Vertaling van "maintien d'obligations de service public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintien d'obligations de service public
maintenance of public service obligations

Certains organismes publics ont été transformés en entreprises privées ayant des obligations de service public
Some public authorities have been converted into private undertakings with statutory duties

obligation de service public | OSP [Abbr.]
public service obligation | PSO [Abbr.]

obligation de service public [ obligation d'assurer un service public universel ]
public service obligation

obligation de service public [ obligation de service universel ]
community service obligation

obligation de service public
imposed public duty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Pour les services qu’il fournit ainsi que pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT établit, met en œuvre et garde opérationnels une politique de continuité de l’activité et un plan de rétablissement après sinistre pour garantir le maintien de ses services, le rétablissement rapide de ses activités et le respect de ses obligations en cas d’événements risquant sérieusement de perturber ses activités.
3. For services that it provides as well as for each securities settlement system that it operates, a CSD shall establish, implement and maintain an adequate business continuity policy and disaster recovery plan to ensure the preservation of its services, the timely recovery of operations and the fulfilment of the CSD’s obligations in the case of events that pose a significant risk of disrupting operations.

(22) Il est nécessaire, dans des conditions définies, de conserver des dispositions spéciales pour le maintien de services aériens intérieurs adéquats desservant les régions de l'État membre ou des États membres concernés lorsqu'une obligation de service public a été imposée.
(22) It is necessary to retain special provisions, under limited circumstances, for the maintenance of adequate domestic air services to regions of the Member State or Member States concerned when a public service obligation has been imposed.

1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.
1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;

Ceci ne porte pas atteinte à la nécessité, pour la Commission, de procéder à un réexamen des obligations de service universel, qui pourrait porter notamment sur le financement de ces obligations, conformément à l’article 15 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») et, le cas échéant, de présenter des propositions de réforme afin de répondre aux objectifs de service public.
This is without prejudice to the need for the Commission to conduct a review of the universal service obligations, which may include the financing of such obligations, in accordance with Article 15 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), and, if appropriate, to present proposals for reform to meet public interest objectives.

Bien que les services aériens vers les régions éloignées et isolées de l'Union européenne bénéficient déjà d'une attention particulière dans le cadre de mesures existantes telles que les obligations de service public (régies par le règlement du Conseil (CEE) n° 2408/929), ces services essentiels devraient également être pris en compte dans l'attribution et l'octroi de quotas au titre du système d'échange de quotas d'émission afin d'en garantir le maintien.
Whilst air services to remote or isolated regions of the European Union are already given special consideration within the framework of existing measures such as PSOs (governed by Council Regulation (EEC) No 2408/929), these essential services should also be taken into consideration in the allocation and issue of allowances in the EU-ETS scheme, in order to ensure that they can continue to operate.

Cette évaluation sera centrée sur la réalisation de trois principaux groupes d'obligations de service public, concernant tous les pays et tous les secteurs: les obligations d'accès, les obligations de service universel, notamment la réglementation des prix et le caractère abordable des tarifs, ainsi que les aspects qualitatifs et sociaux de la fourniture de service.
This assessment will focus on the fulfilment of three main groups of public service obligations across countries and sectors: access obligations, universal service obligations, in particular pricing regulation and affordability of tariffs, and qualitative and social aspects of service provision.

Le secteur de l'aviation fournit un excellent exemple de compatibilité d'un processus de libéralisation totale avec le maintien d'obligations de service public.
The aviation sector is an excellent example of how a full liberalisation process can be compatible with the maintenance of public service obligations.

Les pays de l'UE peuvent subordonner le droit d'effectuer les transports à des obligations de service public ou peuvent conclure des contrats de service public si cela est nécessaire au maintien de services de cabotage suffisants entre sa partie continentale et ses îles ou entre ses îles elles-mêmes.
EU countries may make the right to provide transport services subject to public service obligations or may conclude public service contracts in the interests of maintaining adequate cabotage services between the mainland and its islands and between the islands themselves.