Vertaling van "l’insécurité juridique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

L'État de l'insécurité alimentaire dans le monde
The State of Food Insecurity in the World

L'insécurité alimentaire au Canada, 1998-1999
Food Insecurity in Canada, 1998-1999

Systèmes d'information et de cartographie sur l'insécurité alimentaire et la vulnérabilité
Food Insecurity and Vulnerability Information and Mapping Systems

schématisation juridique | schématisation de l'information juridique | visualisation de l'information juridique
legal design | legal design thinking

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

ayant force de loi | juridiquement contraignant | juridiquement obligatoire | qui lie juridiquement
legally binding

protection juridique des données | protection juridique de l'information
legal protection of information

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son avis, le CESE exprime également un certain nombre de préoccupations, en particulier concernant l'insécurité juridique suscitée par la terminologie vague utilisée pour de nombreux délits ou l'augmentation de la charge administrative qu'entraînent les obligations associées à certains systèmes de contrôle, surtout pour les petits établissements de crédit.
The EESC opinion also expresses a number of concerns; in particular, the vague wording of many offences that will result in legal uncertainty and the heavier bureaucratic burden implied by the requirement of some control systems, especially for smaller credit institutions.

Il en résulte une grande insécurité juridique, souvent mal vécue par les personnes qui souhaitent organiser leur succession de leur vivant, mais aussi par leurs héritiers, qui risquent d'être confrontés à un imbroglio juridico-administratif lorsqu’ils sont légataires d’un bien se trouvant dans un autre État membre.
This leads to great legal uncertainty and distress for people who want to plan their succession and their heirs, or who may become embroiled in legal and administrative difficulties on inheriting property in another Member State.

Réduction des coûts et de l'insécurité juridique: Les fondations européennes bénéficieront de la personnalité juridique et de la capacité juridique dans tous les États membres.
Reducing costs and uncertainty: European Foundations will have legal personality and legal capacity in all Member States.

G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;
G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;

G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu’au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;
G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;

Il faut mettre fin à l'insécurité juridique créée par l'existence de 15 systèmes juridiques différents, parce que cette situation entraîne un risque dans l'utilisation des garanties à l'étranger.
We need to do away with the legal uncertainty that comes with 15 different legal systems, because these differing legal systems lead to risks when securities are utilised abroad.

AR. considérant que la directive 98/44/CE donne des indications sur ce qui est actuellement jugé contraire à la moralité publique et définit aux articles 5 et 6 des inventions non brevetables et qu'un débat se poursuit sur ce qui doit être considéré comme brevetable ou non, mais que, en tout état de cause, le respect dû à la matière vivante, et plus encore à la matière humaine, ne saurait tolérer des modes d'appropriation tels que le brevet, et que la matière vivante doit dès lors être considérée comme non brevetable; et que les difficultés d’interprétation de cette directive en raison de l’ambivalence de celle-ci et le refus de certains États membres de la transposer dans leur législation créent une insécurité juridique sur la question des inventions biotechnologiques,
AR. whereas Directive 98/44/EC provides a guideline as to what is at present deemed contrary to public morality; whereas Articles 5 and 6 thereof define inventions which are not patentable; whereas a debate is in progress to determine what else should be considered unpatentable and what is to be patentable; whereas, however, at all events, the respect due to living matter and, a fortiori, to human matter may not be subject to types of ownership such as that conferred by the award of a patent; whereas, therefore, living matter must be deemed to be non-patentable; and whereas difficulties of interpretation of this Directive, because of its ambivalence and of the refusal of certain Member States to transpose it into their national law, create legal uncertainty on the issue of biotechnological inventions,

Certaines autres délégations ont également demandé des précisions et exprimé leurs préoccupations concernant, notamment, l'insécurité juridique, la répartition des compétences et les conséquences pratiques, financières et juridiques de la proposition.
Certain other delegations have also requested clarifications and expressed concerns relating, in particular, to the lack of legal certainty, the division of competences, and the practical, financial and legal impact of the proposal.

S'exprimant devant les professionnels français concernés par le projet de directive sur la responsabilité dans le domaine des services, le Commissaire Van Miert a estimé que cette directive était nécessaire compte tenu de l'évolution juridique et jurisprudentielle dans les Etats membres. En effet, cette évolution crée une insécurité juridique préjudiciable aux consommateurs et à la réalisation du marché intérieur des services.
Speaking to French professionals affected by the draft directive on liability for services, Mr Van Miert defended the need for a directive to take account of legal developments and case law in the Member States, which were, he said, creating an atmosphere of legal uncertainty prejudicial to consumers and to the forthcoming single market in services.