Vertaling van "maintenant question d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Une question de vie ou de mort : attaquons-nous dès maintenant au virus de l'an 2000!
Do or Die: Attack the Millennium Bug Now!

Une question de vie ou de mort : attaquons-nous dès maintenant au virus de l'an 2000 : point de vue
Do or die: attack the millennium bug now!: viewpoint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

Il est question de la Gendarmerie dans ce paragraphe, mais les références pourraient maintenant inclure d'autres entités.
Again, that subsection is where the Force referred to the RCMP but now the reference may include other bodies.

(Le document est déposé) Question n 79 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau au Canada: a) qui est chargé de s’assurer qu’un budget particulier soit alloué aux programmes d’utilisation efficace et de conservation de l’eau dans le cadre du plan Chantiers Canada; b) quand des fonds seront-ils alloués en soutien à des programmes municipaux et fédéraux innovateurs en matière d’utilisation efficace; c) des programmes seront-ils mis en oeuvre afin de favoriser la protection des ressources en eau douce et de sensibiliser le public à l’utilisation efficace et à la conservation de l’eau; d) quelle mesure a été prise jusqu’à maintenant pour établir des buts et des objectifs en matière d’utilisation efficace et de conservation de l’eau; e) existe-t-il des plans visant à inclure les programmes de gestion de la demande parmi les conditions de financement de projets de gestion de l’eau, ou des eaux usées, de grandes ampleurs comme cela a été fait pour les projets de transports en commun dans le cadre du plan Chantier Canada; f) quelles consultations ont été entreprises avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi que les gouvernements autochtones, afin d’élaborer un plan stratégique pour chacun des grands bassins fluviaux du Canada?
(Return tabled) Question No. 79 Ms. Jean Crowder: With regard to water efficiency and conservation programs in Canada: (a) who is working to ensure a budget will be issued specifically to water efficiency and conservation programs under the Building Canada Plan; (b) when will funds be allocated to supporting innovative municipal and federal water efficiency programs; (c) will programs be implemented to encourage the protection of freshwater resources, and to raise awareness about water efficiency and conservation; (d) what action has been taken thus far to establish goals and objectives regarding water efficiency and conservation; (e) what plans are there to include demand management programs as a funding condition for large-scale water and wastewater projects as is done for transit projects under the Building Canada plan; and (f) what consultations have taken place with federal departments, provinces and territories, and Aboriginal governments to develop strategic plans for each of Canada’s major river basins?

20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;
20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament's staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;

20. demande d'élaborer une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs suivants: l'élaboration de lignes directrices pour la planification et le développement des bâtiments, l'utilisation rationnelle des espaces de bureau et des surfaces disponibles, l'évaluation précise des besoins ainsi que la mise à disposition de conditions de travail correctes pour le personnel et les députés du Parlement européen, un cadre efficace pour l'entretien, la maintenance et la rénovation des bâtiments – afin d'éviter à l'avenir des incidents tels que celui qui s'est produit au Parlement à Strasbourg en 2008 ou encore les problèmes relatifs à l'amiante – , l'examen strict des questions de couverture et de responsabilité, et notamment la détermination de la responsabilité, et l'application de recours en responsabilité en cas de sinistre relevant de la responsabilité de tiers, ainsi que le respect strict et transparent des procédures d'appel d'offres; demande en outre que la stratégie immobilière à moyen et à long terme soit axée sur le développement durable et tienne compte d'aspects tels que le respect de l'environnement, l'efficacité énergétique et la santé; demande par ailleurs d'inclure également les aspects de mobilité dans les objectifs, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des personnes ayant un handicap moteur ou sensoriel; rappelle une nouvelle fois que la commission des budgets accorde la priorité à l'acquisition des bâtiments plutôt qu'aux options plus onéreuses que sont la location ou le leasing;
20. Calls for the development of a medium- and long-term buildings strategy that includes the following objectives: establishment of guidelines for the planning and development of buildings; effective use of existing office and other space; an accurate needs assessment and the provision of proper working conditions for Parliament’s staff and MEPs; an effective strategy for building upkeep, maintenance and renovation, so as to prevent any recurrence of incidents such as the one at Parliament in Strasbourg in 2008 or problems in relation to asbestos; a rigorous review of liability issues, including the process of determining liability, and the pursuit of claims for compensation in respect of damage for which third parties are liable, as well as strict and transparent adherence to procurement procedures; calls, too, for the medium- and long-term buildings strategy to be geared to sustainability, and for factors such as environmental friendliness, energy efficiency and health to be taken into account; insists, moreover, that mobility-related aspects, especially with regard to access for people with motor or sensory disabilities, should also be included in the objectives; points out once again that the Committee on Budgets sees the acquisition of buildings as taking priority over expensive rental or leasing arrangements;

12. considère au demeurant que des négociations bilatérales sur les services devraient viser à créer de nouvelles opportunités pour les milieux d'affaires et les consommateurs des deux entités, grâce à la reconnaissance mutuelle des prescriptions, et notamment des qualifications; que le Parlement européen devrait recevoir une information appropriée sur les secteurs concernés par les ARM; observe qu'il est maintenant question d'inclure certains services, et en particulier l'architecture et l'ingénierie, dans les négociations et demande à la Commission de garantir que le Comité économique et social ainsi que les syndicats et fédérations professionnels concernés soient également consultés avant le processus de négociation;
12. Considers furthermore that bilateral negotiations on services should aim at creating new opportunities for business and consumers of both Parties, through the mutual recognition of requirements, qualifications etc. and that the European Parliament should be adequately informed of sectors which would be involved in MRAs; takes note that certain services, and in particular architecture and engineering services, are considered at present for inclusion in negotiations; asks the Commission to ensure that the Economic and Social Committee as well as the relevant trade unions and professional federations are consulted before the negotiation process;

La Commission a achevé récemment un tour d'horizon sur cette question et examine maintenant quels éléments il conviendrait d'inclure dans une proposition qui serait transmise au Conseil au cours du premier semestre 1999.
The Commission has recently completed a review process on this issue and is considering elements to be included in a proposal which could be forwarded to the Council during the first half of 1999.

Maintenant que le comité de la régie interne a reconnu l'importance de la question pour le Sénat, élargissons nos horizons pour y inclure la question des soins à domicile.
Now that the Internal Economy Committee has recognized the importance of the issue for this chamber, let us broaden our outlook to the issue of home care.