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Au droit d'appel.
Il n'a pas
Je ne m'appelle ni Stephan Owen ni Peter MacKay.
La présence de règles de la preuve
Ni
à

Vertaling van "m'appelle ni stephan " (Frans → Engels) :

Je ne m'appelle ni Stephan Owen ni Peter MacKay.

My name is not Stephen Owen, nor is it Peter MacKay.


Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que le temps qui s'écoule entre la date de la décision et la procédure d'appel d'offres et de passation des marchés peut aller jusqu'à 15 mois (elle peut aller jusqu'à 6 mois pour les services auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 9 mois supplémentaires pour les travaux), sans qu'il soit tenu compte du temps nécessaire pour élaborer ou revoir le dossier d'appel d'offres ni du décalage -aussi réduit soit-il- entre la décision d'ISPA et la contresignature par le pays candidat ni, en l'occurrence, de toute perte de temps due à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ou de l'un de ses composants.

In these circumstances, it is not surprising that the time needed for tendering and contracting works can increase to 15 months (up to 6 months for services plus up to 9 months for works) from the date of the decision, not taking into account the time needed to draft or review the tender documents nor the time-lag -however reduced it may be- between the ISPA decision and the counter signature by the candidate country nor, in the event, of any time lost by a cancellation of the procurement procedure or of one of its components.


Toutefois, en ce qui concerne les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée stockés en bouteille pendant plus de trois ans et les vins mousseux, les vins mousseux de qualité, les vins mousseux gazéifiés, les vins pétillants, les vins pétillants gazéifiés, les vins de liqueur et les vins issus de raisins surmûris, sans préjudice des tolérances prévues par la méthode d’analyse de référence utilisée, le titre alcoométrique indiqué ne peut être ni supérieur ni inférieur de plus de 0,8 % vol. au titre déterminé par l’analyse.

However, the alcoholic strength of products with protected designations of origin or geographical indications stored in bottles for more than three years, sparkling wines, quality sparkling wines, aerated sparkling wines, semi-sparkling wines, aerated semi-sparkling wines, liqueur wines and wines of overripe grapes, without prejudice to the tolerances set for the reference analysis method used, may not differ by more than 0,8 % vol from that given by analysis.


120. La partie qui ne désire pas comparaître à l’audition de l’appel, ni en personne ni par l’intermédiaire d’un avocat, dépose auprès de la Cour d’appel, avant la date de l’audition de l’appel, un document dans lequel elle :

120. A party who does not wish to be present on the hearing of the appeal, either in person or by counsel, shall file with the appeal court, before the day fixed for the hearing, a document


120xddd La partie qui ne désire pas comparaître à l’audition de l’appel, ni en personne ni par l’intermédiaire d’un avocat, dépose auprès de la Cour d’appel, avant la date de l’audition de l’appel, un document dans lequel elle :

120xddd A party who does not wish to be present on the hearing of the appeal, either in person or by counsel, shall file with the appeal court, before the day fixed for the hearing, a document


[.] un accusé dans un procès sommaire n'a pas le droit d'en appeler ni du verdict ni de la peine. [.] [Il n'a pas] le droit à un avocat, [à] la présence de règles de la preuve [ni] au droit d'appel.

.someone accused before a summary trial has no right to appeal either the verdict or the sentence.[He does not have] the right to counsel, the presence of rules of evidence, and the right to appeal.


5. Le gestionnaire de réseau de transport ne partage aucun système ni matériel informatiques, aucun local ni aucun système d’accès sécurisé avec une quelconque entité de l’entreprise verticalement intégrée et ne fait pas appel aux mêmes consultants ni aux mêmes contractants externes pour les systèmes et matériels informatiques ni pour les systèmes d’accès sécurisé.

5. The transmission system operator shall not share IT systems or equipment, physical premises and security access systems with any part of the vertically integrated undertaking nor use the same consultants or external contractors for IT systems or equipment, and security access systems.


En réglementant les redevances de terminaison d'appel en gros, les ARN ne doivent ni empêcher les opérateurs, ni leur interdire d'adopter d'autres dispositions concernant l'échange de trafic de terminaison à l'avenir, pour autant que ces dispositions soient compatibles avec un marché concurrentiel.

When regulating wholesale termination charges, NRAs should neither preclude nor inhibit operators from moving to alternative arrangements for the exchange of terminating traffic in the future to the extent that these arrangements are consistent with a competitive market.


Celles-ci devraient donc respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et ne devraient, entre autres, impliquer aucune action de corruption, aucune pollution de l'environnement et ne faire appel ni au travail forcé ni à celui des enfants.

These activities should therefore comply with the OECD guidelines for multinational enterprises, and, inter alia, not involve bribery, pollution of the environment or child or forced labour.


De cette façon, les personnes qui font des appels dans l’unique but de recueillir des informations pour un sondage public ne sont pas tenues de dévoiler le but de leur appel ni le nom de la personne ou de l’organisme pour le compte duquel l’appel est fait, ni de tenir et de suivre leur propre liste d’exclusion.

This means that those making calls for the sole purpose of collecting information for a survey of members of the public are not obliged to identify the purpose of their call and the person or organization on whose behalf the call is made, and do not have to maintain and abide by a distinct do not call list.




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