Respondent are as follows: The Respondent, David Anderson, will discontinue the cross-appeal herein forthwith.