Les observations du professeur Ratushny, à première vue, donnent à penser que la compétence de la Commission des droits de la personne devrait l'emporter sur la procédure exposée dans le projet de loi C-25, à la fois sous l'aspect de la main-d'œuvre — représenté par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, qui figure dans le projet de loi —, ainsi qu'en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, où des particuliers sont concernés.
Professor Ratushny's comments, taken at face value, suggest that the expertise in the Human Rights Commission should win out over the procedure that is outlined in Bill C-25, under both the labour aspect — represented by the Public Service Labour Relations Act which is part of the bill — as well as the Public Service Employment Act, where individuals are involved.