Vertaling van "l’autorité d'octroi doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire
authority from which the necessary authorization must come

autorité chargée de l'octroi des licences
licencing authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le montant visé à l’article 2 doit être payé par chèque établi à l’ordre du receveur général du Canada et doit être envoyé par le requérant avec une lettre indiquant qu’il a reçu de l’Autorité héraldique du Canada l’avis du mandat autorisant l’octroi de ses armoiries.
3. The fee referred to in section 2 shall be paid by cheque payable to the Receiver General for Canada and shall be included with a letter acknowledging receipt of notice from the Canadian Heraldic Authority that a warrant has issued authorizing the grant of a coat of arms to the applicant.

L’octroi de l’aide doit être subordonné à la présentation d’un plan d’entreprise à l’autorité compétente de l’État membre concerné, dont la mise en œuvre doit commencer dans un délai de neuf mois à compter de la date de l’adoption de la décision d’octroi de l’aide.
The aid must be conditional on the submission of a business plan to the competent authority of the Member State concerned, the implementation of which must start within nine months from the date of the adoption of the decision granting the aid.

Ainsi, si une entreprise désire améliorer son niveau de protection de l'environnement et a besoin d'aide pour ce faire, elle doit contacter l'autorité de son propre État membre compétente pour l'octroi de l'aide en faveur de l'environnement .
Thus, an enterprise should contact the authority in its own Member State responsible for granting environmental aid if it wants to improve the level of environmental protection and needs aid to do so.

L’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre du plan de restructuration, qui doit être validé par l'Autorité pour toutes les aides individuelles, sauf dans le cas des PME, conformément aux dispositions de la section 16.3.2.5.
The grant of the aid must be conditional on implementation of the restructuring plan which must be endorsed by the Authority in all cases of individual aid, except in the case of SMEs, as laid down in Section 16.3.2.5.

La fourniture d'un soutien technique ciblé à des ministères, à des autorités ou communautés locales (par exemple, dans le domaine de la santé et de l'éducation) ne doit pas nécessairement être assimilée à l'octroi d'un brevet de légitimité ou de reconnaissance politique aux gouvernements, car ce soutien est souvent nécessaire pour garantir la livraison de l'aide aux populations dans le besoin.
Providing targeted technical support to individual ministries, local authorities or communities (i.e. health and education) should not necessarily be equated with giving political legitimacy and recognition to governments, while it is often required to ensure aid delivery to needy populations.

* les administrations douanières de la Communauté agissent comme si elle constituaient une seule administration; par conséquent, l'échange d'informations entre opérateurs et autorités douanières des différents États membres doit se dérouler de la même manière qu'entre ces autorités, l'octroi des autorisations doit être valable sur l'ensemble du territoire de la Communauté dans le respect de délais stricts et les mêmes règles de procédure, interfaces, exigences en matière de données et critères de risques sont appliqués;
* Community customs administrations act as if they were a single administration; this involves the possibility of exchanging information between traders and customs authorities in any Member State in the same way, as well as between these authorities, the granting of authorisations valid throughout the Community within strict deadlines, and the use of common procedural rules, interfaces, data requirements and risk criteria;

Quant à l'octroi des fonds supplémentaires, il doit être approuvé par l'autorité budgétaire.
The additional funding allocated must be approved by the budgetary authority.

Lorsque des personnes octroyant des crédits ou servant d'intermédiaire pour l'octroi de crédits ont obtenu à cette fin à la fois une autorisation expresse au titre des dispositions du paragraphe 1 point a) et une autorisation résultant des dispositions de la directive susmentionnée, mais que cette dernière autorisation leur a été retirée par la suite, l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation d'octroi de crédits au titre du paragraphe 1 point a) en est informée et décide si les personnes en question peuvent continuer à octroyer des crédits ou à servir d'intermédiaire pour l'octroi de crédits ou si l'autorisation spécifique délivrée au titre du paragraphe 1 point a) doit leur être retirée.
Where persons granting credit or arranging for credit to be granted have been authorized both specifically, under the provisions of paragraph 1 (a) and also under the provisions of the aforementioned Directive, but the latter authorization is subsequently withdrawn, the competent authority responsible for issuing the specific authorization to grant credit under paragraph 1 (a) shall be informed and shall decide whether the persons concerned may continue to grant credit, or arrange for credit to be granted, or whether the specific authorization granted under paragraph 1 (a) should be withdrawn.

considérant que, lorsqu'elle est amenée à procéder pour le compte de l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requise doit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps ; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État membre où l'autorité requérante a son siège;
Whereas when the requested authority is required to act on behalf of the applicant authority to recover a claim, it must be able, if the provisions in force in the Member State in which it is situated so permit and with the agreement of the applicant authority, to allow the debtor time to pay or authorize payment by instalment ; whereas any interest charged on such payment facilities must also be remitted to the Member State in which the applicant authority is situated;

Ces programmes prévoient, pour la période 1991-1993, l'octroi d'une aide de 1,49 milliard d'écus, qui doit s'ajouter aux aides régionales fournies par les autorités nationales, en vue de la réalisation de l'action commune "Amélioration des structures régionales" dans les Laender adhérents de Mecklembourg- Poméranie occidentale, de Brandebourg, de Saxe-Anhalt, de Thuringe, de Saxe et de Berlin-Est.
These programmes will top up national regional aid under the Joint Task "Improvement of the regional structure" in the new Laender of Mecklenburg-Vorpommern, Brandenburg, Sachsen-Anhalt, Thueringen and Sachsen as well as East Berlin by 1.49 bn ECU in the period 1991 to 1993.