Vertaling van "maintenir l'autorité bancaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

conseil des autorités de surveillance de l'ABE | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité bancaire européenne
Board of Supervisors of the EBA | Board of Supervisors of the European Banking Authority | EBA Board of Supervisors

Autorité bancaire européenne [ ABE ]
European Banking Authority [ EBA ]

sous-secteur autorités bancaires centrales
sub-sector central banking authorities

autorités bancaires
banking authorities

autorité de surveillance [ autorité de surveillance bancaire ]
supervisory regime

Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

autorités de contrôle bancaire
bank supervisors

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement, la notification des règlements internalisés, les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d’agrément, les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques, les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT, les informations que le DCT demandeur fournit à l’AEMF dans sa demande de reconnaissance, les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT, le format des enregistrements que doivent conserver les DCT, les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu’ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l’évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d’accès, les éléments de la procédure applicable pour l’accès des participants et des émetteurs aux DCT, l’accès entre DCT et l’accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement, le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l’intégrité des émissions, l’atténuation des risques opérationnels et d’investissement et des risques qui découlent des liens entre DCT, les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT, les détails de la demande d’agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, la surcharge en capital et les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 TFEU and with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 and of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the details of the application for authorisation to provide banking-type ancillary services; the capital surcharge and the prudential requirements on credit and liquidity risks for CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking-type ancillary services.

Il importe donc de maintenir le rôle de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 et qu'elle conserve toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus règlementaire unique applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council , should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue to develop and to contribute to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and to enhance convergence of supervisory practices across the Union as a whole.

Il importe donc de maintenir le rôle de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 (5) et qu'elle conserve toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus règlementaire unique applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (5), should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue to develop and to contribute to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and to enhance convergence of supervisory practices across the Union as a whole.

Il importe donc de maintenir l'Autorité bancaire européenne (ABE) dans son rôle et de lui conserver toutes ses attributions et tâches existantes: elle devrait continuer à élaborer le corpus de règles unique (ou règlement uniforme) applicable à tous les États membres, contribuer à son application cohérente et favoriser la convergence des pratiques de surveillance dans l'ensemble de l'Union.
The European Banking Authority (EBA) should therefore maintain its role and retain all its existing powers and tasks: it should continue developing and contributing to the consistent application of the single rulebook applicable to all Member States and enhancing convergence of supervisory practices across the whole Union.

(63) La Commission devrait être habilitée à adopter les normes techniques de réglementation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne les éléments précis des mesures relatives à la discipline du règlement; la notification des règlements internalisés; les informations et les autres éléments que le DCT doit inclure dans sa demande d'agrément; les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des DCT peuvent autoriser leur participation au capital de certaines entités juridiques; les informations que se communiquent mutuellement les autorités dans le cadre de la surveillance des DCT; les informations que le DCT fournit à l'AEMF dans sa demande de reconnaissance; les éléments des dispositifs de gouvernance applicables aux DCT; le format des enregistrements que doivent conserver les DCT; les risques dont les DCT doivent tenir compte lorsqu'ils réalisent une évaluation exhaustive des risques et l'évaluation par les autorités compétentes des motifs de refus des demandes d'accès; le détail des mesures que doivent prendre les DCT pour maintenir l'intégrité des émissions; l'atténuation des risques opérationnels et d'investissement et des risques qui découlent des liaisons entre DCT; les détails des exigences de fonds propres applicables aux DCT; les éléments de la procédure applicable pour l'accès des participants et des émetteurs aux DCT, l'accès des DCT aux DCT et l'accès des autres infrastructures de marché aux DCT et inversement; les détails de la demande d'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire; les détails des exigences prudentielles relatives aux risques de crédit et de liquidité applicables aux DCT et aux établissements de crédit désignés qui sont autorisés à fournir des services accessoires de type bancaire .
(63) The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union and with the procedure set out in Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 and 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 with regard to the detailed elements of the settlement discipline measures; the reporting of internalised settlement; information and other elements to be included by a CSD in its application for authorisation; conditions under which the competent authorities of CSDs may approve their participations in the capital of certain legal entities, the information that different authorities shall supply each other when supervising the CSDs; the information that the applicant CSD shall provide ESMA in its application for recognition ; the elements of the governance arrangements for CSDs; the details of the records to be kept by CSDs; the risks to be taken into account by CSDs when carrying out a comprehensive risk assessment, and competent authorities assessing the reasons for refusal of requests for access; the details of the measures to be taken by CSDs so that the integrity of the issue is maintained; the mitigation of the operational and investment risks and of the risks derived from the CSD links; the details of the capital requirements for CSDs; the elements of the procedure for access of participants and issuers to CSDs, access between CSDs and between CSDs and other market infrastructures; the details of the application for authorisation to provide banking ancillary services; the prudential requirements on credit and liquidity risks for the CSDs and designated credit institutions that are authorised to provide banking ancillary services .

23. souligne la nécessité d'une autorité européenne chargée d'assurer une surveillance macroprudentielle et microprudentielle efficace, pour empêcher ainsi toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de mettre en place un système bancaire européen efficace qui soit à même de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que la surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;
23. Stresses the need for a European supervisor to ensure effective oversight of micro- and macro-prudential supervision, thereby preventing future crises; stresses the need to establish an efficient European banking system capable of financing the real economy and making sure that Europe remains one of the world's leading financial centres and economies; underlines that oversight cannot remain a purely national matter, since markets are international and financial institutions operate across borders;

17. souligne la nécessité d'une autorité européenne unique de surveillance en matière micro- et macro-prudentielle, afin de garantir une surveillance efficace et d'empêcher toute nouvelle crise de se produire; insiste sur la nécessité de garantir un système bancaire européen efficace permettant de financer l'économie réelle et de maintenir l'Europe parmi les premiers centres financiers et les premières économies du monde; souligne que cette surveillance ne peut demeurer une question purement nationale, étant donné que les marchés sont internationaux et que les activités des établissements financiers ne connaissent pas de frontières;
17. Stresses the need for a single European supervisor for micro- and macro-prudential supervision to ensure effective supervision and prevent future crises; stresses the need to ensure an efficient European banking system capable of financing the real economy and maintaining Europe as one of the leading financial centres and economies in the world; underlines that oversight cannot remain a purely national matter, as markets are international and financial institutions operate across borders;