Vertaling van "l’application cohérente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de la gestion du trafic aérien | Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'ATM | ECARDA [Abbr.]
European Coherent Action for RTD in ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development for ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development in Air Traffic Management | ECARDA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il va falloir, si l'on veut assurer une application cohérente des dispositions du projet de loi C-2, augmenter sensiblement le niveau des ressources actuellement affectées.
For consistent application, Bill C-2 is going to require a significant investment of resources.

L'application cohérente des procédures permet d'assurer un traitement équitable aux particuliers et de protéger les renseignements personnels qui les concernent.
Consistency in application of procedures contributes to the fair treatment of individuals and respect for their privacy.

S'il est vrai que nous consacrons beaucoup d'argent et d'efforts à donner à nos vendeurs les outils nécessaires pour être efficaces, vous comprendrez qu'il faut un certain temps pour communiquer le message à 221 000 personnes et pour en assurer l'application cohérente aux millions de transactions mensuelles du secteur bancaire.
While we all spend a lot of money and put a lot of effort into giving the tools necessary for salespeople to do an effective job, it takes time to get the message out to 221,000 people and to deliver it consistently with the millions of transactions the banking industry does monthly.

La présente recommandation traite également de questions qui ne sont pas abordées dans la recommandation 2010/572/UE, par exemple l’application cohérente de l’article 10 de la directive 2002/19/CE et une approche cohérente du calcul des tarifs de gros d’accès par le cuivre.
This Recommendation also deals with matters that are not addressed by Recommendation 2010/572/EU, for example the consistent application of Article 10 of Directive 2002/19/EC and a consistent approach to calculating wholesale copper access prices.

La Commission, les autorités réglementaires nationales (ARN) et l’ORECE contribuent au développement du marché intérieur des communications électroniques en élaborant des approches communes qui permettent une application cohérente du cadre réglementaire défini par la directive 2002/21/CE (ci-après dénommé le «cadre réglementaire»).
The Commission, national regulatory authorities (NRAs) and BEREC contribute to the development of the internal market for electronic communications by developing common approaches for the consistent application of the regulatory framework defined by Directive 2002/21/EC (the Regulatory Framework).

Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.
The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.

en coopérant entre elles ainsi qu’avec la Commission et l'ORECE, afin d’assurer le développement de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente de la présente directive et des directives particulières».
cooperating with each other, with the Commission and BEREC so as to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of this Directive and the Specific Directives’.

Il favorisera l'application cohérente de la loi concernant les infractions de possession de cannabis dans tout le pays, en permettant aux agents de la paix, dans les administrations urbaines et rurales, de prendre des mesures à l'égard de ceux et celles qui enfreignent la loi, mais sans les complications ni les frais que représente le recours au système de justice pénale.
It will provide for a consistent application of the cannabis possession offences throughout the country, and will allow peace officers, in urban as well as in rural settings, to take the necessary steps in dealing with those who break the law, but without the complications or the expenses related to the criminal justice system.

d) en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente de la présente directive et des directives particulières.
(d) cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of this Directive and the Specific Directives.

Le deuxième fondement, qui concerne l'application cohérente et uniforme des règles, est un principe que le Canada doit respecter au maximum.
The second underpinning with respect to consistent, evenly applied rules is one road Canada has yet to go down as far as it needs to go.