Traduction de «l’ue n'ait prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

versement prévu au calendrier d'amortissement | versement prévu au calendrier des rachats
scheduled instalment

comité du type prévu par la comitologie | comité du type prévu par les procédures en matière de comitologie
comitology committee

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

respecter la durée prévue en fonction d'une profondeur de plongée
ensuring diver returns after planned dive-time | make sure diver returns after planned dive-time | comply with the planned time for the depth of the dive | complying with the planned time for the depth of the dive

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

gérer le parc en fonction des opérations prévues
anticipate fleet activity according to operational requirements | perform operational fleet management activities | anticipate fleet activity according to planned operations | manage the fleet according to planned operations

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

renonce expressément à l’admission ou n’a pas exercé les activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ni fourni les services de conseil pendant les six mois précédents, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu, dans ces cas, que l’agrément devient caduque.
expressly renounces the admission or has carried out neither credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 nor provided advisory services for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for admission to lapse in such cases.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit préparée, ou ait pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour contrôler et récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elle ait prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authority is prepared, or has made provision, including assignment of responsibilities, to control and recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu que, dans ces cas, l’agrément devienne caduc.
does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has ceased the activity covered by this Directive for the preceding 6 months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases.

a)ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu que, dans ces cas, l’agrément devienne caduc.
(a)does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has ceased the activity covered by this Directive for the preceding 6 months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases.

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu que, dans ces cas, l’agrément devienne caduc;
does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has ceased the activity covered by this Directive for the preceding 6 months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases;

Bien que le Conseil de l’UE n'ait prévu aucun objectif chiffré spécifique pour les nouvelles catégories d'aide au commerce, l'UE apporte déjà un soutien considérable dans ces domaines.
Although the EU Council did not set specific numerical targets on the new Aid for Trade categories, the EU is already providing substantial support to such areas.

Dans le cas où une demande d’aide de paiement à la surface pour les grandes cultures conformément au titre IV, chapitre 10, du règlement (CE) no 1782/2003 contient une déclaration de culture de lin et de chanvre destinés à la production de fibres conformément à l'article 106 dudit règlement, la demande unique contient une copie du contrat ou de l’engagement visé audit article, à moins que l’État membre n’ait prévu que cette copie puisse être transmise à une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 15 septembre.
In the case where an application for aid for arable crops area payments in accordance with Chapter 10 of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 contains a declaration of cultivation of flax and hemp grown for fibre as referred to in Article 106 of that Regulation, the single application shall contain a copy of the contract or commitment referred to in that Article, unless the Member State has provided that that copy may be submitted by a later date, which shall not be later than 15 September.

a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d'exercer l'activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l'État membre concerné n'ait prévu que, dans ces cas, l'agrément devient caduc.
(a) does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has ceased the activity covered by this Directive more than six months previously unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases.

Il peut paraître surprenant que le mandat de l'étude ait prévu une évaluation du degré auquel le programme Tempus a contribué à des changements législatifs (résultat 1), étant donné que les réformes législatives ne sont pas, et n'ont jamais été, l'objectif premier de ce programme.
The request contained in the Terms of Reference to judge the extent to which the Tempus Programme contributed to changes in legislation (Outcome 1) may appear surprising, as legislative reform is not and has never been the primary objective of the Tempus programme.