Vertaling van "mai s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais avouez avec moi que c'est beaucoup plus simple de dire au contribuable « vous avez le droit d'avoir des services de la GRC d'un bout à l'autre du Canada sur la Transcanadienne, dans huit provinces, dans la langue officielle de votre choix », que de dire que cela s'applique à Amherst, pas à Truro, mais cela s'applique dans le parc des Hautes-Terres du Cap-Breton, mais pas à l'île-Madame.
However, I am sure you will agree that it is much easier to tell taxpayers that they are entitled to RCMP services throughout Canada on the Trans-Canada Highway, in eight provinces, in the official language of their choice, rather than telling them that they will be entitled to such service in Amherst, but not in Truro, in the Cape Breton Highlands Park, but not on île-Madame.

Notre législation n'utilise pas le mot « gang » et je me demande si vous êtes satisfait de ne pas avoir proposé une modification au Code criminel dans le but de viser les gangs et le recrutement qu'ils effectuent, mais à l'égard de laquelle les procédures normales associées aux droits et libertés des Canadiens s'appliquent, les mandats habituels s'appliquent, les écoutes électroniques habituelles s'appliquent et l'avis qu'il faut donner habituellement aux personnes qui ont fait l'objet d'une écoute électronique s'applique.
The word " gang" is not used in your legislation, and I'm wondering whether you are comfortable in not proposing an amendment to the Criminal Code to address gangs and enrolment in gangs in which the normal procedures of our Canadian rights and freedoms apply, the standard warrants apply, the standard wiretaps apply and the standard notification of people who have been wiretapped applies.

Comme indiqué ci-dessus, cette méthode s'applique aussi aux mélanges contenant de la laine, mais, quand la proportion de cette dernière est supérieure à 25 %, on devra appliquer la méthode n° 2 (dissolution de la laine dans la solution d'hypochlorite de sodium alcalin).
As mentioned above, this method is also applicable to mixtures with wool, but when the wool content exceeds 25 %, method No 2 shall be applied (dissolving wool in a solution of alkaline sodium hypochlorite).

Pendant et entre les lavages, ne pas appliquer le vide, mais laisser le solvant s'écouler par gravité, puis appliquer le vide.
Do not apply suction during or between the washing operations. Allow the liquid to drain under gravity and then apply suction.

La Commission prend acte du souhait du Parlement européen que cette obligation de signaler les violations de données personnelles ne devrait pas se limiter au secteur des communications électroniques, mais qu'elle s'applique également s'appliquer à d'autres entités comme les prestataires de services de la société de l'information.
The Commission takes note of the will of the European Parliament that an obligation to notify personal data breaches should not be limited to the electronic communications sector but also apply to entities such as providers of information society services.

En vertu de ce règlement, les autorités nationales sont tenues, depuis le 1 mai 2004, d’appliquer l’article 81 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des ententes ou pratiques concertées susceptibles d’affecter les échanges entre les États membres, et d’appliquer l’article 82 du traité CE dans les cas où elles appliquent le droit national de la concurrence à des abus prohibés par l’article 82.
This Regulation made it compulsory as of 1 May 2004 for national competition authorities (NCAs) to apply Article 81 of the EC Treaty where they apply national competition law to agreements or concerted practices which may affect trade between EU Member States, and to apply Article 82 of the EC Treaty where they apply national competition law to any abuse prohibited by Article 82.

En ce qui concerne les dix nouveaux États membres, le Traité d’adhésion de 2003 établit une distinction entre leurs relations avec les États membres de l’« Europe des Quinze », d’une part, et leurs relations entre eux, d’autre part : il les autorise à prendre des mesures de réciprocité à l’égard des États membres de l’« Europe des Quinze » qui appliquent des restrictions, mais prévoit qu’en principe les États membres ayant rejoint l’Union européenne le 1 mai 2004 doivent appliquer entre eux le droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs à partir du 1 mai 2004.
As for the Member States that joined the EU on 1 May 2004, the 2003 Accession Treaty makes a distinction between their relations with the EU-15 Member States on the one hand, and their relations with other Member States that joined the EU on the other. As for their relations which EU-15 Member States, the Accession Treaty allows for reciprocal restrictions vis-à-vis EU-15 Member States applying restrictions. By contrast, the Accession Treaty provides that in principle, Member States that joined the EU on 1 May 2004 should among themselves apply Community law on free movement of workers from the 1 of May 2004 onwards.

Puisqu'ils ont décidé non pas de s'en inspirer mais de l'appliquer en 2001-2002 et depuis ce temps, puisque M. Ouellet, qui décide de l'appliquer, dit qu'il ne fera rien avec les trois qui ne la respectent pas, plutôt que d'envoyer le message aux institutions qu'elles n'ont pas à l'appliquer, qu'elles n'ont qu'à s'en inspirer, plutôt que de rejeter du revers de la main une question qui visait à défendre le droit des francophones de travailler dans leur langue, plutôt que de faire de la politique avec ça comme vous en avez fait à la Chambre jeudi, quel message voulez-vous envoyer à ceux qui doivent appliquer les principes fondamentaux de la présente politique, comme Postes Canada s'est engagée à le faire?
Canada Post decided not to draw on the policy, but to apply it in 2001-2002 and since that time, and Mr. Ouellet, who is the person who makes the decision to apply the policy, says that he will do nothing with the three who are not complying with it. Rather than telling the institutions that they do not have to enforce the policy, that they need only draw on it, rather than rejecting out of hand a question designed to defend the right of francophones to work in their own language, rather than engaging in politics with this as you did in the House on Thursday, what message would you like to send to those who are required to apply the basic principle of this policy, as Canada Post has committed to do?