Vertaling van "maintien et l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérations de maintien, de restauration et d'imposition de la paix
military operations other than war (MOOTW)

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]
retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les dépenses publiques ont fortement diminué dans l'ensemble de l'Union européenne, les recettes publiques tirées des impôts et d'autres sources n'ont que faiblement chuté par rapport au PIB, ce qui implique en gros un maintien des taux d'imposition.
While government expenditure was reduced markedly across the EU, government revenue from taxes and other sources declined only slightly in relation to GDP, implying the broad maintenance of tax rates.

La Commission saisit la Cour de Justice de l'Union européenne pour manquement de la France en raison du maintien d'une discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres États membres de l'UE.
The Commission has referred France to the Court of Justice of the European Union for failure to act by maintaining discrimination in the taxation of dividends originating in other Member States of the European Union.

1. fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; déplore le caractère modeste des interventions relevant de la PSDC, notamment des opérations militaires, qui constituent essentiellement des missions militaires de formation de petite ampleur au lieu d'être des contributions majeures de l'Europe au maintien et à l'imposition de la paix; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise, mais doit, au contraire, pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion de crise;
1. Notes that the EU and its Member States are major funders of the various peace and crisis management operations throughout the world while CSDP civilian and military missions and operations constitute a very small share of all funding; acknowledges the importance of CSDP interventions for achieving peace, while encouraging Member States to adopt a more pronounced stance towards conflict prevention, post-conflict reconstruction and maintenance of sustainable peace in conflict-ridden zones; regrets the modest nature of CSDP interventions, especially the military ones, consisting mainly of small-scale military training missions instead of substantial European contributions to peacekeeping and peace enforcement; is convinced that the EU cannot allow itself to focus exclusively on instruments for a post-crisis context or for supporting exit from crisis, but must, rather, be capable of intervention across the full spectrum of crisis management;

assumer un rôle moteur dans la résolution des conflits, notamment grâce à des opérations de maintien ou d'imposition de la paix au titre de la PSDC,
taking a leading role in the resolution of conflicts, including through peacekeeping and peace enforcement in the context of CSDP;

p. soutenir les missions d'imposition ou de maintien de la paix en fournissant, si nécessaire, une aide accrue de l'Union (sur le plan technique, financier, matériel ou militaire), en vue de doter l'ONU d'outils plus efficaces pour désenvenimer un conflit;
p. with a view to equipping the UN with more efficient de-escalation tools, to support peace enforcement and peacekeeping missions by providing, where necessary, increased EU support (technical, financial, equipment or EU forces);

les raisons pour lesquelles l’imposition, le maintien ou la modification d’obligations à la charge des entreprises est considéré comme proportionné et justifié au regard des objectifs énoncés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE), ou les paragraphes, sections ou pages du projet de mesure où figurent ces informations.
The reasons for which the imposition, maintenance or amendment of obligations on undertakings is considered proportional and justified in the light of the objectives laid down in Article 8 of Directive 2002/21/EC. Alternatively, indicate the paragraphs, sections or pages of the draft measure where such information is to be found.

101. déplore que les violences se poursuivent au Darfour sans contrôle et que le gouvernement soudanais ne soit pas tenu pour responsable de ses manquements répétés à se conformer aux demandes internationales et à protéger ses propres citoyens de la violence, mais salue les récentes inculpations par la CPI; regrette que l'UE n'ait pas mené davantage d'actions unilatérales en ce qui concerne la crise au Darfour et qu'elle n'ait pas déployé davantage d'efforts pour persuader le gouvernement soudanais d'accepter une force internationale de maintien de la paix; souligne qu'il faut une pression diplomatique permanente pour montrer au gouvernement soudanais que ses engagements verbaux doivent être suivis d'efforts complets et soutenus pour mettre fin aux violences au Darfour et le convaincre que la communauté internationale n'acceptera plus de sa part aucune négligence envers ses engagements et envers sa responsabilité à protéger ses citoyens; invite instamment le Conseil à convenir d'un plan visant à imposer des sanctions spécifiques et ciblées au régime de Khartoum, selon un calendrier précis, en cas de non-respect des demandes de la communauté internationale; invite instamment l'UE à contribuer (et à exercer des pressions sur les autres pour qu'ils contribuent également) à une force internationale de maintien de la paix et à l'imposition de zones d'interdiction de survol au Darfour et à veiller à ce que l'Union africaine se voie accorder des ressources et une aide suffisantes pour s'acquitter de sa mission; demande que l'UE fasse pression en faveur d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Tchad qui soit pourvue d'un mandat de protection civile fort; implore les États membres, le Conseil et la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'apporter à la population du Darfour une protection efficace contre une catastrophe humanitaire;
101. Deplores the fact that the violence in Darfur has continued unchecked, and that the Sudanese government has not been held accountable for its repeated failures to comply with international demands and protect its citizens from violence, while welcoming the recent indictments issued by the ICC; regrets that the EU has not taken more unilateral action regarding the crisis in Darfur and has not tried harder to persuade the government of Sudan to accept an international peacekeeping force; stresses that persistent diplomatic pressure is needed to demonstrate to the government of Sudan that its verbal commitments must be followed by comprehensive and sustained efforts aimed at halting the violence in Darfur, and that the international community will not accept further neglect by Sudan of its commitments and its responsibility to protect its citizens; urges the Council to agree a plan of specific, targeted sanctions to be imposed on the Khartoum regime, in accordance with a clear timetable, in the event of non-compliance with the demands of the international community; urges the EU to contribute (and to put pressure on others to also contribute) to an international peacekeeping force and the enforcement of the no-fly zone over Darfur, and to ensure that the African Union is adequately resourced and assisted to fulfil its mandate; asks that the EU push for a UN peacekeeping mission in Chad with a strong civilian protection mandate; implores the Member States, the Council and the Commission to assume their responsibilities and to provide effective protection for the people of Darfur from a humanitarian disaster;

2. Lorsque, conformément aux articles 16, 17, 18 ou 19 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou aux articles 7 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification, ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.
2. Where a national regulatory authority is required under Articles 16, 17, 18 or 19 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Articles 7 or 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive.

5. Dans le cas de marchés transnationaux recensés dans la décision visée à l'article 15, paragraphe 4, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l'analyse de marché en tenant le plus grand compte des lignes directrices, et se prononcent de manière concertée sur l'imposition, le maintien, la modification ou la suppression d'obligations réglementaires sectorielles visées au paragraphe 2 du présent article.
5. In the case of transnational markets identified in the Decision referred to in Article 15(4), the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis taking the utmost account of the guidelines and decide on any imposition, maintenance, amendment or withdrawal of regulatory obligations referred to in paragraph 2 of this Article in a concerted fashion.