Traduction de «maintenant qu'elles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’évaluation des instruments et des initiatives de la première phase n’est pas encore achevée, mais, compte tenu de la nécessité d’avancer des propositions en vue de la seconde phase suffisamment tôt pour qu'elles soient adoptées en 2010, il est indispensable de passer dès maintenant à une réflexion et à un débat approfondis sur la future architecture du régime d'asile.
The process of evaluating the first stage instruments and initiatives is still underway, but, given the need to come forward with the proposals for the second phase in time for their adoption in 2010, it is essential to embark already now on an in-depth reflection and debate on the future architecture of the CEAS.

Elles ont été acceptées par l'OCSAN et par l'industrie de la salmoniculture de l'Atlantique nord, en juin 2001, et nous attendons maintenant qu'elles soient mises en oeuvre au Canada dans le cadre d'un code général d'aquiculture durable.
Those were accepted by NASCO and the North Atlantic salmon farming industry in June 2001, and we are looking to see those guidelines implemented in Canada as part of the overall sustainable aquaculture code system.

Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.
Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.

Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.
Europol should also ensure that the data are adequate, relevant, not excessive in relation to the purpose for which they are processed, stored no longer than is necessary for that purpose, and processed in a manner that ensures appropriate security of personal data and confidentiality of data processing.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

2. Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1 soient fournies aux utilisateurs de manière claire et complète, qu’elles soient facilement accessibles à distance et par voie électronique et qu’elles soient tenues à jour.
2. Member States shall ensure that the information referred to in paragraph 1 is provided in a clear and comprehensive way for users, that it is easily accessible remotely and by electronic means and that it is kept up to date.

Toutes les cours qui se sont penchées sur cette question jusqu'à maintenant, qu'elles soient de l'Ontario, du Québec ou de la Colombie-Britannique, sont d'accord sur ça.
All the courts that have considered this question to date, in Ontario, Quebec and British Columbia, have agreed on that.

Je dois dire tout d'abord qu'il semble que le projet de loi C-2 qui a été adopté lors de la dernière législature ait été mal rédigé, à en juger d'après le nombre de modifications que l'on propose maintenant, qu'elles soient de nature technique ou autre.
I must begin by saying that it appears that last parliament's Bill C-2 was quite shoddily drafted, when one looks at the number of amendments, be they technical in nature or not.

L'Europe sera l'Europe de tous, de tous ses citoyens ou ne sera pas. Elle n'affrontera pas les défis qui sont maintenant devant elle ceux de la compétitivité, du choc démographique aussi bien que de l'élargissement ou de la mondialisation si elle ne renforce pas sa dimension sociale et ne démontre pas sa capacité à ce que les droits civiques, sociaux et fondamentaux soient respectés et appliqués".
The only way it can cope with challenges like competitiveness, demographic problems, enlargement and globalisation will be if it strengthens its social dimension and shows that it can ensure respect for, and application of, civic, social and fundamental rights".

Et sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., que la motion tendant à l'adoption du septième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et sa motion d'amendement ne soient pas maintenant adoptées mais, qu'elles soient renvoyées de nouveau au Comité permanent pour une étude plus approfondie et que le Comité en fasse rapport.
And on the motion of the Honourable Senator Cools, seconded by the Honourable Senator Prud'homme, P.C., that the motion for the adoption of the Seventh Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament and its motion in amendment be not now adopted, but be referred back to the Standing Committee for further study and report.