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Vertaling van "maintenant l'honorable députée " (Frans → Engels) :

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 24 mars 2014 par l'honorable députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine au sujet des récentes publicités qu'a fait paraître l'honorable député de Westmount—Ville-Marie.

I am now ready to rule on the question of privilege raised on March 24, 2014, by the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce—Lachine regarding recent advertisements issued by the hon. member for Westmount—Ville-Marie.


La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 23 novembre 2010 par l’honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet de la nécessité de faire accompagner d’une recommandation royale le projet de loi C-574, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien, inscrit au nom de l’honorable députée de York-Ouest.

The Chair is now prepared to rule on the point of order raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons on November 23, 2010, concerning the requirement for a royal recommendation for Bill C-574, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system, standing in the name of the hon. member for York West.


Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 6 mai 2010 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-469, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, inscrit au nom de l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona.

I am now prepared to rule on the point of order raised on May 6, 2010, by the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons concerning Bill C-469, An Act to establish a Canadian Environmental Bill of Rights, standing in the name of the hon. member for Edmonton—Strathcona.


La présidence est maintenant prête à rendre sa décision sur le rappel au Règlement soulevé le 10 décembre 2009 par l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre concernant la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales), inscrit au nom de l'honorable députée de Compton—Stanstea ...[+++]

The Chair is now prepared to rule on the point of order raised by the hon. Parliamentary Secretary to the Government House Leader on December 10, 2009 concerning the requirement for a royal recommendation for Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave), standing in the name of the hon. member for Compton—Stanstead.


Avant de procéder selon l'ordre du jour, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le vendredi 7 mars 2008 par l'honorable leader du gouvernement à la Chambre, reprochant le caractère inapproprié de la réponse donnée par le vice-président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, l'honorable député de Hull—Aylmer, à la question soulevée par l'honorable députée de Churchill au cou ...[+++]

Before proceeding to the orders of the day, I am now prepared to rule on the point of order raised on Friday, March 7, 2008, by the hon. Government House Leader alleging the inappropriateness of the response provided by the Vice-Chair of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the hon. member for Hull—Aylmer, to an oral question raised by the hon. member for Churchill during oral questions that day.


Je voudrais maintenant expliquer à l’honorable députée les raisons pour lesquelles nous avons estimé que le titre 7 représente le titre adéquat pour cette assistance.

At this point I will explain to the honourable Member why it is we have argued that heading 7 is the correct heading for this assistance.




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maintenant l'honorable députée ->

Date index: 2021-01-19
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