Par contre, les cas dans lesquels il n'apparaît pas clairement que le financement étatique est destiné, en tant que stricte contrepartie, à des obligations d'intérêt général clairement définies, relèveraient d'une approche aide d'Etat.
On the other hand, cases in which it is not clear that the state financing is granted as a quid pro quo for clearly defined general interest obligations must be regarded as involving state aid.