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Vertaling van "l’existence d’un tel lien pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé de passer en revue les répercussions économiques de l'existence ou de l'absence d'un lien véritable entre le navire et le pavillon

Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Economic Consequences of the Existence or Lack of a Genuine Link between Vessel and Flag of Registry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si l’existence d’un tel lien pouvait être exclue pour l’année 2009, compte tenu notamment de la date d’entrée en vigueur et mise en œuvre de la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sur l’audiovisuel public, un doute subsistait pour l’avenir, eu égard aux déclarations faites par les plus hautes autorités françaises.

Although the existence of such a link could be precluded for 2009, in view in particular of the date of entry into force and implementation of Law No 2009-258 of 5 March 2009 on public broadcasting, a doubt remained for the future, given the declarations made by the highest French authorities.


Les faits de l'espèce ne permettent pas de conclure à l'existence d'un tel lien direct et évident.

On the basis of the facts of the present case, there are no grounds for establishing the required direct and obvious link.


Même dans l'éventualité où l'existence d'un tel lien pourrait être démontrée, il ne s'agirait pas d'un lien évident au sens de la jurisprudence évoquée.

Even if such a link could be demonstrated, it would at least not be “obvious” in the sense of quoted jurisprudence.


Ces déclarations semblent dès lors plutôt éloignées de l'exercice des fonctions d'un député au Parlement européen et sont donc difficilement susceptibles de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens, et même si un tel lien pouvait être établi, il ne saurait s'imposer avec évidence.

The statements therefore appear to be rather far removed from the duties of a Member of the European Parliament and hardly capable, therefore, of presenting a direct link with a general interest of concern to citizens, and even if such a link could be demonstrated, it would not be obvious.


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Ces déclarations semblent par conséquent fort éloignées de ses fonctions de député au Parlement européen et sont donc difficilement susceptibles de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens et, même si un tel lien pouvait être établi, il ne s'imposerait pas avec évidence.

The statements therefore appear to be rather far removed from the duties of a Member of the European Parliament and hardly capable, therefore, of presenting a direct link with a general interest of concern to citizens, and even if such a link could be demonstrated, it would not be obvious.


Quant au droit d'obtenir un visa d'entrée découlant de l'existence d'un lien de parenté avec le citoyen de l'Union, les États membres ne peuvent exiger que la présentation d'un passeport en cours de validité et d'une preuve de l'existence d'un tel lien [20] (et, le cas échéant, d'une preuve de dépendance, de l'existence de raisons de santé graves ou de l'existence d'une relation durable) .

As the right to be issued with an entry visa is derived from the family link with the EU citizen, Member States may require only the presentation of a valid passport and evidence of the family link[20] (and also dependency, serious health grounds, durability of partnerships, where applicable) .


Un tel lien, s’il pouvait être établi, ferait que ces taxes devraient être considérées comme faisant partie intégrante de l’aide et soumises à l’examen de compatibilité avec le marché intérieur de cette dernière.

Such a link, if it could be established, would mean that these taxes would have to be considered as constituting an integral part of the aid and subject to the test of compatibility of the latter with the internal market.


soit deux personnes physiques ou morales, ou plus, entre lesquelles il n’y a pas de lien de contrôle tel que décrit au point a), mais qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, notamment des difficultés de financement ou de remboursement, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des ...[+++]

two or more natural or legal persons between whom there is no relationship of control as described in point (a) but who are to be regarded as constituting a single risk because they are so interconnected that, if one of them were to experience financial problems, in particular funding or repayment difficulties, the other or all of the others would also be likely to encounter funding or repayment difficulties’.


L'existence d'un tel lien est particulièrement flagrante dans les pays en développement, où l'espérance de vie, notamment parmi les catégories de population les plus vulnérables, est fonction d'un équilibre précaire entre des considérations macroéconomiques et des préoccupations de santé publique.

This has been particularly prevalent throughout the developing world where life expectancy – especially for the most vulnerable groups - is precariously balanced between macroeconomic and public health considerations.


considérant que des liens étroits existent entre la libre circulation des travailleurs, l'emploi et la formation professionnelle pour autant que celle-ci tend à mettre des travailleurs en mesure de répondre à des offres concrètes d'emploi émises dans d'autres régions de la Communauté ; que de tels liens obligent à étudier les problèmes relevant de ces matières, non plus isolément, mais dans leurs relations d'interdépendance, en tenant compte également des problèmes de l'emploi sur le plan rég ...[+++]

Whereas close links exist between freedom of movement for workers, employment and vocational training, particularly where the latter aims at putting workers in a position to take up offers of employment from other regions of the Community ; whereas such links make it necessary that the problems arising in this connection should no longer be studied in isolation but viewed as inter-dependent, account also being taken of the problems of employment at the regional level ; and whereas it is therefore necessary to direct the efforts of Member States toward co-ordinating their employment policies at Community level;




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Date index: 2021-09-12
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