Traduction de «maintien d'une concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

limitations au titre de la préservation de la compétitivité [ limites appliquées ou fixées au titre de la préservation de la compétitivité | limites de préservation de la compétitivité | limites fixées pour laisser jouer la concurrence | limites fixées ou imposées pour préserver la compétitivité | limites liées au maintien ]
competitive need limitations

critère de compétitivité [ critère de la sauvegarde de la compétitivité | critère de nécessité de la concurrence | critère de préservation de la compétitivité | critère lié à la préservation de la compétitivité | critère lié au maintien de la compétitivité ]
competitive need criterion

politique de la concurrence
competition policy

maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]
retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, notre préoccupation en vertu de la Loi sur la concurrence c'est la promotion et le maintien de la concurrence, et pas la promotion et le maintien de concurrents ou de sociétés prises individuellement.
Secondly, our concern under the Competition Act is promoting and maintaining the competition, not promoting and maintaining competitors or individual firms.

«dès lors qu'une entreprise agit dans un secteur . où s'exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide dont elle bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les concurrents d'accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d'augmenter leurs exportations» (109).
‘where an undertaking operates in a sector in which . producers from various Member States compete, any aid which it may receive from the public authorities is liable to affect trade between the Member States and impair competition, inasmuch as its continuing presence on the market prevents competitors from increasing their market share and reduces their chances of increasing exports’ (109).

«dès lors qu'une entreprise agit dans un secteur [.] où s'exerce une concurrence effective de la part de producteurs de différents États membres, toute aide dont elle bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d'affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les concurrents d'accroître leur part de marché et diminue leurs possibilités d'augmenter leurs exportations» (134).
‘where an undertaking operates in a sector in which [.] producers from various Member States compete, any aid which it may receive from the public authorities is liable to affect trade between the Member States and impair competition, inasmuch as its continuing presence on the market prevents competitors from increasing their market share and reduces their chances of increasing exports’ (134).

S’agissant de l’effet sur la concurrence et de l’affectation des échanges au sein de l’Union, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dès lors qu’une entreprise agit dans un secteur où s’exerce une concurrence effective de la part des producteurs de différents États membres, toute aide dont cette entreprise bénéficie de la part des pouvoirs publics est susceptible d’affecter les échanges entre les États membres et de porter atteinte à la concurrence, dans la mesure où son maintien sur le marché empêche les entreprises concurrentes d’accroître leur part de marché (33).
As regards the effect on competition and on trade within the Union, it should first be pointed out that, according to established case-law, as soon as an undertaking operates in a sector where producers from various Member States are effectively competing, any aid that this undertaking may receive from the public authorities is liable to affect trade between Member States and damage competition, inasmuch as its continuing presence on the market prevents competitors from increasing their market share (33).

la position des concurrents de l'entreprise dominante: ce facteur comprend l'importance des concurrents pour le maintien d'une concurrence effective.
the position of the dominant undertaking's competitors: this includes the importance of competitors for the maintenance of effective competition.

26. La création, le maintien ou le renforcement d'un pouvoir de marché peut provenir d'une restriction de concurrence entre les parties à l'accord, mais aussi entre l'une quelconque des parties et des tiers, par exemple parce que l'accord entraîne l'éviction de concurrents ou augmente les coûts des concurrents, limitant ainsi leur capacité de rivaliser efficacement avec les parties à l'accord.
26. The creation, maintenance or strengthening of market power can result from a restriction of competition between the parties to the agreement. It can also result from a restriction of competition between any one of the parties and third parties, e.g. because the agreement leads to foreclosure of competitors or because it raises competitors' costs, limiting their capacity to compete effectively with the contracting parties.

Cet article permet un renvoi aux autorités nationales de la concurrence si celles-ci estiment qu'une opération de concentration pourrait constituer une menace pour le maintien d'une concurrence effective sur leur propre marché.
Article 9 allows for such referrals if a national competition authority is concerned a merger could present a threat to effective competition on its own market.

Le CES européen se prononce pour une complémentarité entre l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et le maintien d'un service universel
The European ESC calls for liberalisation of Community postal services to be compatible with the continued provision of a universal service

En effet, la modeste part de marché des deux parties (moins de 20 %) sur le marché bancaire et le marché des assurances au Portugal, ainsi que la puissance de leurs concurrents et le caractère limité des barrières à l'entrée sur le marché, garantissent le maintien d'une forte concurrence.
Indeed, the two parties' modest market shares (less than 20%) of any Portuguese banking and insurance market, strong competitors and limited barriers to market entry ensure continued strong competition.

L'examen de cette opération ayant montré que celle-ci remplissait les critères relatifs au maintien de la concurrence énoncés à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA, concernant le maintien de la concurrence, la Commission est invitée à l'autoriser.
As the examination of the transaction shows that it meets the criteria for safeguarding competition laid down in Article 66 (2) of the ECSC Treaty Commission is requested to authorised it.