Vertaling van "l’exportation qu'elle applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

TVH - L'endroit où elle s'applique -- Règles sur le lieu de fourniture
HST - Where it Applies -- Place-of-Supply Rules

appliquer des stratégies d'exportation
administer export strategies | apply an export strategy | apply export strategies | export strategy application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la Commission veillera à inclure dans le cadre des futurs arrangements bilatéraux et pour ce qui concerne le chapitre afférent à la propriété intellectuelle, un engagement des parties en présence afin qu'elles appliquent des contrôles douaniers ne se concentrant pas uniquement à l'importation mais également à l'exportation, en transit, et en transbordement, pour ce qui concerne des marchandises susceptibles d'enfreindre un droit de propriété intellectuelle.
In addition, the Commission will seek to include in the IPR chapter of future bilateral arrangements a commitment for the parties to apply customs controls not only on imports but also on exports, transit and transhipment of goods infringing certain Intellectual Property rights.

Toutefois, lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des accords, décisions ou pratiques susceptibles d’affecter le commerce entre pays de l’UE au sens de l’article 101,paragraphe 1, du TFUE (ex-article 81, paragraphe 1, du traité CE) ou à une pratique abusive interdite par l’article 102 TFUE, elles doivent également appliquer les règles de concurrence de l’UE à ces accords, décisions ou pratiques.
However, where a national court applies national competition law to agreements, decisions or practices which may affect trade between EU countries within the meaning of Article 101(1) TFEU (ex-Article 81(1) TEC) or to any abuse prohibited by Article 102 TFEU, they also have to apply EU competition rules to those agreements, decisions or practices.

Lorsqu'elle applique les règles de l'UE, l'objectif de la Commission est d'assurer une concurrence loyale entre les banques dans le marché unique de l'UE.
In applying EU rules, the Commission's objective is to ensure fair competition between banks in the EU's Single Market.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017
Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017

Dans le contexte de son adhésion à l’OMC, la Fédération de Russie s’est engagée à réduire progressivement ou à supprimer les droits à l’exportation qu'elle applique actuellement à une liste de matières premières.
In the context of its accession to the WTO, the Russian Federation has committed to gradually reduce or eliminate its existing export duties on a list of raw materials.

Pour autant qu’elles appliquent l’ensemble des principes qui régissent les politiques de rémunération, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement devraient pouvoir appliquer ces politiques de différentes manières en fonction de leur taille et de la taille des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités.
Provided that management companies of UCITS and investment companies apply all the principles governing remuneration policies, they should be able to apply those policies in different ways according to their size, the size of the UCITS that they manage, their internal organisation, and the nature, scope and complexity of their activities.

Dans le contexte de son adhésion à l'OMC, la Fédération de Russie a accepté de réduire les taux qu'elle applique actuellement sur les droits à l'exportation des matières premières, notamment de produits dérivés du bois.
In the context of the process of its accession to the WTO, the Russian Federation has agreed to reduce its currently applied export duty rates on raw materials, including wood products.

Même si elles appliquent une procédure de notification ex post, elles sont conscientes qu’elles seront sanctionnées en cas d’exportation.
Even if they apply an ex post notification, they know that they will be penalised if they export anything.

La Commission s’efforce de déjouer toute tentative par des terroristes de mettre la main sur des matériaux chimiques, radiologiques et nucléaires. Elle applique pour cela un régime communautaire renforcé de contrôle des exportations de matériel à double usage, elle soutient les efforts de l’AIEA visant à protéger les matériaux nucléaires vulnérables et à empêcher le trafic de matériel nucléaire, ce qui est très important, et elle contribue à promouvoir une culture de sécurité et de sûreté nucléaires dans le monde entier en utilisant les moyens considérables mis à sa disposition par les instruments de stabilité et de sûreté nucléaire.
It works to thwart attempts by terrorists to gain access to chemical, radiological and nuclear materials, through a strengthened Community regime of export controls on dual use, support for the efforts of the IAEA to secure vulnerable nuclear materials and tackle nuclear smuggling – which is very important – and the promotion of a worldwide nuclear security and safety culture using the substantial resources available under the stability and nuclear safety instruments.

Cette procédure de notification des exportations doit s'appliquer aux exportations de la Communauté dans tous les pays tiers, que ces derniers soient ou non parties à la convention ou appliquent ou non ses dispositions.
This export notification procedure should apply to Community exports to all third countries, whether or not they are Parties to the Convention or participate in its provisions.