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Vertaling van "m'avez posé cette " (Frans → Engels) :

(Complétez cette rubrique si vous avez répondu «fonds de capital-investissement» à la question sur le type de FIA prédominant.) (compléter cette rubrique pour chaque entreprise sur laquelle le FIA a une influence dominante au sens de l’article 1er de la directive 83/349/CEE (ne rien indiquer en cas d’absence d’influence dominante)

(Complete this question if you selected as your predominant AIF type ‘private equity fund’ above; please complete for each company over which the AIF has a dominant influence (leave blank if none) as defined in Article 1 of Directive 83/349/EEC)


Il s'agit d’une autre autorité; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité:

another authority; if you ticked this box, please provide the official name of this authority:


de l’autorité centrale; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité centrale:

the central authority; if you ticked this box, please provide the official name of this central authority:


d’une autre autorité compétente; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité:

another competent authority; if you ticked this box, please provide the official name of this authority:


de l’autorité centrale; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité centrale:

the central authority; if you ticked this box, please provide the official name of this central authority:


d’une autre autorité compétente; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité:

another competent authority; if you ticked this box, please provide the official name of this authority:


Il s'agit d’une autre autorité; si vous avez coché cette case, veuillez indiquer le nom officiel de cette autorité:

another authority; if you ticked this box, please provide the official name of this authority:


Qui plus est, on pourrait considérer que le site de la pose de câble devient une installation en mer dès le premier mètre de câble posé sur le fond marin et que, par conséquent, l’opération suivante de pose de câbles n’est rien d’autre que le transport jusqu’à cette installation en mer.

Furthermore it could be considered that with the first metre of cable-laying on seabed the cable-laying becomes an off-shore installation and therefore the following cable-laying is nothing else than transport to this off-shore installation.


Par conséquent, bien que la Commission soutienne toujours que l’activité de pose de câbles n’entre pas dans la définition du transport maritime que donnent les règlements susmentionnés et les orientations, elle considère que cette activité devrait, par analogie, être associée au transport maritime aux fins de l’application de la partie 3.2 des orientations et que la pose de câbles devrait donc être couverte par la même disposition.

Consequently, although the Commission still maintains that cable-laying activities do not fall within the definition of maritime transport as laid-down by the aforementioned regulations and the Guidelines, it considers that cable-laying should be associated by analogy with maritime transport for the purpose of applying Section 3.2 of the Guidelines and that cable-laying should be thus covered by the scope of the same provision.


32) Si vous avez connaissance d'une étude ou d'un rapport scientifique qui aurait été préparé sur cette question au cours des deux dernières années, veuillez nous en transmettre une copie ou nous en donner les références.

32) If you are aware of any study or scientific report which has been prepared on this issue during the last two years, please transmit a copy or give the references.




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Date index: 2023-03-19
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