Vertaling van "magistrature lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À mon avis, les lignes directrices sur la détermination des peines pourraient être beaucoup plus précises, généralement, et dans ce domaine, particulièrement, ce qui aiderait la magistrature lorsqu'elle doit imposer des peines pour des infractions sexuelles contre les enfants.
My view is that there could be much more particularity in the sentencing guidelines generally, and in this area especially, so that the judiciary, in dealing with offences of the sexual abuse of children, would have guidelines that direct them to that issue.

La liste n'est pas exhaustive, mais elle donne néanmoins aux juges et à la magistrature des directives précises sur la façon d'appliquer la politique publique dans le cas de ces personnes et de traiter celles-ci lorsqu'elles sont reconnues coupables.
This list is not exhaustive, but it would certainly give judges and the judiciary a specific direction as to how public policy should be placed on these people and how they should treat them when convicted.

Pour la magistrature, il ajoute un nouveau pouvoir qui permettrait au tribunal d'ordonner au contrevenant, dans le cadre de sa peine, de dédommager la victime de vol d'identité ou de fraude d'identité lorsqu'elle a engagé des frais pour rétablir son identité.
It gives the courts a new power to order that, as part of the sentence, the offender make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity.

Les preuves montrant que la magistrature se base de plus en plus sur les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle rend ses jugements s’accumulent.
There is mounting evidence that the judiciary is now increasingly relying on the European Court of Human Rights’ rulings as a basis for its judgments.

Je félicite la députée pour sa recherche et je l'appuie lorsqu'elle dit que le fédéral devrait sélectionner de plus en plus de femmes à la magistrature afin que justice soit faite pour tous, autant pour les femmes que pour les hommes.
I commend her for her research and I support her when she says that the federal government should appoint more and more women judges so that justice is done for everyone, women as well as men.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, je sais que le député de Langley—Abbotsford critique ouvertement la magistrature lorsqu'elle semble avoir perdu tout bon sens et aller à l'encontre de l'intention bien exprimée du Parlement, qui était de décider du caractère répréhensible ou non de la possession de pornographie juvénile.
Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, I know the member for Langley—Abbotsford has been an outspoken critic of the judiciary when it seems to take leave of its senses and bypasses what the expressed intent of parliament has been all along, which was to pass a judgment on the rightness or wrongness of the possession of child pornography.