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Crédit alloué
Détournement des fonds alloués par l'Etat
Quota alloué

Vertaling van "m'est alloué j'aimerais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
crédit alloué

allotment issued | allotted appropriations




détournement des fonds alloués par l'Etat

abuse of State's grant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais également savoir si elle et son parti ont l'intention d'appuyer ces projets de loi lorsque la Chambre en sera saisie. Monsieur le Président, je remercie mon collègue de parler indirectement de ces deux autres projets de loi, mais compte tenu du temps qui m'est alloué, j'aimerais me concentrer sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Mr. Speaker, I thank my colleague for raising those two other bills tangentially, but in my time allotted, I would like to focus on the bill that is before us today.


M. Richard Marceau: Madame la Présidente, toujours sur ce point, et j'espère que ce temps ne sera pas soustrait de celui qui m'est alloué, j'aimerais que l'on m'indique où j'ai dépassé la limite, parce que jusqu'à maintenant, et depuis mon arrivée à la Chambre, le 2 juin dernier, j'ai respecté la façon dont les débats se poursuivent.

Mr. Richard Marceau: Madam Speaker, on the same point of order—and I do hope this time will not be subtracted from my speaking time—I would like someone to tell me where I went overboard, because I have followed the rules of debate ever since I was elected to this House on June 2 last.


Compte tenu du court laps de temps qui nous a été alloué, j'aimerais vous dire qu'au moment où nous avions préparé le mémoire pour le présenter devant le Sénat, nous avions utilisé le projet de loi C-98 parce que, comme je l'ai fait remarquer aux instances gouvernementales fédérales, les projets de loi émanant du Sénat ne sont pas disponibles sur Internet contrairement aux projets de loi publics.

In view of the short period of time allocated to us, I would like to tell you that, when we prepared the brief to present it to the Senate, we used Bill C-98 because, as I told the federal government authorities, Senate bills, unlike public bills, are not available on the Internet.


Afin d'accroître encore la stabilité du marché européen du carbone et d'éviter d'augmenter artificiellement l'offre vers la fin de la période d'échange qui a débuté en 2013, les quotas non alloués à des installations conformément à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE et les quotas non alloués à des installations en raison de l'application de l'article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de ladite directive (ci-après dénommés «quotas non alloués») devraient être placés dans la réserve en 2020.

In order to further enhance the stability of the European carbon market and to avoid artificially increasing supply towards the end of the trading period which started in 2013, allowances not allocated to installations pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC and allowances not allocated to installations because of the application of Article 10a(19) and (20) of that Directive (‘unallocated allowances’), should be placed in the reserve in 2020.


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f)à 100 % pour un montant de 100 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à l'Irlande pour un montant de 500 millions EUR, aux prix de 2011, alloué au Portugal et pour un montant de 7 millions EUR, aux prix de 2011, alloué à Chypre, à condition que ces États membres bénéficient d'un concours financier en application des articles 136 et 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au 1er janvier 2014 ou par la suite, jusqu'en 2016, lorsque l'application de cette disposition sera réexaminée.

(f)100 % for an amount of EUR 100 million, in 2011 prices, allocated to Ireland, for an amount of EUR 500 million, in 2011 prices, allocated to Portugal and for an amount of EUR 7 million, in 2011 prices, allocated to Cyprus, on the condition that those Member States are receiving financial assistance in accordance with Articles 136 and 143 TFEU on 1 January 2014 or thereafter, until 2016 when the application of this provision shall be reassessed.


Pendant le peu de temps qui m'est alloué, j'aimerais vous parler de trois points examinés par ce comité.

In the short time we have, I'd like to address three subjects this committee is considering.


5. La quantité annuelle finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chaque installation, déterminée conformément au paragraphe 3 du présent article, ajustée chaque année au moyen du facteur de réduction linéaire visé à l’article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation concernée pour l’année 2013.

5. The final annual amount of emission allowances allocated free of charge shall correspond to the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for each installation determined in accordance with paragraph 3 of this Article annually adjusted by the linear reduction factor referred to in Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC, using the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for the installation concerned for 2013 as a reference.


Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d’émissi ...[+++]

Where an installation encompasses sub-installations producing pulp (short fibre kraft pulp, long fibre kraft pulp, thermo-mechanical pulp and mechanical pulp, sulphite pulp or other pulp not covered by a product benchmark) exporting measurable heat to other technically connected sub-installations, the preliminary total amount of emission allowances allocated free of charge shall, without prejudice to the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge for other sub-installations of the installation concerned, only take into account the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge to ...[+++]


Pour les installations relevant de l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui remplissent les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chaque installation déterminée conformément au paragraphe 7, ajustée chaque année au moyen du facteur linéaire défini à l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratu ...[+++]

For installations covered by Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC and eligible for the allocation of free emission allowances, the final total annual amount of emission allowances allocated free of charge shall correspond to the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for each installation determined in accordance with paragraph 7 annually adjusted by the linear factor referred to in Article 10a(4) of Directive 2003/87/EC, using the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for the installation concerned for 2013 as a reference.


Pendant le temps qui m'est alloué, j'aimerais concentrer mon propos sur les articles 4 et 19 du projet de loi C-18, pour faire ressortir le problème persistant de la discrimination selon le sexe et l'origine nationale.

For my allotted time I wish to focus my remarks on clauses 4 and 19 of Bill C-18 and in doing so address the ongoing problem of discrimination on grounds of gender and national origin.




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