Traduction de «main-d'oeuvre sous contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

main-d'oeuvre sous contrat
indentured labour

sous-traitance temporaire de main-d'oeuvre
temporary labour subcontracting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

49. fait à nouveau part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, étant donné que les entités chargées de son exécution pourront continuer de confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; demande à la Commission d'appliquer des conditions de sous-traitance strictes et rappelle que les entités chargées de l'exécution sont tenues de garantir une protection élevée des intérêts financiers de l'Union dans le cas de ce type de mise en oeuvre;
49. Reiterates its concern with regard to the implementation of the 11th EFD that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, thus creating a chain of trust relationships; calls on the Commission to apply strict subcontracting conditions and recalls that those entrusted entities shall guarantee a strong level of protection of the financial interests of the Union for this mode of implementation;

AA. considérant qu'il n'y a pas de distinction claire entre la sous-traitance et le trafic douteux de main-d'œuvre et la prestation de services basée sur des contrats légaux signés avec des véritables indépendants; considérant que la différence entre les pratiques frauduleuses et les véritables relations professionnelles civiles et commerciales doit être abordée,
AA. whereas there is no clear distinction between labour-only subcontracting and dubious trafficking and provision of services that is based on lawful contracts with genuinely self-employed people; whereas the difference between fraudulent practices and true civil and commercial business relationships should be addressed,

K. considérant que la sous-traitance peut également être réalisée par de simples intermédiaires, par exemple des sociétés de main-d'œuvre ou des agences de travail intérimaire, qui opèrent parfois en tant que "sociétés boîtes aux lettres", et que, très souvent, un seul contrat est attribué ou que des travailleurs sont recrutés à cette seule fin; considérant que ces pratiques mettent en évidence le caractère très instable du secteur de la construction et d'autres secteurs dans lesquels les relations de travail sont souvent précaires,
K. whereas subcontracting may also be carried out by pure intermediaries, manpower firms or temporary work agencies, for example, which sometimes operate as so-called letterbox companies, and whereas in many cases only a single contract is awarded or workers are hired only for that specific purpose; whereas such practices highlight the rapidly changing nature of the construction industry and other sectors in which employment relationships are often precarious,

K. considérant que la sous-traitance peut également être réalisée par de simples intermédiaires, par exemple des sociétés de main-d'œuvre ou des agences de travail temporaire, qui opèrent parfois en tant que "sociétés boîtes aux lettres", et que, très souvent, un seul contrat est attribué ou que des travailleurs sont recrutés à cette seule fin; considérant que cette situation met en évidence le caractère très instable du secteur de la construction et d'autres secteurs dans lesquels les relations de travail sont souvent précaires,
K. whereas subcontracting may also be carried out by pure intermediaries, manpower firms or temporary work agencies, for example, which sometimes operate as so-called letterbox companies, and whereas in many cases only a single contract is awarded or workers are hired only for that specific purpose; whereas this highlights the rapidly changing nature of the construction industry and other sectors in which employment relationships are often precarious,

La main-d'oeuvre illégale représente un problème pour le marché du travail dans la mesure où les personnes en situation illégale peuvent être plus facilement mises sous pression et exploitées, et où elles peuvent offrir une main-d'oeuvre meilleur marché, puisqu'elles n'ont ni impôts ni charge sociale dont elles doivent s'acquitter.
Illegal workers put pressure on the labour market since they can be more easily subjected to pressure and exploited because of their illegal status and can offer cheaper rates while paying neither tax nor social security contributions.

(89) Pour chacun des projets aidés qu'elle aura autorisés en vertu de l'encadrement multisectoriel, la Commission exigera soit que le contrat relatif à l'aide accordée, conclu entre l'autorité nationale compétente dans l'État membre concerné et le bénéficiaire de l'aide, contienne une clause de remboursement de l'aide en cas de non-respect du contrat, soit que la dernière tranche importante de l'aide (par exemple 25 %) ne soit versée que lorsque le bénéficiaire de l'aide aura convaincu l'État membre concerné que le projet est mis en oeuvre conformément à la décision de la Commission et sous réserve que cette dernière, sur la base des renseignements communiqués par cet État membre en ce qui concerne la mise en oeuvre du projet, ait, dans un délai de soixante jours ouvrables, fait part de son accord ou n'ait formulé aucune objection au versement de la dernière tranche de l'aide.
(89) For each aided project approved by the Commission under the multisectoral framework, the Commission requires either that any aid contract between the relevant authority of the Member State and the aid recipient contains a reimbursement provision in the event of non-compliance with the contract or that the final significant payment of the aid (e.g. 25 %) will be made only when the aid recipient has satisfied the Member State that the execution of the project is in compliance with the Commission decision and on condition that the Commission, on the basis of information provided by the Member State concerning implementation of the project, has, within 60 working days, indicated its agreement or raised no objections to the final payment of the aid.

Il est de pratique courante, par exemple, d'engager de la main-d'oeuvre à faible coût sous la forme de contrats de sous-traitance plutôt que d'utiliser une main-d'oeuvre interne plus coûteuse, même si elle est quelquefois sous-employée.
For example, it is common practise to hire low cost subcontract labour to work on contracts rather than using more expensive in-house labour, even though the workforce may be under-utilised.

Le sureffectif est encore aggravé par le recours fréquent à la sous-traitance par une main-d'oeuvre peu coûteuse (dont le coût représente généralement environ 60% du coût d'utilisation de la main-d'oeuvre interne de l'entreprise) à la place des travailleurs du chantier naval, de coût plus élevé, pour réduire le niveau des coûts directs par rapport aux contrats.
The over-manning is further exacerbated by the common use of low cost subcontract labour (typically at about 60% of the cost of using the company's own labour) to take the place of higher cost shipyard workers to reduce the level of direct costs against contracts.

Cette ventilation s'applique à la fois aux emplois de main-d'oeuvre par branche d'activité tels qu'ils ressortent des tableaux des emplois et aux ressources de main-d'oeuvre par sous-groupe socio-économique telles qu'elles apparaissent dans le compte d'affectation des revenus primaires des sous-secteurs des ménages.
This subdivision applies to both the use of labour by industry, as shown in the use tables, and the supply of labour by socio-economic subgroup, as shown in the allocation of primary income account for subsectors of the sector households.

(19) considérant que les contrats internationaux de coproduction existants doivent être interprétés à la lumière de l'objectif et de la portée économiques envisagés par les parties lors de la signature; que, par le passé, les contrats internationaux de coproduction n'ont souvent pas prévu de manière expresse et spécifique la communication au public par satellite au sens de la présente directive comme forme particulière d'exploitation; que la conception de base sous-jacente à de nombreux contrats internationaux de coproduction existants est que les droits sur la coproduction sont exercés séparément et indépendamment par chacun des coproducteurs, par la répartition entre eux des droits d'exploitation sur une base territoriale; que, en règle générale, dans le cas où une communication au public par satellite autorisée par un coproducteur affecterait la valeur des droits d'exploitation d'un autre coproducteur, l'interprétation d'un tel contrat existant serait logiquement que ce dernier coproducteur devrait avaliser l'autorisation par le premier coproducteur de la communication au public par satellite; que l'exclusivité linguistique de ce dernier coproducteur sera affectée lorsque la ou les versions linguistiques de la communication au public par satellite, y compris le doublage ou le sous-titrage, coïncident avec la ou les langues largement comprises sur le territoire attribué par contrat à ce dernier coproducteur; que la notion d'exclusivité devrait être entendue dans un sens plus large lorsque la communication au public par satellite porte sur une oeuvre consistant seulement en images sans dialogue ni sous-titres; qu'une règle claire est nécessaire pour les cas où le contrat international de coproduction ne fixe pas expressément le partage des droits en matière de communication au public par satellite au sens de la présente directive;
(19) Whereas existing international co-production agreements must be interpreted in the light of the economic purpose and scope envisaged by the parties upon signature; whereas in the past international co-production agreements have often not expressly and specifically addressed communication to the public by satellite within the meaning of this Directive a particular form of exploitation; whereas the underlying philosophy of many existing international co-production agreements is that the rights in the co-production are exercised separately and independently by each co-producer, by dividing the exploitation rights between them along territorial lines; whereas, as a general rule, in the situation where a communication to the public by satellite authorized by one co-producer would prejudice the value of the exploitation rights of another co-producer, the interpretation of such an existing agreement would normally suggest that the latter co-producer would have to give his consent to the authorization, by the former co-producer, of the communication to the public by satellite; whereas the language exclusivity of the latter co-producer will be prejudiced where the language version or versions of the communication to the public, including where the version is dubbed or subtitled, coincide(s) with the language or the languages widely understood in the territory allotted by the agreement to the latter co-producer; whereas the notion of exclusivity should be understood in a wider sense where the communication to the public by satellite concerns a work which consists merely of images and contains no dialogue or subtitles; whereas a clear rule is necessary in cases where the international co-production agreement does not expressly regulate the division of rights in the specific case of communication to the public by satellite within the meaning of this Directive;